Fiche de cours

Les critères juridiques de l'entreprise

Lycée > Terminale STMG > Droit > Les critères juridiques de l'entreprise

Fiche de cours
Quiz et exercices
Vidéos et podcasts

Objectif(s) :

Le législateur a pris en compte l'entreprise sans pour autant la définir. Il existe des organisations, des structures qui fonctionnent sur le modèle de l'économie de marché et d'autres non. Celles-ci seront à but non lucratif mais les distinctions ne sont pas toujours aisées (1). C'est la jurisprudence française, mais aussi européenne, qui a défini les critères de la notion d'entreprise (2).

1. Les organisations à but lucratif et à but non lucratif : une distinction utile

Exercer et réaliser une activité est avant tout source de création de richesse, qu'elle soit pécuniaire ou non. Ainsi, on distingue les organisations, telles les entreprises, qui répondent à une logique de marché, où la réalisation du profit est essentielle et vitale pour celles-ci. D'autres organisations, acteurs majeurs de la vie économique d'un pays, recherchent d'autres buts. Les exemples sont nombreux : les associations, les syndicats, les coopératives, les mutuelles...

a. Les associations

La loi du 1^er juillet 1901 a établi la liberté d'association. Bien que la majorité d'entre elles aient été constituées dans un but culturel, humanitaire, caritatif, il n'en demeure pas moins que le secteur associatif représente un nombre important de créations d'emplois (environ 1 million de salariés).

Cependant, l'essence même d'une association est sa non lucrativité ainsi que l'absence de partage des bénéfices.

Néanmoins, les associations peuvent exercer une activité commerciale mais sous couvert des règles relatives au droit commercial (exemple : l'impôt sur les sociétés ne sera dû uniquement si sa gestion est intéressée et entre en concurrence avec une entreprise commerciale de la même zone géographique).

b. Les syndicats

Présents dans tous les pays d'Europe, les syndicats sont une forme d'association de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs.

En général, ils défendent les intérêts des salariés et sont protégés légalement. On peut observer un grand nombre de types de syndicats en France (exemples : syndicats professionnels, syndicats étudiants ou lycées, syndicats de copropriétaires...).

Certaines catégories d'organisations sont à classer parmi les entreprises mais aussi dans celles à but non lucratif. Il s'agit d'organisations « hybrides » en quelque sorte.

c. Les coopératives

Une coopérative est une sorte de « société » qui est fondée sur le modèle de la coopération entre ses membres. Son objectif est d'améliorer les conditions de ces derniers mais reste une structure sans but lucratif.

Cependant, une coopérative est considérée comme une entreprise dans la mesure où elle fournit à ses membres une contrepartie permettant d'avoir un prix d'achat inférieur au prix du marché.

d. Les mutuelles

Les mutuelles sont basées sur le même principe que les coopératives et sont juridiquement qualifiées de sociétés privées dont le capital est détenu par les salariés.

2. Les critères de la notion d'entreprise dégagés par la jurisprudence française et européenne

L'entreprise n'étant pas définie en droit, c'est le juge qui a dû dégager les critères propres à son identification. Ainsi, on peut relever deux critères essentiels : l'exercice d'une activité économique et l'existence de moyens humains et matériels pour exercer cette activité.

a. L'exercice d'une activité économique

Ce critère suppose que l'activité porte sur des biens ou des services à des fins de production, de distribution ou de transformation.

Cependant, à travers les décisions jurisprudentielles, on observe que la recherche d'un but lucratif n'est pas nécessaire, pourvu qu'il y ait une contrepartie quelconque entre les parties. Ainsi, une association peut, fiscalement, être considérée comme une entreprise.

b. L'existence de moyens humains et matériels

Une telle activité exige des hommes, du capital, des ressources techniques et financières mais ce n'est pas tout. Une entreprise doit avant tout être une organisation autonome capable de pouvoir fonctionner par ses propres moyens. Les grandes entreprises (EDF, la SNCF, la Poste...) ont des établissements mais ne sont pas autonomes et doivent toujours se rattacher à la « maison mère ».

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962 (Mannesmann AG) à propos de la violation de l'article 81 du Traité des communautés européennes (TCE) prohibant les ententes illicites, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a défini la notion d'entreprise comme étant : « une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattaché à un statut juridiquement autonome et poursuivant un but déterminé ».

L'essentiel

On distingue les entreprises selon qu'elles soient à but lucratif (exemple : coopératives, mutuelles) ou non (associations, syndicats, partis politiques...).

Les jurisprudences nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprisese : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.

146401

Évalue ce cours !

Note 3 / 5. Nombre de vote(s) : 21

Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.

S’abonner

Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer

Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !

Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.

S’abonner

Des quiz pour une évaluation en direct

Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.

myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.

S’abonner

Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment

Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.

Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !

S’abonner

Des podcasts pour les révisions

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.

Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.

S’abonner

Des vidéos de cours pour comprendre en image

Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !

S’abonner

Profs en ligne

Découvrez le soutien scolaire en ligne avec myMaxicours

Plongez dans l'univers de myMaxicours et découvrez une approche innovante du soutien scolaire en ligne, conçue pour captiver et éduquer les élèves de CP à la terminale. Notre plateforme se distingue par une riche sélection de contenus interactifs et ludiques, élaborés pour stimuler la concentration et la motivation à travers des parcours d'apprentissage adaptés à chaque tranche d'âge. Chez myMaxicours, nous croyons en une éducation où chaque élève trouve sa place, progresse à son rythme et développe sa confiance en soi dans un environnement bienveillant.

Profitez d'un accès direct à nos Profs en ligne pour une assistance personnalisée, ou explorez nos exercices et corrigés pour renforcer vos connaissances. Notre assistance scolaire en ligne est conçue pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours éducatif, tandis que nos vidéos et fiches de cours offrent des explications claires et concises sur une multitude de sujets. Avec myMaxicours, avancez sereinement sur le chemin de la réussite scolaire, armé des meilleurs outils et du soutien de professionnels dédiés à votre épanouissement académique.

EXERCE-TOI EN T'ABONNANT