Fiche de cours

Le droit de la concurrence et la protection du marché

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Objectif(s) :

Identifier les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences.
Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle.

Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise a ce genre de pratique ? Qu’appelle-t-on opération de concentration ? Qui est chargé d’assurer le contrôle de ces concentrations ?

Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toute pratique nuisant à la qualité de cette concurrence. Le droit différencie les pratiques anticoncurrentielles, qui nuisent à la concurrence, sans réduire le nombre d’acteurs sur un marché, et les opérations de concentration qui tendent à réduire le nombre d’acteurs.

1. Interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont des actes juridiques pratiqués par des entreprises, qui ont pour effet de réduire le niveau de concurrence sur un marché. Le Code de commerce français les condamne dans des termes proches des traités communautaires.
On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de domination.

a. Les ententes

Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela.

Toutes les ententes ne sont pas interdites. Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière significative.

b. Les abus de domination

Il y a abus de domination lorsqu’une entreprise dominante sur un marché impose à une autre entreprise des obligations qu’elle ne peut pas refuser en raison de la situation de domination qu’elle subit. Les actes réalisés par l’entreprise dominante sont qualifiés d’abusifs en raison de leur caractère déséquilibré.

c. Les sanctions

Les actes réalisés dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls. Des sanctions peuvent être décidées par l’autorité nationale, le Conseil de la concurrence, si la pratique affecte le marché national. La Commission européenne s’en charge lorsque les pratiques visées ont affecté la concurrence au niveau communautaire.

2. Le contrôle des concentrations

Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité, ou en la prise de contrôle d’une entreprise sur une autre.

Le contrôle des concentrations est un dispositif qui vient compléter l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles. Il a pour objectif de vérifier que les projets de rapprochement entre entreprises n’ont pas pour conséquence de réduire de façon significative le niveau de concurrence sur un marché.

Ce contrôle est assuré par le ministère de l’Économie en France, ou par la Commission européenne, selon la dimension nationale ou communautaire de l’opération de concentration projetée. Les entreprises ont en effet l’obligation de leur soumettre leur projet de concentration. L’autorité de contrôle, ministère de l’Économie ou Commission européenne, pourra autoriser l’opération, la refuser, ou imposer des conditions à sa réalisation.

L’essentiel

Le droit de la concurrence a pour mission de protéger le marché des pratiques nuisant à la qualité de la concurrence. Il interdit donc les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de domination, sanctionnées par le Conseil de la concurrence.

Le droit de la concurrence contrôle les concentrations, consistant en la fusion de plusieurs entreprises ou en la prise de contrôle d’une entreprise sur une autre. Le ministère de l’Économie, sur le marché français ou la Commission européenne, sur le marché communautaire, sont chargés d’étudier et d’autoriser ou non les projets de concentration.

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