L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

01 49 08 38 00 - appel gratuit de 9h à 18h (hors week-end)

L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle

Objectif(s) :
• Quel est le critère pour choisir une entreprise unipersonnelle ?
• Comment le pouvoir de décision s'exerce-t-il dans ces différents types d'entreprise ?
• Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le choix d'une entreprise n'est pas le fruit du hasard. En effet, la responsabilité financière et le pouvoir de décision sont des éléments essentiels dans le choix du futur dirigeant. Considérée comme étant le mode d'exploitation le plus fréquent, l'entreprise individuelle représente environ 55 % du parc des entreprises et emploie plus de 3 millions de personnes, mais ce mode n'est pas le plus adapté si l'entrepreneur préfère limiter sa responsabilité.

Plusieurs remèdes sont possibles dont la création d'une entreprise sociétaire : les formes de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) sont les plus prisées mais il existe d'autre types de sociétés unipersonnelles.
1. Le choix de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
L'entrepreneur dispose de moyens pour pouvoir gérer librement son affaire comme il l'entend tout en limitant sa responsabilité. L'EURL et la SASU confèrent des avantages certains mais aussi quelques inconvénients.
a. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, est une forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL). Il s'agit d'une société ayant la personnalité morale. Ainsi, elle dispose d'une dénomination sociale, d'un siège social et d'un patrimoine propre.
 
• Avantages
Elle est constituée d'un seul associé (une personne physique ou une personne morale à l'exception d'une autre EURL). Ainsi l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision, comme l'entrepreneur individuel mais il limite sa responsabilité à hauteur de ses apports effectués (capital de 7 500 € minimum dont 1 500 € libérés à la constitution et le reste dans les 5 ans).

La loi du 6 août 2003 a librement fixé dans les statuts le montant du capital social pour les EURL et les SARL. Celui-ci pouvant être symboliquement ramené à 1 €. Il pourra être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital pourra être augmenté.

Cependant, la création de telles structures, en pratique, nécessite un apport de démarrage et de fonctionnement conséquent. Il sera rare de trouver un entrepreneur ou des associés partir sans un euro, ou presque, en poche. C'est pourquoi, l'ancien capital requis reste un seuil de référence permettant d'assurer la viabilité du projet d'entreprise.

Les règles de fonctionnement sont plus souples qu'une véritable SARL car l'associé unique doit seulement consigner les principales décisions dans un registre spécial. Ainsi que de présenter sa propre désignation en tant que gérant.

La cession et la transmission s'opèrent par simple cession des parts sociales. De plus, au niveau d'ordre fiscal, l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

• Inconvénients
En cas de faute personnelle de gestion ou de caution bancaire pour l'octroi d'un prêt, les biens personnels de l'associé ne sont plus protégés. Il se retrouve dans une situation identique à celle de l'entrepreneur individuel, sa responsabilité sera donc illimitée.

Les formalités de constitution sont assez lourdes : rédaction de statuts obligatoires, formalités de publicité.
b. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
La loi du 3 janvier 1994 avait créé une nouvelle société par actions : la société par actions simplifiée (SAS). Son objectif était d'attirer les sociétés internationales sur notre territoire. La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a autorisé la création de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Cette société suit le même objectif que l'EURL, il n'y a qu'un associé unique, personne physique ou morale, qui conserve le pouvoir de décision. Une SASU peut être l'associé d'une autre SASU.

• Avantages
Les décisions collectives sont prises par l'associé unique dont la responsabilité est limitée à ses apports (37 000 € dont 50 % est versé au moment de la constitution, le solde étant à libérer dans les 5 ans à venir).

L'associé unique bénéficie d'une grande souplesse dans la liberté d'organisation. De plus, cette forme de société permet de trouve assez facilement des partenaires financiers.

La SASU est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.

• Inconvénients
L'exigence d'un capital minimal de 37 000 € peut sembler être un inconvénient mais cela permet d'asseoir une crédibilité dans l'obtention d'un prêt bancaire.

La constitution et les formalités sont importantes : rédaction des statuts libre, obligation d'avoir un commissaire aux comptes.
2. Les autres formes de sociétés unipersonnelles
a. L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
L'exploitant agricole qui voudrait disposer seul du pouvoir de décision peut opter pour la création d'une EARL.

• Avantages
Elle comporte de 1 à 10 associés (article 304-1 du Code rural). La responsabilité est limitée à l'apport, il n'y a pas d'obligation à la dette mais une contribution aux pertes à concurrence des apports alors que dans une société concurrente, comme la société civile, l'associé est tenu indéfiniment.
b. La société d'exercice libérale (SEL)
La loi du 31 décembre 1990 a instauré la SEL en faveur des professions libérales qui ne pouvaient jusque-là emprunter que le moule des sociétés civiles professionnelles. Or, cette forme de société a le désavantage d'induire une responsabilité indéfinie et solidaire entre les associés.

Ne pouvant, jusqu'alors, être que pluripersonnelle, la loi du 23 juin 1999, a autorisé la création de la SEL unipersonnelle. La SELARL (responsabilité limitée) et, depuis la loi du 15 mai 2001, la SELAS (par action simplifiée) sont les deux types de SEL ouvertes à l'entrepreneur individuel ; elles impliquent de combiner les régimes.

La société peut avoir pour objet l'exercice de plusieurs professions libérales. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui.

• Avantages
L'associé ne répond pas sur son patrimoine personnel des dettes d'exploitation propres à la société. Cependant, cette société reste limitée à l'exercice d'une profession libérale.
L'essentiel
L'entreprise unipersonnelle permet à l'entrepreneur d'être le seul maître de sa gestion, tout en bénéficiant de facilités pour la création de son entreprise.

À la différence de l'entreprise individuelle, où la confusion de son patrimoine personnel est de mise, l'entreprise unipersonnelle (EURL, SASU, EARL ou SEL), de forme sociétale, permet de limiter la responsabilité en cas de risques au seul apport de l'associé unique.

Comment as-tu trouvé ce cours ?

Évalue ce cours !

 

Découvrez
Maxicours

Des profs en ligne

Géographie

Des profs en ligne

  • 6j/7 de 17h à 20h
  • Par chat, audio, vidéo
  • Sur les 10 matières principales

Des ressources riches

  • Fiches, vidéos de cours
  • Exercices & corrigés
  • Modules de révisions Bac et Brevet

Des outils ludiques

  • Coach virtuel
  • Quiz interactifs
  • Planning de révision

Des tableaux de bord

  • Suivi de la progression
  • Score d’assiduité
  • Une interface Parents