La responsabilité pénale
Objectif :
Découvrir ce qu’est la responsabilité pénale et
ses implications.
Dans un pays démocratique, les citoyens ont des
droits, mais ils ont aussi des devoirs : la
liberté s’accompagne de la
responsabilité. Être responsable, c'est
assumer les conséquences de ses actes.
Une personne qui commet un acte interdit par la loi, une infraction, engage sa responsabilité pénale.
La responsabilité pénale : c'est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime ; elle implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public.
Une personne qui commet un acte interdit par la loi, une infraction, engage sa responsabilité pénale.
La responsabilité pénale : c'est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime ; elle implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public.
1. Cas général
• La responsabilité pénale
concerne un fait volontaire ou involontaire
qui trouble l’ordre public. Il s’agit
d’une responsabilité personnelle et
individuelle (non couverte par une assurance).
• Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.
• Pour qu’il y ait infraction pénale, il faut réunir ces trois éléments :
→ Élément moral : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction ;
→ Élément légal : le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue ;
→ Élément matériel : c’est l’acte « perturbateur » dans sa matérialité, apprécié notamment en considération du préjudice (corporel, psychologique de la victime).
• L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents.
• Les infractions pénales sont présentées devant le tribunal de police pour les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour les délits, en Cour d'assises pour les crimes.
• L’auteur matériel de l’infraction est celui qui commet matériellement les actes de l’infraction. Le coauteur (le complice) est celui qui participe matériellement à l’action aux côtés de l’auteur principal. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale.
• Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.
• Pour qu’il y ait infraction pénale, il faut réunir ces trois éléments :
→ Élément moral : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction ;
→ Élément légal : le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue ;
→ Élément matériel : c’est l’acte « perturbateur » dans sa matérialité, apprécié notamment en considération du préjudice (corporel, psychologique de la victime).
• L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents.
• Les infractions pénales sont présentées devant le tribunal de police pour les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour les délits, en Cour d'assises pour les crimes.
• L’auteur matériel de l’infraction est celui qui commet matériellement les actes de l’infraction. Le coauteur (le complice) est celui qui participe matériellement à l’action aux côtés de l’auteur principal. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale.
2. Personne physique et personne morale
En droit, une personne physique est
une personne humaine qui jouit de droits et de
devoirs. Une personne morale est une
entité juridique abstraite,
dotée de la personnalité juridique, de la
même manière qu’une personne
physique.
Sont considérées comme personnes morales : l’État, les collectivités territoriales, les sociétés, les hôpitaux, les établissements culturels, les lycées, les associations, les comités d’entreprises…
Personnes physiques et personnes morales sont condamnées pénalement en cas d’infractions.
Sont considérées comme personnes morales : l’État, les collectivités territoriales, les sociétés, les hôpitaux, les établissements culturels, les lycées, les associations, les comités d’entreprises…
Personnes physiques et personnes morales sont condamnées pénalement en cas d’infractions.
a. Les personnes physiques
Ayant établi la réalité d’une
infraction et son imputabilité à une
personne punissable, le juge pénal doit choisir
une sanction. La peine applicable dépend de la
qualification de l’infraction en crime,
délit ou contravention.
Les crimes (homicide, viol, vol à main armée…), c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans, peuvent être punis d’une réclusion criminelle jusqu’à perpétuité, assortie de privation de droit, confiscation, injonction de soins, etc.
Les délits (vol, escroquerie, délit d’ordre fiscal, discrimination, non-respect des règles de sécurité, bizutage…), c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende d’au moins 3 750 €, peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement se cumulant éventuellement avec une amende, ou une peine de jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, voire un sursis…
(Les pouvoirs d’individualisation du juge sont extrêmement étendus en ce qui concerne le choix de la peine.)
Les contraventions (tapage nocturne, non-respect de la législation sur les prix, Code de la route…) sont la catégorie d’infractions les moins graves ; elles sont jugées au tribunal de police, devant la juridiction de proximité.
Le contrevenant encourt une amende, le retrait du permis de conduire, etc.
Les crimes (homicide, viol, vol à main armée…), c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans, peuvent être punis d’une réclusion criminelle jusqu’à perpétuité, assortie de privation de droit, confiscation, injonction de soins, etc.
Les délits (vol, escroquerie, délit d’ordre fiscal, discrimination, non-respect des règles de sécurité, bizutage…), c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende d’au moins 3 750 €, peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement se cumulant éventuellement avec une amende, ou une peine de jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, voire un sursis…
(Les pouvoirs d’individualisation du juge sont extrêmement étendus en ce qui concerne le choix de la peine.)
Les contraventions (tapage nocturne, non-respect de la législation sur les prix, Code de la route…) sont la catégorie d’infractions les moins graves ; elles sont jugées au tribunal de police, devant la juridiction de proximité.
Le contrevenant encourt une amende, le retrait du permis de conduire, etc.
b. Les personnes morales
Elles peuvent être sanctionnées par le
versement d’amendes, le juge peut aussi
prononcer diverses mesures à leur encontre :
une dissolution, lorsque la personne morale a
été créée ou
détournée de son objet pour commettre les
faits incriminés, l’interdiction
d’exercer l’activité à
l’occasion de laquelle l’infraction a
été commise, l’interdiction de
prendre part à la commande publique…
Par ailleurs les représentants légaux de
ces personnes morales peuvent également voir leur
responsabilité engagée.
3. Les mineurs
• L’article
122-8 du Code pénal pose le principe de
l’irresponsabilité pénale absolue
des mineurs de moins de 13 ans. Ils ne peuvent faire
l’objet que de « mesures de protection,
d’assistance, de surveillance et
d’éducation. »
• Les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » le justifient.
Des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.
• Ils peuvent être soumis à des mesures éducatives : admonestation, remise aux parents, à la personne qui a la garde du mineur, mise sous protection judiciaire, placement dans une institution d’éducation, de formation professionnelle, dans un internat approprié…
• Le mineur peut aussi participer à la réparation du dommage qu’il a causé en effectuant une activité d’aide au profit de la victime ou de la collectivité « présentant un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale ». Cette mesure peut être accompagnée d’excuses à la victime.
• Enfin, le mineur peut être privé de liberté, les peines d’emprisonnement, effectuées dans des établissements spécialisés habilités à les recevoir, ne peuvent en principe pas excéder la moitié de celles qui sont prévues pour les adultes.
• Les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » le justifient.
Des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.
• Ils peuvent être soumis à des mesures éducatives : admonestation, remise aux parents, à la personne qui a la garde du mineur, mise sous protection judiciaire, placement dans une institution d’éducation, de formation professionnelle, dans un internat approprié…
• Le mineur peut aussi participer à la réparation du dommage qu’il a causé en effectuant une activité d’aide au profit de la victime ou de la collectivité « présentant un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale ». Cette mesure peut être accompagnée d’excuses à la victime.
• Enfin, le mineur peut être privé de liberté, les peines d’emprisonnement, effectuées dans des établissements spécialisés habilités à les recevoir, ne peuvent en principe pas excéder la moitié de celles qui sont prévues pour les adultes.
L'essentiel
La responsabilité
pénale est l’obligation faite
à une personne reconnue coupable par un tribunal de
répondre d’une infraction commise (ou
dont elle est complice) et de subir la sanction
pénale prévue par le texte de lois qui les
réprime.
Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.
Personnes physiques, personnes morales sont pénalement responsables. Les mineurs bénéficient du principe d’irresponsabilité pénale absolue jusqu’à 13 ans, les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale.
Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.
Personnes physiques, personnes morales sont pénalement responsables. Les mineurs bénéficient du principe d’irresponsabilité pénale absolue jusqu’à 13 ans, les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale.
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