Le conseil des prud'hommes - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Le conseil des prud'hommes

Objectif(s) :
Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?
Quelles sont ses fonctions ?
Quelles sont les procédures à suivre ?
Lorsque les conditions de travail se détériorent, des conflits d’ordre individuels peuvent survenir entre l’employeur et le salarié. Le législateur a créé un tribunal, le conseil des prud’hommes, pour le règlement des litiges individuels du travail. Une procédure particulière est prévue pour ce conseil aux caractéristiques spécifiques.
1. L'organisation du conseil des prud'hommes
Le terme prud'hommes (« hommes de valeur, prudents, de bon conseil ») est apparu dès le IXe siècle. Il s'appliquait alors aux « défenseurs du métier ». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.
La loi 18 mars 1806 a créé les tribunaux prud'homaux, censés aider la conciliation entre les ouvriers lyonnais et les fabricants de soie. Ce n’est que par la loi de 1848 que le paritarisme fait son apparition
En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail : le conseil des prud’hommes.
a. Une juridiction paritaire
Le conseil des prud’hommes est compétent pour juger les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et un ou plusieurs salariés du privé.

Chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, et industrie.

La section se compose d’un bureau de conciliation (un conseiller salarié et un conseiller employeur) et d’un bureau de jugement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). Cependant, en cas d’égalité de voix, un juge départiteur issu du tribunal d'instance intervient pour faire dégager une majorité décisionnelle.
b. Une juridiction élue
Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part, en deux collèges.

Chaque « collège » élit le même nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable jusque dans les dix ans de la cessation de toute activité professionnelle. Les conseillers prud'homaux ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail.

Bien qu’étant des magistrats non professionnels, l’appel des décisions prud’homales n’est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.
2. La procédure prud'homale
Les parties sont tenues de se présenter devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, les sociétés doivent dépêcher leur représentant légal en exercice ou tout salarié dûment mandaté. En aucun cas, on ne peut contraindre un défendeur à comparaître.

Sont habilitées à assister ou représenter une des parties devant le conseil de prud'hommes :

- un délégué syndical (salarié ou patronal) ;

- un avocat ;

- le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ;

- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activités ;

- un salarié de l'entreprise concernée, même s'il est affecté dans un autre établissement.

La procédure proprement dite se fait en plusieurs phases, s'y ajoutent certaines procédures particulières :
a. La saisine
La saisine du conseil de prud'hommes peut s'effectuer de quatre façons :

• la lettre, adressée au greffe, soit en recommandé, soit en lettre simple, le recommandé n'ayant que pour seul intérêt de constituer une preuve qu'une demande a bien été présentée ;

• le déplacement d'une des deux parties pour remplir un imprimé spécifique ;

• la comparution sans convocation des deux parties pour se concilier amiablement (rare mais tout de même pratiquée et surtout prévue par la loi) ;

• l'assignation par huissier soit lorsque le courrier initial du greffe n'a pas atteint le défendeur ; soit pour une assignation directe en référé.
b. Le bureau de conciliation
Le bureau de conciliation reçoit les parties à huis clos afin de tenter de parvenir à une conciliation. Il peut, même si le défendeur ne se présente pas, ordonner certains actes.

Exemple : la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer.

L'audience peut donc avoir plusieurs issues :

• soit la conciliation aboutit et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi ;

• soit la conciliation n'a pas abouti et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesures provisoires ;

• soit les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesures provisoires, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.
c. Le bureau de jugement
L'audience devant le bureau de jugement est la partie de la procédure où commence réellement le procès. Le jour de l'audience, les parties plaident (exposent leurs arguments), déposent leurs dossiers et confirment leurs demandes, mention étant fait qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables à tout moment, même pour la première fois devant la cour d'appel.

• L'audience est publique et peut avoir plusieurs issues :

- soit une décision tranche le litige ;

- soit une mesure d'instruction est ordonnée ;

- soit, les conseillers ne parviennent pas à un accord, et le litige est alors renvoyé à une nouvelle audience de jugement, dite de départage, au cours de laquelle un magistrat professionnel (juge du tribunal d'instance) statue seul, après avis des conseillers présents si un seul des quatre conseillers prud'hommes est absent, ou bien participe à un vote avec les 4 conseillers prud'hommes effectivement présents ; la majorité l'emporte alors.

• Les voies de recours sont les suivantes :

- l'appel (uniquement si la demande initiale ou indéterminée dépasse, en 2006, 4 000 euros par nature de demande : salaires d'une part, dommages intérêts de l'autre) où l'affaire est cette fois entendue par des magistrats professionnels dans la limite de ce qui fait l'objet d'un désaccord des justiciables ;

- l'opposition : la partie absente au procès et perdante peut requérir l'opposition si elle a un motif valable ;

- les décisions rendues en dernier ressort, recours direct vers la Cour de cassation, où l'avocat à la Cour de cassation est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des règles de droit, sans réexamen des faits.

L'essentiel
Le conseil des prud’hommes, juridiction élue et paritaire regroupant des salariés et des employeurs, suit une procédure particulière.

La conciliation, obligatoire, afin de tenter de concilier les parties au litige. Le plus souvent, c’est devant le bureau de jugement que l’affaire va se poursuivre.

Un recours est toujours possible en appel ainsi qu’un pourvoi.

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