Les critères juridiques de l'entreprise
Cependant, l'essence même d'une association est sa non lucrativité ainsi que l'absence de partage des bénéfices.
Néanmoins, les associations peuvent exercer une activité commerciale mais sous couvert des règles relatives au droit commercial (exemple : l'impôt sur les sociétés ne sera dû uniquement si sa gestion est intéressée et entre en concurrence avec une entreprise commerciale de la même zone géographique).
En général, ils défendent les intérêts des salariés et sont protégés légalement. On peut observer un grand nombre de types de syndicats en France (exemples : syndicats professionnels, syndicats étudiants ou lycées, syndicats de copropriétaires...).
Certaines catégories d'organisations sont à classer parmi les entreprises mais aussi dans celles à but non lucratif. Il s'agit d'organisations « hybrides » en quelque sorte.
Cependant, une coopérative est considérée comme une entreprise dans la mesure où elle fournit à ses membres une contrepartie permettant d'avoir un prix d'achat inférieur au prix du marché.
Cependant, à travers les décisions jurisprudentielles, on observe que la recherche d'un but lucratif n'est pas nécessaire, pourvu qu'il y ait une contrepartie quelconque entre les parties. Ainsi, une association peut, fiscalement, être considérée comme une entreprise.
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962 (Mannesmann AG) à propos de la violation de l'article 81 du Traité des communautés européennes (TCE) prohibant les ententes illicites, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a défini la notion d'entreprise comme étant : « une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattaché à un statut juridiquement autonome et poursuivant un but déterminé ».
Les jurisprudences nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprisese : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.

Fiches de cours les plus recherchées

Des profs en ligne
- 6j/7 de 17h à 20h
- Par chat, audio, vidéo
- Sur les 10 matières principales

Des ressources riches
- Fiches, vidéos de cours
- Exercices & corrigés
- Modules de révisions Bac et Brevet

Des outils ludiques
- Coach virtuel
- Quiz interactifs
- Planning de révision

Des tableaux de bord
- Suivi de la progression
- Score d’assiduité
- Une interface Parents