Les mandataires de justice

L'entreprise peut connaître des difficultés de nature à compromettre son activité. Le législateur, face à ces problèmes, a mis en oeuvre des séries de mesures afin de mettre en confiance les acteurs économiques.

La loi du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde des entreprises, place le chef d'entreprise sous la protection de loi lorsque ce dernier connaît des difficultés. Cependant, la préservation des intérêts économiques est en jeu, notamment ceux des créanciers, et peut se faire par la désignation de mandataires de justice.

On distingue le mandat ad hoc (c'est-à-dire qui convient à la situation) et le mandataire - administrateur.

Ce type des mandats est essentiellement envisagé à titre préventif. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire dont il détermine la mission (article L 611-3 du Code du Commerce). Il peut agir dans de multiples situations.

Exemples : l'absence de cessation des paiements, défaillance des dirigeants, etc.

Le mandataire va assister les dirigeants sociaux à trouver une solution assurant la pérennité de l'entreprise mais en aucun cas, sa désignation, ne les prive de leur pouvoir de décision. Lorsque que la conciliation a échoué ou qu'aucune solution n'a été trouvée pour assurer la stabilité de l'entreprise, une procédure judiciaire est ouverte afin de permettre la sauvegarde de l'activité et des emplois ainsi que la préservation des droits des créanciers.

Ce mandataire se comportera comme un administrateur chargé de gérer l'entreprise ou d'assister les dirigeants.

Exemple : la surveillance, l'assistance ou la direction par le mandataire de justice se fera dès lors que la cessation des paiements est inéluctable ou définitive. Cependant lorsque le redressement de l'entreprise est impossible, le mandataire en détient la direction exclusive.