Les mandataires de justice
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L'entreprise peut connaître des difficultés de
nature à compromettre son activité. Le
législateur, face à ces
problèmes, a mis en oeuvre des séries de
mesures afin de mettre en confiance les acteurs
économiques.
La loi du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde
des entreprises, place le chef d'entreprise sous la protection de
loi lorsque ce dernier connaît des difficultés.
Cependant, la préservation des
intérêts économiques est en jeu,
notamment ceux des créanciers, et peut se faire par la
désignation de mandataires de justice.
On distingue le mandat ad hoc (c'est-à-dire qui
convient à la situation) et le mandataire -
administrateur.
Exemples : l'absence de cessation des paiements, défaillance des dirigeants, etc.
Le mandataire va assister les dirigeants sociaux à trouver une solution assurant la pérennité de l'entreprise mais en aucun cas, sa désignation, ne les prive de leur pouvoir de décision.
Ce mandataire se comportera comme un administrateur chargé de gérer l'entreprise ou d'assister les dirigeants.
Exemple : la surveillance, l'assistance ou la direction par le mandataire de justice se fera dès lors que la cessation des paiements est inéluctable ou définitive. Cependant lorsque le redressement de l'entreprise est impossible, le mandataire en détient la direction exclusive.
Les droits des créanciers doivent être protégés lorsque l'entreprise connaît des difficultés. Une alternative préventive est possible par la désignation d'un mandataire ad hoc.
Cependant, lorsque les difficultés s'accroissent la désignation d'un mandataire de justice, aux pouvoirs plus importants, est nécessaire jusqu'au prononcé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.
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