Le droit de la concurrence et la protection des entreprises - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Le droit de la concurrence et la protection des entreprises

Objectifs :
• Définir la notion de pratique déloyale et expliquer l’action en concurrence déloyale.
• Définir la notion de pratique restrictive de concurrence.
• Indiquer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Qu’est-ce qu’une pratique déloyale dans le jeu de la concurrence ? Comment une entreprise qui en est victime peut-elle agir ? Que veut dire pratique restrictive de concurrence, quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales ?
Bien que les entreprises disposent sur le marché de la liberté du commerce et de l’industrie, elles doivent être protégées contre certains abus : les actes de déloyauté commerciale et les pratiques restrictives de concurrence.
1. Interdiction de la concurrence déloyale
Le jeu de la concurrence permet la conquête de la clientèle des entreprises concurrentes, mais cette pratique doit demeurer loyale.
a. La notion de pratique déloyale
Une pratique déloyale peut être un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente, ou encore un acte conduisant à désorganiser celle-ci.

Exemples :
• Une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale.
• Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci.
b. L’action en concurrence déloyale
Une entreprise qui s’estime victime d’une pratique déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale. L’interdiction de la concurrence déloyale a été créée par la jurisprudence. Elle est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile : les pratiques déloyales constituent une faute, l’entreprise victime d’une pratique déloyale subit un préjudice. L’auteur de la faute doit cesser son comportement déloyal et indemniser l’entreprise qui a subi le préjudice. Le tribunal de commerce saisi va ainsi interdire la poursuite des pratiques déloyales et pourra accorder des dommages-intérêts.

Bien sûr, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition suffisante pour qu’il y ait faute et donc concurrence déloyale, car le jeu de la concurrence conduit naturellement à favoriser certaines entreprises au détriment d’autres.
2. L’interdiction des pratiques restrictives
Il arrive que des pratiques restrictives de la concurrence soient mises en évidence entre deux entreprises. La Commission d’examen des pratiques commerciales est chargée de les observer.
a. La notion de pratique restrictive de la concurrence
Le Code de commerce donne la définition d’une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».
Sont donc considérées comme pratiques restrictives la plupart des comportements discriminatoires, notamment dans les relations entre producteurs et distributeurs.

Exemple : utiliser le chantage à la rupture des relations commerciales pour extorquer des conditions d’achat très intéressantes, est considéré comme une pratique restrictive de la concurrence.

Une pratique restrictive de la concurrence est différente d’une pratique de concurrence déloyale dans le sens où les entreprises concernées ne sont pas concurrentes.
L’action en justice, comme pour l’action en concurrence déloyale, est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile.

b. La Commission d’examen des pratiques commerciales
La Commission d’examen des pratiques commerciales a été créée en 2001.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales.

Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
L’essentiel
La conquête d’une clientèle par une entreprise doit être loyale. Une pratique déloyale est un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente ou un acte visant à désorganiser celle-ci ou encore un acte visant à imiter celle-ci pour profiter de sa notoriété.

Une entreprise victime d’actes déloyaux peut intenter une action en justice fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile. Il en est de même lorsqu’elle est victime d’une pratique restrictive de concurrence. Une pratique restrictive est un comportement discriminatoire.

La Commission d’examen des pratiques commerciales donne son avis pour développer les bonnes pratiques commerciales.

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