Les approches juridiques de l'entreprise
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On en dénombre 2,6 millions en France, avec une augmentation de 175 000 en 2005 (« Les Échos » du 23 juin 2006). Ainsi, l'entreprise est de plus en plus prise en compte par le droit mais cette notion reste, juridiquement, sans définition.
En effet, en 1807, le Code du Commerce, consacrait déjà l'entreprise mais aucune définition légale n'a été établie. Or, force est de constater qu'à l'aube du bicentenaire dudit code, le législateur n'en a toujours pas défini le cadre mais a délimité, par de nombreux textes éparpillés dans de divers codes (Code Civil, Code du Commerce, Code du Travail, Droit de la concurrence), un encadrement, un « statut » pour certains auteurs, afin que l'entreprise puisse développer sereinement son activité.
Exemples :
• Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une entreprise des biens ou leur industrie... ».
• Article L. 620-1 du Code du Commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise... ».
• Article L. 122-12 du Code du Travail : « ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
À travers ces quelques exemples, on observe que le législateur a tendance à créer des règles à destination de l'entreprise au niveau de son activité, comme en témoigne la loi du 2 août 2005 relative à l'amélioration des conditions de transmission des petites entreprises ou la récente réforme de la procédure de sauvegarde des entreprises (loi du 28 décembre 2005), mais aussi au regard des personnes qui la font vivre.
À ce titre, le salarié est protégé par de multiples dispositions du Code du Travail, tant à titre individuel (exemple : en cas de licenciement) mais aussi à titre collectif (exercice du droit syndical).
De plus, on distingue entreprise individuelle à caractère civil ou commercial.
• Entreprise individuelle à caractère civil :
- les artisans (bien que la distinction avec l'activité de commerçant ne soit pas toujours aisée) ;
- les exploitants agricoles ;
- les professions libérales.
• Entreprise individuelle à caractère commercial :
- le commerçant. Dans ce cadre, il s'agit d'une personne physique exerçant de manière habituelle des actes de commerces, en son nom ou pour son compte (article L. 111-1 du Code du Commerce).
Nous ne prendrons pas en compte les sociétés sans personnalité morale telles que la société en participation, la société de fait ou la société « créée de fait ».
• Les sociétés à caractère civil
Elles le sont lorsque leur objet est civil et lorsqu'elles ne sont pas commerciales par la forme. Elles peuvent être de droit commun ou régit par des textes spéciaux.
Exemple : la création d'une société pour une exploitation agricole, les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles immobilières (SCI).
• Les sociétés à caractère commercial
La loi du 24 juillet 1966 réglemente ce type de société et les distingue en trois catégories :
- les sociétés de personnes ;
- les sociétés de capitaux ;
- les sociétés « hybrides » (mi-capitaux, mi-personnes).
L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...).
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