Les approches juridiques de l'entreprise - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Les approches juridiques de l'entreprise

Acteur de la vie des affaires, l'entreprise ne dispose pas de définition précise. Elle demeure avant tout une notion économique. Cependant, le législateur a consacré, dans des textes épars, l'entreprise pour encadrer son activité (1), ainsi que, pour lui définir différents statuts juridiques en fonction de ses contraintes et de sa taille (2).
1. Le concept d'entreprise : une notion non définie légalement mais possédant un encadrement juridique
L'entreprise, notion économique, ne dispose pas de personnalité juridique propre car ce n'est pas un sujet de droit à part entière. Cependant, elle implique « la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie » (Droit des affaires, 13e édition, édition Sirey) et, à ce titre, elle constitue une valeur active d'une société.

On en dénombre 2,6 millions en France, avec une augmentation de 175 000 en 2005 (« Les Échos » du 23 juin 2006). Ainsi, l'entreprise est de plus en plus prise en compte par le droit mais cette notion reste, juridiquement, sans définition.

En effet, en 1807, le Code du Commerce, consacrait déjà l'entreprise mais aucune définition légale n'a été établie. Or, force est de constater qu'à l'aube du bicentenaire dudit code, le législateur n'en a toujours pas défini le cadre mais a délimité, par de nombreux textes éparpillés dans de divers codes (Code Civil, Code du Commerce, Code du Travail, Droit de la concurrence), un encadrement, un « statut » pour certains auteurs, afin que l'entreprise puisse développer sereinement son activité.

Exemples :
• Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une entreprise des biens ou leur industrie... ».

• Article L. 620-1 du Code du Commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise... ».

• Article L. 122-12 du Code du Travail : « ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

À travers ces quelques exemples, on observe que le législateur a tendance à créer des règles à destination de l'entreprise au niveau de son activité, comme en témoigne la loi du 2 août 2005 relative à l'amélioration des conditions de transmission des petites entreprises ou la récente réforme de la procédure de sauvegarde des entreprises (loi du 28 décembre 2005), mais aussi au regard des personnes qui la font vivre.

À ce titre, le salarié est protégé par de multiples dispositions du Code du Travail, tant à titre individuel (exemple : en cas de licenciement) mais aussi à titre collectif (exercice du droit syndical).
2. Les différents statuts juridiques de l'entreprise
L'entreprise, ne disposant pas de personnalité juridique, doit, pour se protéger mais aussi se développer, choisir une forme juridique qui lui est propre. Il existe une summa divisio des entreprises dans notre droit interne : les entreprises individuelles et les sociétés.
a. Les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles représentent plus de 70 % des entreprises françaises et sont essentiellement constituées sous la forme de « PME » (Petites et moyennes entreprises). Leur mode de fonctionnement est simple : le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de son créateur, aucune distinction ne peut être faite. Tous les biens de l'entrepreneur répondront du passif de l'entreprise. C'est la confusion des patrimoines.

De plus, on distingue entreprise individuelle à caractère civil ou commercial.

• Entreprise individuelle à caractère civil :
- les artisans (bien que la distinction avec l'activité de commerçant ne soit pas toujours aisée) ;
- les exploitants agricoles ;
- les professions libérales.


• Entreprise individuelle à caractère commercial :
- le commerçant. Dans ce cadre, il s'agit d'une personne physique exerçant de manière habituelle des actes de commerces, en son nom ou pour son compte (article L. 111-1 du Code du Commerce).
b. Les sociétés
Les sociétés constituent un ensemble économique plus importants. Leur statut juridique varie suivant leur activité et leur taille. Cependant, on retrouve la même distinction (civile/commerciale) que pour les entreprises.
Nous ne prendrons pas en compte les sociétés sans personnalité morale telles que la société en participation, la société de fait ou la société « créée de fait ».

• Les sociétés à caractère civil
Elles le sont lorsque leur objet est civil et lorsqu'elles ne sont pas commerciales par la forme. Elles peuvent être de droit commun ou régit par des textes spéciaux.

Exemple : la création d'une société pour une exploitation agricole, les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles immobilières (SCI).


• Les sociétés à caractère commercial
La loi du 24 juillet 1966 réglemente ce type de société et les distingue en trois catégories :
- les sociétés de personnes ;
- les sociétés de capitaux ;
- les sociétés « hybrides » (mi-capitaux, mi-personnes).
L'essentiel
L'entreprise est un acteur économique essentiel mais le droit l'appréhende de manière particulière dans de nombreuses branches (civil, commercial, travail...) sans en lui donner une définition précise.

L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...).

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