Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
- Fiche de cours
- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
De manière générale, ce juge va traiter des affaires concernant les problèmes familiaux au sens large. Ce juge statue en principe seul, mais il peut toujours renvoyer une affaire dans une chambre collégiale à l’intérieur de laquelle il vaque.
Le JAF se charge, bien évidemment, de régler les divorces et les séparations de corps (lorsque les conjoints n’habitent plus ensemble). Il fixe et peut réviser les obligations alimentaires (exemple : action en révision de la prestation compensatoire).
En matière d’autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 confère au juge aux affaires familiales « une compétence générale renforcée pour régler désormais toutes les questions relatives à la nouvelle autorité parentale ». Après le prononcé d’un divorce, le juge peut, en effet, décider d’une garde partagée ou exclusive pour l’un ou l’autre des parents, avec visites des enfants un week-end sur deux ainsi que le partage des vacances scolaires. Il peut aussi confier les enfants à un tiers s’il estime que les parents ne peuvent assumer cette charge. Dans ce cas, on dit qu’il dessaisit les parents de leur autorité parentale.
Il peut modifier des prénoms si ceux-ci, choisis par les parents, peuvent nuire aux intérêts de l'enfant (exemple : Mégane Renault).
Enfin, le JAF fait office de protecteur en ce sens qu’il a le devoir de protéger le conjoint (marié), le pacsé, ou le concubin violent. À ce titre, il a le pouvoir d’ordonner des mesures d’éloignement afin de protéger la partie dite faible.
- par une requête remise au greffe du tribunal de grande instance (TGI), par une seule partie mécontente ou par les deux parties. Ce peut être le cas d'une femme divorcée qui demande au juge que son ex-mari paie enfin la pension alimentaire, ou cela peut être le cas d’un couple marié qui est d’accord pour divorcer.
- par l’assignation. C’est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l’oblige à comparaitre devant un tribunal (dans notre étude, la juridiction des affaires familiales).
L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'article 55 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « [l]'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».
À défaut de paiement, la demande du requérant ne sera pas étudiée par le juge. Cette nouveauté a été mal perçue par beaucoup d’avocats et de juges, car ils estimaient que cette obligation était abusive.
Pour s’acquitter de cette somme, il faut acheter 35 € de timbres fiscaux. Si le requérant est sous le coup d’une assignation, les 35 € sont payés par un huissier. On peut tout de même préciser que la personne qui a des difficultés financières n’est pas redevable de cette somme.
Il peut être saisi sur requête ou par une assignation. En vertu de la législation de 2011, la saisine de ce juge (et de tous les autres) coûtera au requérant 35 €.
Évalue ce cours !
Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon
La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.
Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer
Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !
Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.
Des quiz pour une évaluation en direct
Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.
myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.
Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment
Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.
Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !
Des podcasts pour les révisions
La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.
Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.
Des vidéos de cours pour comprendre en image
Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !
Fiches de cours les plus recherchées
Droit
Le couple et le droit
Droit
La personne, sujet de droit
Droit
Les droits de la personnalité
Droit
Le déroulement concret d'un procès
Droit
Les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice
Droit
L'aide juridictionnelle
Droit
Les acteurs d'un procès
Droit
La diversité des contrats de travail
Droit
Les tensions au travail
Droit
Exercice des droits et des protections des travailleurs
Fermer
Accédez gratuitement à
