Les modes de résolution des conflits collectifs
- Fiche de cours
- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
Ce tiers peut être librement choisi par les parties ou prévu par les conventions collectives. Le président de la commission de conciliation invite les représentants des parties à une succession de réunions. À l'issue de ces réunions, il est établi un procès verbal qui constate l'accord ou le désaccord sur la fin du conflit.
En cas d'échec de la conciliation, le conflit peut être soumis à la procédure de médiation ou à la procédure d'arbitrage.
Le médiateur est une personnalité qualifiée, désignée en fonction de son autorité morale ou de ses compétences (professeur de droit, expert en droit social...) librement choisi par les parties ou, à défaut, par l'autorité administrative sur des listes nationales ou régionales.
Le médiateur est chargé de consulter les représentants des parties et de recueillir leurs demandes (transmises par un mémoire). Il peut également rechercher lui-même toutes les informations nécessaires au règlement du conflit. Après un travail d'analyse, le médiateur convoque les parties dans le but de se mettre d'accord sur une solution.
Si un accord se dessine, le médiateur émet, dans un délai d’un mois, une « recommandation ». Cette recommandation peut ensuite être acceptée ou refusée par les parties dans un délai de 8 jours. En cas d'acceptation, elle devient immédiatement applicable et a la même force obligatoire qu'un accord collectif. En cas de refus, l'administration rend publique la recommandation du médiateur, ainsi que les positions des parties. La solution du conflit ne peut plus que passer par l'arbitrage.
Exemples : évacuation des locaux, expulsions des grévistes, reconnaissance du caractère illicite de la grève.
Un recours à une médiation judiciaire peut être proposé par le juge afin de régler à l’amiable le conflit. En cas d’entente, un accord est établi, ce qui est de plus en plus fréquent.
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