Le droit de la concurrence et la protection des entreprises

Une pratique déloyale peut être un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente, ou encore un acte conduisant à désorganiser celle-ci.

Exemples :
• Une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale.
• Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci.

Une entreprise qui s’estime victime d’une pratique déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale. L’interdiction de la concurrence déloyale a été créée par la jurisprudence. Elle est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile : les pratiques déloyales constituent une faute, l’entreprise victime d’une pratique déloyale subit un préjudice. L’auteur de la faute doit cesser son comportement déloyal et indemniser l’entreprise qui a subi le préjudice. Le tribunal de commerce saisi va ainsi interdire la poursuite des pratiques déloyales et pourra accorder des dommages-intérêts.

Bien sûr, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition suffisante pour qu’il y ait faute et donc concurrence déloyale, car le jeu de la concurrence conduit naturellement à favoriser certaines entreprises au détriment d’autres.

Le Code de commerce donne la définition d’une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».
Sont donc considérées comme pratiques restrictives la plupart des comportements discriminatoires, notamment dans les relations entre producteurs et distributeurs.

Exemple : utiliser le chantage à la rupture des relations commerciales pour extorquer des conditions d’achat très intéressantes, est considéré comme une pratique restrictive de la concurrence.

Une pratique restrictive de la concurrence est différente d’une pratique de concurrence déloyale dans le sens où les entreprises concernées ne sont pas concurrentes.
L’action en justice, comme pour l’action en concurrence déloyale, est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile.

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été créée en 2001.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales.

Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.