Les relations de partenariat entre entreprises
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Pourquoi deux entreprises peuvent-elles avoir intérêt à nouer des accords de partenariat ? Dans quels domaines les accords de partenariat peuvent-ils se mettre en place ? Quels sont les différents moyens juridiques qui s’offrent aux entreprises pour établir ces accords ?
Exemple : deux entreprises non concurrentes établissent un accord de partenariat pour que chacune bénéficie du réseau de distribution de l’autre. Elles espèrent ainsi toutes deux développer leur activité.
Exemple : un établissement de restauration traditionnelle constate un vieillissement de sa clientèle, les jeunes préférant les enseignes de restauration rapide. Il établit une relation de partenariat avec un cinéma de la ville, chacun proposant des réductions sur les prestations de son partenaire.
Le partenariat peut être mis en place pour assurer la distribution de produits : un fabricant d’outillage s’associe avec un groupe de bricolage pour la promotion de ses produits, en contrepartie d’une distribution exclusive.
L’effet obligatoire du contrat garantit que chacune des entreprises tiendra ses engagements.
Il existe plusieurs sortes de contrat, selon le domaine impliqué : le contrat de sous-traitance, le contrat de franchise et le contrat de concession.
• Le contrat de sous-traitance
Il intervient dans le domaine de la production de biens ou de services. Une entreprise, appelée donneur d’ordre, établit un contrat avec un sous-traitant pour lui confier une étape de la production. La sous-traitance est très employée dans le secteur automobile.
• Le contrat de franchise
Dans le domaine de la distribution, ce contrat prévoit qu’un franchiseur mette à disposition d’un franchisé une enseigne ou une marque, un savoir-faire et une assistance technique, en contrepartie d’une rémunération.
• Le contrat de concession
C’est également un contrat de distribution. Il est conclu entre un concédant et des concessionnaires, qui s’engagent à vendre les produits du concédant, et bénéficient en contrepartie d’une exclusivité territoriale.
Ce choix présente l’inconvénient d’un montage juridique plus complexe qu’un contrat.
Plusieurs formes juridiques peuvent être choisies, comme par exemple la création d’une société.
Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) est une structure spécialement conçue pour le partenariat entre entreprises. Un GIE doit avoir comme objet de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres. Les règles de fonctionnement du GIE sont fixées par les entreprises membres dans les statuts. Les membres sont responsables de manière indéfinie et solidaire.
Les entreprises vont recourir au partenariat avec l’objectif d’en retirer un avantage concurrentiel ou pour faire face à une évolution du marché.
Le partenariat peut intervenir dans l’activité de production ou lors de la distribution. Un moyen juridique adapté au partenariat est le contrat, car son contenu est librement fixé par les entreprises, avec la garantie que chacune d’entre elles tiendra ses engagements.
On distingue le contrat de sous-traitance du contrat de franchise et du contrat de concession.
L’autre moyen est la création d’une structure juridique nouvelle, sous la forme d’une société, ou d’un GIE (Groupement d’Intérêt Économique).
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