Les autorités de régulation - Cours de Droit Terminale pro avec Maxicours

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Les autorités de régulation

Objectif : qui sont-elles ? Quels sont les rôles et les pouvoirs des autorités de régulations ?

L'entreprise est amenée à agir sur ses partenaires ainsi que sur son environnement. Cependant, tous les actes de l'entreprise ne sont pas sans conséquences et celles-ci peuvent être négatives. C'est pourquoi, il existe des autorités administratives indépendantes (AAI) dont la mission est la sauvegarde de l'ordre public économique.

Certaines d'entre elles sont étudiées ici : le conseil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
1. Le conseil de la concurrence
Créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont les dispositions ont été insérées en 2000 dans le livre IV du Code de Commerce, le conseil de la concurrence a remplacé la commission de la concurrence, créée en 1977, qui elle-même succédait à la commission technique des ententes et des positions dominantes.

Cette autorité est spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Il est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.

Le conseil de la concurrence intervient dans le cadre d'une législation nationale et communautaire (articles 81 et 82 du Traité de Rome) qui garantit la liberté des prix et la concurrence. Les comportements abusifs qui entravent le libre exercice de la concurrence sur un marché sont prohibés au niveau interne mais aussi européen. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas interdites ou critiquables en soi mais peuvent être déclarées illégales si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

Le conseil de la concurrence exerce une action répressive et un rôle consultatif :

o une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et il intervient, de lui-même ou à la demande des plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Le conseil peut, dans ce cadre, prononcer des mesures d'urgence, des injonctions ou des sanctions pécuniaires.

Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.

o Il joue également un rôle consultatif et rend des avis sur toute question de concurrence aux personnes morales représentant des intérêts collectifs : gouvernement, parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Il peut enfin être consulté, à la demande du ministre de l'économie, sur tout projet de concentration.
2. L'autorité des marchés financiers (AMF)
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créée l'autorité des marchés financiers (AMF). Cette autorité est la fusion de la commission des opérations de bourse (COB), du conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L'objectif est de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
- à l'information des investisseurs ;
- au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

Les compétences de l'autorité des marchés financiers sont de : réglementer, autoriser, surveiller  et sanctionner.

Exemple : elle vérifie que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs ou que les spécificités des produits financiers et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. L'AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement ou des conseils en investissement.
3. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

Cette autorité indépendante enregistre la mise en oeuvre des systèmes informatisés de traitement des données personnelles sur le territoire français. Ainsi, plus de 800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en septembre 2004

En outre, la CNIL veille au respect de la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50 missions de contrôle par an. Elle peut aussi adresser des amendes ou des avertissements à l'égard des contrevenants, voire dénoncer les infractions au parquet.

La CNIL a plusieurs missions dont :
 
informer : la CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques.

L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.
 
garantir le droit d'accès : la CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.
 
recenser les fichiers : les traitements de données à « risques » sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.

La CNIL tient à la disposition du public « le fichier des fichiers », c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.
 
o contrôler : la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La commission use de ses pouvoirs de vérification et d'investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations.

La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 EUR, injonction de cesser le traitement. Enfin, le président peut demander, par référé, à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi.
 
réglementer : la CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.

L'essentiel

Les autorités de régulation permettent de contrebalancer, voir de sanctionner, des prises d'initiatives de la part des entreprises et des sociétés, néfastes pour l'environnement.

Doter, pour certaines d'entre elles, d'un pouvoir de sanction, ces autorités (le conseil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers - AMF - et la commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL -) « rivalisent » les autorités judiciaires, sans pour autant infliger des peines aussi lourdes de conséquences.

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