Les critères juridiques de l'entreprise
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Objectif(s) :
Le législateur a pris en compte l'entreprise sans pour
autant la définir. Il existe des organisations, des
structures qui fonctionnent sur le modèle de
l'économie de marché et d'autres non. Celles-ci
seront à but non lucratif mais les distinctions ne
sont pas toujours aisées (1). C'est la jurisprudence
française, mais aussi européenne, qui a
défini les critères de la notion d'entreprise
(2).
1. Les organisations à but lucratif et à
but non lucratif : une distinction utile
Exercer et réaliser une activité est avant
tout source de création de richesse, qu'elle soit
pécuniaire ou non. Ainsi, on distingue les
organisations, telles les entreprises, qui répondent
à une logique de marché, où la
réalisation du profit est essentielle et vitale pour
celles-ci. D'autres organisations, acteurs majeurs de la
vie économique d'un pays, recherchent d'autres buts.
Les exemples sont nombreux : les associations,
les syndicats, les coopératives,
les mutuelles...
a. Les associations
La loi du 1er juillet 1901 a
établi la liberté
d'association. Bien que la majorité d'entre
elles aient été constituées dans un
but culturel, humanitaire, caritatif, il n'en demeure pas
moins que le secteur associatif représente un
nombre important de créations d'emplois
(environ 1 million de salariés).
Cependant, l'essence même d'une association est sa non lucrativité ainsi que l'absence de partage des bénéfices.
Néanmoins, les associations peuvent exercer une activité commerciale mais sous couvert des règles relatives au droit commercial (exemple : l'impôt sur les sociétés ne sera dû uniquement si sa gestion est intéressée et entre en concurrence avec une entreprise commerciale de la même zone géographique).
Cependant, l'essence même d'une association est sa non lucrativité ainsi que l'absence de partage des bénéfices.
Néanmoins, les associations peuvent exercer une activité commerciale mais sous couvert des règles relatives au droit commercial (exemple : l'impôt sur les sociétés ne sera dû uniquement si sa gestion est intéressée et entre en concurrence avec une entreprise commerciale de la même zone géographique).
b. Les syndicats
Présents dans tous les pays d'Europe, les
syndicats sont une forme d'association de personnes
physiques ou morales pour la défense ou la gestion
d'intérêts communs.
En général, ils défendent les intérêts des salariés et sont protégés légalement. On peut observer un grand nombre de types de syndicats en France (exemples : syndicats professionnels, syndicats étudiants ou lycées, syndicats de copropriétaires...).
Certaines catégories d'organisations sont à classer parmi les entreprises mais aussi dans celles à but non lucratif. Il s'agit d'organisations « hybrides » en quelque sorte.
En général, ils défendent les intérêts des salariés et sont protégés légalement. On peut observer un grand nombre de types de syndicats en France (exemples : syndicats professionnels, syndicats étudiants ou lycées, syndicats de copropriétaires...).
Certaines catégories d'organisations sont à classer parmi les entreprises mais aussi dans celles à but non lucratif. Il s'agit d'organisations « hybrides » en quelque sorte.
c. Les coopératives
Une coopérative est une sorte de «
société » qui est fondée sur
le modèle de la coopération entre ses
membres. Son objectif est d'améliorer les
conditions de ces derniers mais reste une structure
sans but lucratif.
Cependant, une coopérative est considérée comme une entreprise dans la mesure où elle fournit à ses membres une contrepartie permettant d'avoir un prix d'achat inférieur au prix du marché.
Cependant, une coopérative est considérée comme une entreprise dans la mesure où elle fournit à ses membres une contrepartie permettant d'avoir un prix d'achat inférieur au prix du marché.
d. Les mutuelles
Les mutuelles sont basées sur le même
principe que les coopératives et sont
juridiquement qualifiées de sociétés
privées dont le capital est détenu par les
salariés.
2. Les critères de la notion d'entreprise
dégagés par la jurisprudence
française et européenne
L'entreprise n'étant pas définie en droit,
c'est le juge qui a dû dégager les
critères propres à son identification. Ainsi,
on peut relever deux critères essentiels :
l'exercice d'une activité économique et
l'existence de moyens humains et matériels pour
exercer cette activité.
a. L'exercice d'une activité
économique
Ce critère suppose que l'activité porte sur
des biens ou des services à des fins de
production, de distribution ou de
transformation.
Cependant, à travers les décisions jurisprudentielles, on observe que la recherche d'un but lucratif n'est pas nécessaire, pourvu qu'il y ait une contrepartie quelconque entre les parties. Ainsi, une association peut, fiscalement, être considérée comme une entreprise.
Cependant, à travers les décisions jurisprudentielles, on observe que la recherche d'un but lucratif n'est pas nécessaire, pourvu qu'il y ait une contrepartie quelconque entre les parties. Ainsi, une association peut, fiscalement, être considérée comme une entreprise.
b. L'existence de moyens humains et matériels
Une telle activité exige des hommes, du capital,
des ressources techniques et financières mais ce
n'est pas tout. Une entreprise doit avant tout être
une organisation autonome capable de pouvoir
fonctionner par ses propres moyens. Les grandes
entreprises (EDF, la SNCF, la Poste...) ont des
établissements mais ne sont pas autonomes et
doivent toujours se rattacher à la
« maison mère ».
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962 (Mannesmann AG) à propos de la violation de l'article 81 du Traité des communautés européennes (TCE) prohibant les ententes illicites, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a défini la notion d'entreprise comme étant : « une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattaché à un statut juridiquement autonome et poursuivant un but déterminé ».
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962 (Mannesmann AG) à propos de la violation de l'article 81 du Traité des communautés européennes (TCE) prohibant les ententes illicites, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a défini la notion d'entreprise comme étant : « une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattaché à un statut juridiquement autonome et poursuivant un but déterminé ».
L'essentiel
On distingue les entreprises selon qu'elles soient à
but lucratif (exemple : coopératives, mutuelles)
ou non (associations, syndicats, partis politiques...).
Les jurisprudences nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprisese : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.
Les jurisprudences nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprisese : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.
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