Le droit de la concurrence et la protection du marché
Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle.
Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toute pratique nuisant à la qualité de cette concurrence. Le droit différencie les pratiques anticoncurrentielles, qui nuisent à la concurrence, sans réduire le nombre d’acteurs sur un marché, et les opérations de concentration qui tendent à réduire le nombre d’acteurs.
On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de domination.
Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela.
Toutes les ententes ne sont pas interdites. Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière significative.
Le contrôle des concentrations est un dispositif qui vient compléter l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles. Il a pour objectif de vérifier que les projets de rapprochement entre entreprises n’ont pas pour conséquence de réduire de façon significative le niveau de concurrence sur un marché.
Ce contrôle est assuré par le ministère de l’Économie en France, ou par la Commission européenne, selon la dimension nationale ou communautaire de l’opération de concentration projetée. Les entreprises ont en effet l’obligation de leur soumettre leur projet de concentration. L’autorité de contrôle, ministère de l’Économie ou Commission européenne, pourra autoriser l’opération, la refuser, ou imposer des conditions à sa réalisation.
Le droit de la concurrence contrôle les concentrations, consistant en la fusion de plusieurs entreprises ou en la prise de contrôle d’une entreprise sur une autre. Le ministère de l’Économie, sur le marché français ou la Commission européenne, sur le marché communautaire, sont chargés d’étudier et d’autoriser ou non les projets de concentration.

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