Les approches juridiques de l'entreprise

L'entreprise, notion économique, ne dispose pas de personnalité juridique propre car ce n'est pas un sujet de droit à part entière. Cependant, elle implique « la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie » (Droit des affaires, 13^e édition, édition Sirey) et, à ce titre, elle constitue une valeur active d'une société.

On en dénombre 2,6 millions en France, avec une augmentation de 175 000 en 2005 (« Les Échos » du 23 juin 2006). Ainsi, l'entreprise est de plus en plus prise en compte par le droit mais cette notion reste, juridiquement, sans définition.

En effet, en 1807, le Code du Commerce, consacrait déjà l'entreprise mais aucune définition légale n'a été établie. Or, force est de constater qu'à l'aube du bicentenaire dudit code, le législateur n'en a toujours pas défini le cadre mais a délimité, par de nombreux textes éparpillés dans de divers codes (Code Civil, Code du Commerce, Code du Travail, Droit de la concurrence), un encadrement, un « statut » pour certains auteurs, afin que l'entreprise puisse développer sereinement son activité.

Exemples :
• Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une entreprise des biens ou leur industrie... ».

• Article L. 620-1 du Code du Commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise... ».

• Article L. 122-12 du Code du Travail : « ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

À travers ces quelques exemples, on observe que le législateur a tendance à créer des règles à destination de l'entreprise au niveau de son activité, comme en témoigne la loi du 2 août 2005 relative à l'amélioration des conditions de transmission des petites entreprises ou la récente réforme de la procédure de sauvegarde des entreprises (loi du 28 décembre 2005), mais aussi au regard des personnes qui la font vivre.

À ce titre, le salarié est protégé par de multiples dispositions du Code du Travail, tant à titre individuel (exemple : en cas de licenciement) mais aussi à titre collectif (exercice du droit syndical).

L'entreprise, ne disposant pas de personnalité juridique, doit, pour se protéger mais aussi se développer, choisir une forme juridique qui lui est propre. Il existe une summa divisio des entreprises dans notre droit interne : les entreprises individuelles et les sociétés.