L'exercice du pouvoir dans l'entreprise individuelle - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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L'exercice du pouvoir dans l'entreprise individuelle

Objectif(s) :
Le choix d'une entreprise individuelle n'est pas le fruit du hasard. Considéré comme étant le mode d'exploitation le plus fréquent, l'entreprise individuelle représente environ 55 % du parc des entreprises et emploie plus de 3 millions de personnes. Elle permet au chef d'entreprise de disposer seul du pouvoir de décision. En contrepartie, il voit sa responsabilité illimitée en cas de risques.
1. Le choix de disposer seul du pouvoir de décision : l'entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel dispose de larges moyens pour pouvoir gérer librement son affaire comme il l'entend. Des avantages certains sont conférés à cette forme d'entreprise.
a. Définition et principe
L'entreprise est individuelle lorsqu'elle est la propriété d'un seul individu ; à l'inverse, il s'agirait d'une entreprise sociétaire ou d'une société.

Le législateur n'ayant pas donné de définition juridique à l'entreprise. L'entreprise individuelle se retrouve donc sans personnalité juridique. Elle n'est donc pas sujet, ni objet de droit. C'est un ensemble constitué de biens et de personnes. Cependant, on peut définir l'entreprise individuelle comme étant le fait pour une personne physique d'exercer une profession en son nom personnel et pour son propre compte.

On dénombre plusieurs formes d'entreprises individuelles : artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou profession libérale.

Exemples :
• L'entreprise commerciale individuelle : dans ce cadre l'article L. 111-1 du Code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le Code de commerce dresse une liste non exhaustive des activités réputées commerciales. Ainsi peuvent l'être, le commerce en gros, une entreprise de transport, un agent immobilier.

• L'entreprise artisanale individuelle est une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services dont la taille ne peut excéder plus de 10 personnes. Les critères sont l'exercice d'un travail manuel, une part personnel dans l'exécution du travail et l'absence d'actes de commerce. Le titre d'artisan est soumis à des conditions professionnelles (loi du 5 juillet 1996).
Exemples : métiers de bouche comme boulanger, boucher ; des services à la personne comme coiffeur ; etc.

• La profession libérale est une prestation de services à caractère intellectuel au profit d'une personne qui fait « confiance » comme le métier d'avocat, médecin, huissier, notaire, etc.
b. Un avantageux système
L'entreprise individuelle confère des avantages indéniables :

• Il s'agit de la forme la plus simple et la plus économique lors du démarrage de l'entreprise (un coût d'environ de 300 €). En effet, aucun capital minimum n'est requis.

• Une immatriculation à réaliser auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis la loi du 22 août 2003 pour l'initiative économique (loi « Dutreil »), les formalités de création sont extrêmement facilitées (pas de statuts à rédiger, ni de formalités de publicité à accomplir). Par exemple, les formalités à déclarer pour une profession libérale seront à transmettre à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).

• Une seule personne décide : l'entrepreneur. Le processus de décision est donc plus rapide. Ainsi, les bénéfices reviennent directement à l'entrepreneur lui-même. Il est le maître à bord, il ne tient donc pas compte de l'avis d'autres associés.
2. Une responsabilité accrue en cas de risques : la responsabilité illimitée de l'entrepreneur
Étant seul, l'entrepreneur doit faire face à ses responsabilités en cas de risques. La confusion des patrimoines professionnel et personnel peut être source d'insécurité. Cependant, une atténuation du principe de la responsabilité illimitée a été apportée par les lois successives.
a. Des conséquences juridiques importantes
• L'entrepreneur doit supporter sur son patrimoine personnel tous les risques de son affaire. On parle de « confusion des patrimoines ». Il n'existe donc aucune distinction juridique entre les biens privés et les biens de l'entreprise.

La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée et l'ensemble constitue le gage commun pour les créanciers (un inconvénient majeur pour les professions dont l'activité comporte des risques importants). En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sa situation personnelle est en danger.
L'entrepreneur peut en effet tout perdre, notamment les biens familiaux (maison, voiture, etc.)

• Les bénéfices sont taxés à l'impôt des personnes physiques, lequel est plus élevé que l'impôt des sociétés. Par ailleurs, le statut de travailleur indépendant n'est pas aussi favorable, au niveau de la protection sociale, que celui du salarié.

• La transmission de l'entreprise par héritage est plus onéreuse que pour une société.
b. L'atténuation du principe
L'un des remèdes à la confusion des patrimoines serait d'admettre un patrimoine d'affectation, comme pour le droit anglo-saxon ou le droit allemand mais cette solution n'a pas été retenue en France. Il reste la possibilité, pour une personne physique, de créer un second patrimoine lié à une autre personne physique afin de pallier les inconvénients du régime de l'entreprise individuelle.
Exemple : l'entrepreneur, marié, peut opter pour le régime de la séparation de biens, au lieu et place du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi deux patrimoines seront crées, l'un au nom du mari qui, seul, supportera les dettes ; l'autre au nom de l'épouse qui échappera aux poursuites des créanciers.

D'autres solutions peuvent être envisagées, notamment, en créant une entreprise sous la forme sociétaire.
Exemple : une SARL (société à responsabilité limité) ou une SA (société anonyme) réelle ou de « façade » (composée d'associés fictifs choisis parmi les proches de l'entrepreneur).

La fiducie, inspirée du « trust » anglo-saxon, pourrait constituer une troisième voie. Ce mécanisme consisterait à transférer la propriété de biens accompagné d'une mission de gestion ou d'administration de celui-ci. Ces biens formeraient un patrimoine séparé de celui du fiduciaire, en l'occurrence, l'entrepreneur individuel, constituant ainsi un patrimoine d'affectation.

Or, à ce jour, la fiducie n'est pas réglementée par le Code civil, et, a fait l'objet d'une proposition de loi en 2005.

Depuis plus d'une dizaine d'années, le législateur a pris des mesures pour favoriser les entreprises individuelles :

• la loi « Madelin » du 11 février 1994 a permis à l'entrepreneur d'avoir un meilleur statut social en instaurant des déductions supplémentaires sur son revenu, mais aussi de voir son patrimoine mieux protégé : en cas de dettes, les créanciers doivent, en priorité, saisir les biens de l'entreprise avant les biens personnels de l'entrepreneur ;

• la loi « Dutreil » du 23 août 2003 pour l'initiative économique offre la possibilité pour l'entrepreneur de déclarer insaisissable, par les créanciers, l'immeuble où est fixé la résidence principale.

Cependant, les établissements bancaires peuvent demander à l'entrepreneur de lever cette insaisissabilité pour l'octroi d'un prêt.
L'essentiel
L'entreprise individuelle, forme la plus répandue en France, permet donc à l'entrepreneur d'être le seul maître de sa gestion, tout en bénéficiant de facilités pour la création de son entreprise.

Toutefois, la confusion de son patrimoine personnel avec celui de son entreprise peut s'avérer risquée car à un drame économique peut succéder un drame familial. C'est pourquoi quelques « parades » peuvent être empruntées afin d'atténuer les inconvénients de ce régime.

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