Fiche de cours

Le droit de la concurrence et la protection des entreprises

Lycée   >   Terminale STMG   >   Droit   >   Le droit de la concurrence et la protection des entreprises

  • Fiche de cours
  • Quiz et exercices
  • Vidéos et podcasts
Objectifs :
• Définir la notion de pratique déloyale et expliquer l’action en concurrence déloyale.
• Définir la notion de pratique restrictive de concurrence.
• Indiquer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Qu’est-ce qu’une pratique déloyale dans le jeu de la concurrence ? Comment une entreprise qui en est victime peut-elle agir ? Que veut dire pratique restrictive de concurrence, quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales ?
Bien que les entreprises disposent sur le marché de la liberté du commerce et de l’industrie, elles doivent être protégées contre certains abus : les actes de déloyauté commerciale et les pratiques restrictives de concurrence.
1. Interdiction de la concurrence déloyale
Le jeu de la concurrence permet la conquête de la clientèle des entreprises concurrentes, mais cette pratique doit demeurer loyale.
a. La notion de pratique déloyale
Une pratique déloyale peut être un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente, ou encore un acte conduisant à désorganiser celle-ci.

Exemples :
• Une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale.
• Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci.
b. L’action en concurrence déloyale
Une entreprise qui s’estime victime d’une pratique déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale. L’interdiction de la concurrence déloyale a été créée par la jurisprudence. Elle est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile : les pratiques déloyales constituent une faute, l’entreprise victime d’une pratique déloyale subit un préjudice. L’auteur de la faute doit cesser son comportement déloyal et indemniser l’entreprise qui a subi le préjudice. Le tribunal de commerce saisi va ainsi interdire la poursuite des pratiques déloyales et pourra accorder des dommages-intérêts.

Bien sûr, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition suffisante pour qu’il y ait faute et donc concurrence déloyale, car le jeu de la concurrence conduit naturellement à favoriser certaines entreprises au détriment d’autres.
2. L’interdiction des pratiques restrictives
Il arrive que des pratiques restrictives de la concurrence soient mises en évidence entre deux entreprises. La Commission d’examen des pratiques commerciales est chargée de les observer.
a. La notion de pratique restrictive de la concurrence
Le Code de commerce donne la définition d’une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».
Sont donc considérées comme pratiques restrictives la plupart des comportements discriminatoires, notamment dans les relations entre producteurs et distributeurs.

Exemple : utiliser le chantage à la rupture des relations commerciales pour extorquer des conditions d’achat très intéressantes, est considéré comme une pratique restrictive de la concurrence.

Une pratique restrictive de la concurrence est différente d’une pratique de concurrence déloyale dans le sens où les entreprises concernées ne sont pas concurrentes.
L’action en justice, comme pour l’action en concurrence déloyale, est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile.

b. La Commission d’examen des pratiques commerciales
La Commission d’examen des pratiques commerciales a été créée en 2001.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales.

Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
L’essentiel
La conquête d’une clientèle par une entreprise doit être loyale. Une pratique déloyale est un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente ou un acte visant à désorganiser celle-ci ou encore un acte visant à imiter celle-ci pour profiter de sa notoriété.

Une entreprise victime d’actes déloyaux peut intenter une action en justice fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile. Il en est de même lorsqu’elle est victime d’une pratique restrictive de concurrence. Une pratique restrictive est un comportement discriminatoire.

La Commission d’examen des pratiques commerciales donne son avis pour développer les bonnes pratiques commerciales.

Évalue ce cours !

 

Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.

S’abonner

 

Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer

Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !

Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.

S’abonner

 

Des quiz pour une évaluation en direct

Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.

myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.

S’abonner

Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment

Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.

Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !

S’abonner

 

Des podcasts pour les révisions

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.

Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.

S’abonner

 

Des vidéos de cours pour comprendre en image

Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !

S’abonner

Découvrez le soutien scolaire en ligne avec myMaxicours

Le service propose une plateforme de contenus interactifs, ludiques et variés pour les élèves du CP à la Terminale. Nous proposons des univers adaptés aux tranches d'âge afin de favoriser la concentration, encourager et motiver quel que soit le niveau. Nous souhaitons que chacun se sente bien pour apprendre et progresser en toute sérénité ! 

Fiches de cours les plus recherchées

Droit

La protection des salariés dans les rapports collectifs de travail

Droit

Le régime du licenciement

Droit

Le conseil des prud'hommes

Droit

Les modes de résolution des conflits collectifs

Economie

Droit

Le droit du travail

Droit

La responsabilité civile

Droit

La responsabilité pénale

Droit

Dommage et indemnisation

Droit

La responsabilité administrative

Droit

Les approches juridiques de l'entreprise

Droit

Les critères juridiques de l'entreprise

Droit

Les libertés économiques pour l'entreprise

Droit

L'ordre public économique

Droit

Les organes de décision pour les choix stratégiques

Droit

L'exercice du pouvoir dans l'entreprise individuelle

Droit

L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle

Droit

L'exercice du pouvoir dans une entreprise pluripersonnelle

Droit

Les organes de décision pour la gestion courante