Le comité d'entreprise : attributions économiques - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Le comité d'entreprise : attributions économiques

Objectif(s) :
Quelles sont les attributions économiques du comité d'entreprise ?
Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?
Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi celui des nombreux partenaires.

Il est à observer que les salariés peuvent également faire valoir leurs intérêts, quand bien même ceux-ci seraient divergents de ceux de l'entreprise. Le comité d'entreprise protège les salariés et dispose d'attributions économiques. Son rôle consultatif est essentiel à côté de ses missions particulières.

Article 431-4 du Code du Travail : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
1. La consultation du comité d'entreprise : une attribution essentielle
Créé en 1945, le comité d'entreprise a pour objectif d'assurer l'expression collective des salariés. Dotée de la personnalité juridique, cette institution est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les représentants élus du personnel, syndicaux (la loi du 2 août 2005 a fixé la durée de leur mandat à 4 ans au lieu de 2 ans), ainsi que le chef d'entreprise compose ce comité. Ses attributions économiques sont importantes bien que ses oeuvres sociales et culturelles soient plus connues.

La consultation est l'une des prérogatives essentielles du comité d'entreprise. Celui-ci est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Exemple : le comité d'entreprise est informé :
- sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ;
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ;
- lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement, ou de liquidation de l'entreprise.

Des consultations annuelles ou ponctuelles, voir spécifiques, sont prévues.

Exemples :

- aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, etc. : consultations annuelles.
- règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l'entreprise, etc.) : consultations ponctuelles.

Précédant toute prise de décision par l'employeur, la consultation est obligatoire. Ainsi, il est possible d'avoir une consultation par :

- des réunions régulières organisées tous les mois. Ainsi, en est-il dans les entreprises de 150 salariés et plus ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés) ;

- des réunions extraordinaires organisées éventuellement entre deux réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise.

Annuellement, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise un rapport sur l'activité et la situation de financière de l'entreprise, ainsi que, sur les perspectives d'avenir en matière d'emploi. La transmission des documents essentiels est faite au comité d'entreprise, ainsi que l'accès aux documents comptables.
2. Les autres attributions de nature économiques : l'expertise, la formation et le droit d'alerte
a. L'expertise
Le comité d'entreprise peut, afin d'analyser les informations et les documents transmis impérativement par l'employeur avant toute consultation, recourir à des experts.

Exemples :
- un expert comptable rémunéré par l'entreprise.
- un expert en technologies (un tel recours n'est toutefois possible que s'il existe un projet important d'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises de plus de 300 salariés).
- un expert libre, spécialisé dans un domaine pour lequel le comité d'entreprise souhaite une assistance (commerciale, juridique...) et rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
b.  La formation
Une formation économique est réservée aux membres du comité d'entreprise. Celle-ci est d'une durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés.

Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement de l'entreprise tandis que l'employeur a l'obligation de maintenir les rémunérations.
c. Le droit d'alerte
Lorsque l'entreprise est en difficulté, le comité d'entreprise peut exercer un droit d'alerte. Celui-ci permet de demander des explications à l'employeur qui est tenu d'y répondre ; de demander une expertise auprès des tribunaux ou de demander la récusation du commissaire aux comptes.

Exemple :
lorsque le comité d'entreprise a connaissance d'un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée par l'entreprise, le comité peut saisir l'inspecteur du travail. Celui-ci relève, s'il y a lieu, les infractions et dans tous les cas, adresse à l'employeur un rapport sur les constatations qu'il a effectuées. L'employeur communique ce rapport au comité, accompagné de la copie de sa réponse motivée adressée à l'inspecteur du travail.
L'essentiel
Le comité d'entreprise est une institution protectrice du droit des salariés en ce qu'il permet d'éviter les éventuelles dérives des décisions des organes dirigeants.

Soucieux de l'intérêt du salarié, il n'en est pas moins un défenseur de l'intérêt général de l'entreprise comme en témoigne le recours à l'expertise ou le droit d'alerte.

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