Les mandataires de justice - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Les mandataires de justice

Objectif : quand les mandataires doivent-ils intervenir ? Quel est leur degré de compétence ?

L'entreprise peut connaître des difficultés de nature à compromettre son activité. Le législateur, face à ces problèmes, a mis en oeuvre des séries de mesures afin de mettre en confiance les acteurs économiques.

La loi du 26 juillet 2005
, sur la sauvegarde des entreprises, place le chef d'entreprise sous la protection de loi lorsque ce dernier connaît des difficultés. Cependant, la préservation des intérêts économiques est en jeu, notamment ceux des créanciers, et peut se faire par la désignation de mandataires de justice.

On distingue le mandat ad hoc (c'est-à-dire qui convient à la situation) et le mandataire - administrateur.

1. Le mandat ad hoc 
Ce type des mandats est essentiellement envisagé à titre préventif. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire dont il détermine la mission (article L 611-3 du Code du Commerce). Il peut agir dans de multiples situations.

Exemples : l'absence de cessation des paiements, défaillance des dirigeants, etc.

Le mandataire va assister les dirigeants sociaux à trouver une solution assurant la pérennité de l'entreprise mais en aucun cas, sa désignation, ne les prive de leur pouvoir de décision.
2. Le mandataire de justice 
Lorsque que la conciliation a échoué ou qu'aucune solution n'a été trouvée pour assurer la stabilité de l'entreprise, une procédure judiciaire est ouverte afin de permettre la sauvegarde de l'activité et des emplois ainsi que la préservation des droits des créanciers.

Ce mandataire se comportera comme un administrateur chargé de gérer l'entreprise ou d'assister les dirigeants.

Exemple : la surveillance, l'assistance ou la direction par le mandataire de justice se fera dès lors que la cessation des paiements est inéluctable ou définitive. Cependant lorsque le redressement de l'entreprise est impossible, le mandataire en détient la direction exclusive.

L'essentiel
 
Les droits des créanciers doivent être protégés lorsque l'entreprise connaît des difficultés. Une alternative préventive est possible par la désignation d'un mandataire ad hoc.

Cependant, lorsque les difficultés s'accroissent la désignation d'un mandataire de justice, aux pouvoirs plus importants, est nécessaire jusqu'au prononcé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.

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