Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF) - Maxicours

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Objectif :
Comprendre les compétences et le travail spécifique du Juge aux Affaires Familiales.
À chaque branche du droit correspond un juge distinct. Le Juge aux Affaires familiales (JAF) tranche les litiges familiaux.
1. Le champ d'action du JAF
a. Définition
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI). Il est l’héritier du juge aux affaires matrimoniales, suite à la loi 93-22 du 8 janvier 1993.

De manière générale, ce juge va traiter des affaires concernant les problèmes familiaux au sens large. Ce juge statue en principe seul, mais il peut toujours renvoyer une affaire dans une chambre collégiale à l’intérieur de laquelle il vaque.
b. La compétence du JAF
Le juge aux affaires familiales est compétent pour l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Cette procédure veut simplement dire qu’un couple marié peut décider de changer de type de contrat de mariage (il peut par exemple passer d’un contrat où les époux partagent tout à un contrat où ils décident de séparer tous les biens).
 
Le JAF se charge, bien évidemment, de régler les divorces et les séparations de corps (lorsque les conjoints n’habitent plus ensemble). Il fixe et peut réviser les obligations alimentaires (exemple : action en révision de la prestation compensatoire).

En matière d’autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 confère au juge aux affaires familiales « une compétence générale renforcée pour régler désormais toutes les questions relatives à la nouvelle autorité parentale ». Après le prononcé d’un divorce, le juge peut, en effet, décider d’une garde partagée ou exclusive pour l’un ou l’autre des parents, avec visites des enfants un week-end sur deux ainsi que le partage des vacances scolaires. Il peut aussi confier les enfants à un tiers s’il estime que les parents ne peuvent assumer cette charge. Dans ce cas, on dit qu’il dessaisit les parents de leur autorité parentale.
Il peut modifier des prénoms si ceux-ci, choisis par les parents, peuvent nuire aux intérêts de l'enfant (exemple : Mégane Renault).

Enfin, le JAF fait office de protecteur en ce sens qu’il a le devoir de protéger le conjoint (marié), le pacsé, ou le concubin violent. À ce titre, il a le pouvoir d’ordonner des mesures d’éloignement afin de protéger la partie dite faible.
2. La saisine du JAF
a. En pratique : comment saisir le JAF ?
Il peut être saisi de deux manières distinctes :

- par une requête remise au greffe du tribunal de grande instance (TGI), par une seule partie mécontente ou par les deux parties. Ce peut être le cas d'une femme divorcée qui demande au juge que son ex-mari paie enfin la pension alimentaire, ou cela peut être le cas d’un couple marié qui est d’accord pour divorcer.

- par l’assignation. C’est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l’oblige à comparaitre devant un tribunal (dans notre étude, la juridiction des affaires familiales).
L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'article 55 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « [l]'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».
b. Le coût de la saisine
Depuis la loi de finance du 1er octobre 2011, toute personne (requérante) qui intente une action doit payer 35 €. Tous les citoyens français sont concernés. Et depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'effectuer le paiement directement par internet.

À défaut de paiement, la demande du requérant ne sera pas étudiée par le juge. Cette nouveauté a été mal perçue par beaucoup d’avocats et de juges, car ils estimaient que cette obligation était abusive.

Pour s’acquitter de cette somme, il faut acheter 35 € de timbres fiscaux. Si le requérant est sous le coup d’une assignation, les 35 € sont payés par un huissier. On peut tout de même préciser que la personne qui a des difficultés financières n’est pas redevable de cette somme.
L'essentiel
Le JAF traite de tous les litiges concernant le droit de la famille. Cela touche aussi bien à la question des couples (le divorce, etc) qu'à la question des enfants (la garde, etc).

Il peut être saisi sur requête ou par une assignation. En vertu de la législation de 2011, la saisine de ce juge (et de tous les autres) coûtera au requérant 35 €.

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