Le droit de la concurrence et la protection des entreprises
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• Définir la notion de pratique restrictive de concurrence.
• Indiquer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Bien que les entreprises disposent sur le marché de la liberté du commerce et de l’industrie, elles doivent être protégées contre certains abus : les actes de déloyauté commerciale et les pratiques restrictives de concurrence.
Exemples :
• Une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale.
• Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci.
Bien sûr, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition suffisante pour qu’il y ait faute et donc concurrence déloyale, car le jeu de la concurrence conduit naturellement à favoriser certaines entreprises au détriment d’autres.
Sont donc considérées comme pratiques restrictives la plupart des comportements discriminatoires, notamment dans les relations entre producteurs et distributeurs.
Exemple : utiliser le chantage à la rupture des relations commerciales pour extorquer des conditions d’achat très intéressantes, est considéré comme une pratique restrictive de la concurrence.
Une pratique restrictive de la concurrence est différente d’une pratique de concurrence déloyale dans le sens où les entreprises concernées ne sont pas concurrentes.
L’action en justice, comme pour l’action en concurrence déloyale, est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Une entreprise victime d’actes déloyaux peut intenter une action en justice fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile. Il en est de même lorsqu’elle est victime d’une pratique restrictive de concurrence. Une pratique restrictive est un comportement discriminatoire.
La Commission d’examen des pratiques commerciales donne son avis pour développer les bonnes pratiques commerciales.
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