L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle

L'EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, est une forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL). Il s'agit d'une société ayant la personnalité morale. Ainsi, elle dispose d'une dénomination sociale, d'un siège social et d'un patrimoine propre.

La loi du 6 août 2003 a librement fixé dans les statuts le montant du capital social pour les EURL et les SARL. Celui-ci pouvant être symboliquement ramené à 1 €. Il pourra être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital pourra être augmenté.

Cependant, la création de telles structures, en pratique, nécessite un apport de démarrage et de fonctionnement conséquent. Il sera rare de trouver un entrepreneur ou des associés partir sans un euro, ou presque, en poche. C'est pourquoi, l'ancien capital requis reste un seuil de référence permettant d'assurer la viabilité du projet d'entreprise.

Les règles de fonctionnement sont plus souples qu'une véritable SARL car l'associé unique doit seulement consigner les principales décisions dans un registre spécial. Ainsi que de présenter sa propre désignation en tant que gérant.

La cession et la transmission s'opèrent par simple cession des parts sociales. De plus, au niveau d'ordre fiscal, l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

• Inconvénients
En cas de faute personnelle de gestion ou de caution bancaire pour l'octroi d'un prêt, les biens personnels de l'associé ne sont plus protégés. Il se retrouve dans une situation identique à celle de l'entrepreneur individuel, sa responsabilité sera donc illimitée.

Les formalités de constitution sont assez lourdes : rédaction de statuts obligatoires, formalités de publicité.

La loi du 3 janvier 1994 avait créé une nouvelle société par actions : la société par actions simplifiée (SAS). Son objectif était d'attirer les sociétés internationales sur notre territoire. La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a autorisé la création de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Cette société suit le même objectif que l'EURL, il n'y a qu'un associé unique, personne physique ou morale, qui conserve le pouvoir de décision. Une SASU peut être l'associé d'une autre SASU.

• Avantages
Les décisions collectives sont prises par l'associé unique dont la responsabilité est limitée à ses apports (37 000 € dont 50 % est versé au moment de la constitution, le solde étant à libérer dans les 5 ans à venir).

L'associé unique bénéficie d'une grande souplesse dans la liberté d'organisation. De plus, cette forme de société permet de trouve assez facilement des partenaires financiers.

La SASU est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.

• Inconvénients
L'exigence d'un capital minimal de 37 000 € peut sembler être un inconvénient mais cela permet d'asseoir une crédibilité dans l'obtention d'un prêt bancaire.

La constitution et les formalités sont importantes : rédaction des statuts libre, obligation d'avoir un commissaire aux comptes.

L'exploitant agricole qui voudrait disposer seul du pouvoir de décision peut opter pour la création d'une EARL.

• Avantages
Elle comporte de 1 à 10 associés (article 304-1 du Code rural). La responsabilité est limitée à l'apport, il n'y a pas d'obligation à la dette mais une contribution aux pertes à concurrence des apports alors que dans une société concurrente, comme la société civile, l'associé est tenu indéfiniment.

La loi du 31 décembre 1990 a instauré la SEL en faveur des professions libérales qui ne pouvaient jusque-là emprunter que le moule des sociétés civiles professionnelles. Or, cette forme de société a le désavantage d'induire une responsabilité indéfinie et solidaire entre les associés.

Ne pouvant, jusqu'alors, être que pluripersonnelle, la loi du 23 juin 1999, a autorisé la création de la SEL unipersonnelle. La SELARL (responsabilité limitée) et, depuis la loi du 15 mai 2001, la SELAS (par action simplifiée) sont les deux types de SEL ouvertes à l'entrepreneur individuel ; elles impliquent de combiner les régimes.

La société peut avoir pour objet l'exercice de plusieurs professions libérales. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui.

• Avantages
L'associé ne répond pas sur son patrimoine personnel des dettes d'exploitation propres à la société. Cependant, cette société reste limitée à l'exercice d'une profession libérale.