Les libertés économiques pour l'entreprise
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Il existe deux grands principes, complémentaires, en la matière :
• l’un d’origine interne et fort ancien : la liberté du commerce et d’industrie ;
• l’autre d’origine communautaire et plus récent : la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.
Par une décision du 16 avril 1982 (Loi de nationalisation), le Conseil constitutionnel a donc consacré la liberté d’entreprendre. Pour éviter que cette liberté ne soit pervertie, toute concurrence déloyale est prohibée : la liberté de la concurrence doit être libre et non faussée.
Jusqu’en 1997, le Conseil constitutionnel a eu tendance à minimiser la protection de cette liberté. Par une décision du 16 janvier 2001, il fit un revirement en affirmant que le législateur devait concilier cette liberté avec d’autres intérêts pouvant être antagonistes afin de ne pas la minimiser.
Quelques exemples de cette liberté :
• loi Madelin du 11 février 1994, qui vise à favoriser le développement des entreprises individuelles ;
• création de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) en 1996, qui vise la promotion de la création d’entreprises ;
• loi du 2 août 2005, en faveur des « Petites et Moyennes Entreprises ».
La concurrence est ainsi strictement réglementée, que ce soit :
• pour protéger le consommateur (exemple : la publicité comparative est légale, depuis 1992, si elle est objective et loyale) ;
• pour maintenir une concurrence loyale entre professionnels ;
• pour lutter contre tous les comportements risquant de fausser la concurrence (exemples : les ententes, les positions dominantes…).
Les autorités administratives ne doivent donc pas favoriser telle ou telle entreprise en faussant les conditions de libre et égale concurrence. C’est pourquoi a été créé, par l’ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence. Cette autorité dispose d’un rôle consultatif sur toutes les questions concernant la concurrence mais aussi d’un rôle décisoire, lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Ainsi la liberté d’entreprendre se traduit au niveau communautaire en liberté d’établissement : celle-ci consiste pour les travailleurs indépendants, les personnes morales tant publiques que privées, poursuivant un but lucratif, de s’installer dans un État membre de l’Union européenne, et ce, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Exemple : le projet de directive « Services », connu sous le nom de projet de directive « Bolkestein », visait à améliorer le marché intérieur des services. L’objectif était, pour les consommateurs et entreprises, de bénéficier de gains en termes de choix, de qualité et de prix. Contesté, notamment par l’introduction du principe du « pays d’origine », ce projet de directive a été retiré le 22 mars 2005, et, a fait l’objet d’une modification le 6 avril 2006.
Ainsi, « l'État membre dans lequel le prestataire de services se déplace peut imposer le respect d'exigences non discriminatoires et proportionnées, justifiées pour des raisons relatives à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement ».
La liberté de circulation des marchandises et prestations de services permet donc d’acheter ou de vendre un produit, de fournir ou de se procurer un service et ce dans l’un des 25 États de l’Union européenne.
Exemples :
• En matière de transports aériens, les citoyens européens peuvent choisir n’importe quel prestataire de l’Union européenne.
• Un internaute français peut se procurer un bien alors que son prestataire est allemand.
L’Union européenne a également érigé ce principe en libertés essentielles : circulation des biens, des personnes et des capitaux.
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