Fiche de cours

Les acteurs d'un procès

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Objectif :
Connaître les différents intervenants dans un procès et leur rôle respectif.
Dans un procès civil, différents acteurs interviennent au cours de la procédure. Chacun a une fonction et un rôle à tenir. On peut classer ces intervenants en trois grandes catégories : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.
1. Les parties
On appelle partie(s) la ou les personnes engagées dans une procédure civile. Il existe deux catégories de parties : le demandeur et le défendeur.

• Le demandeur
Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de la procédure. On l’appelle également requérant.

• Le défendeur
Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure.

La complexité de certains dossiers peut amener à avoir plusieurs demandeurs, par exemple une entreprise et ses assureurs et plusieurs défendeurs.
Les défendeurs peuvent également devenir à leur tour demandeurs pour contrer une première mise en cause du demandeur initial.

Exemple :
Afin de justifier le non-paiement d’une facture, un particulier peut contester la qualité de service du plombier qui lui réclame le paiement de ses travaux.

Afin de défendre leurs intérêts, d’autres personnes physiques ou morales peuvent, au cours de la procédure, s’adjoindre aux différentes parties, soit volontairement, soit parce qu’elles sont mises en cause.
2. Les magistrats
Il existe les magistrats professionnels :
Magistrats du siège et magistrats du parquet, leur formation et leur recrutement sont similaires, mais leurs fonctions sont différentes. Ils peuvent en vertu du principe de l’unité du corps judiciaire passer du siège au parquet et inversement durant leur carrière.

Il existe également des magistrats non-professionnels.
a. Les magistrats du siège
→ Ils sont nommés ainsi car ils exercent leurs fonctions en restant assis ;
→ On les appelle communément les juges. Ce sont eux qui prononcent les jugements après avoir entendu les parties et éventuellement le réquisitoire du parquet (si l’ordre public est intéressé) ;
→ Afin de garantir l’indépendance de la justice et de respecter la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement et sont inamovibles, c’est à dire qu’ils ne peuvent être mutés ou recevoir une promotion qu’avec leur consentement ;
→ Les sanctions éventuelles à leur encontre ne peuvent être prononcées que par le Conseil supérieur de la magistrature.
b. Les magistrats du parquet
→ Les magistrats du parquet ou ministère public représentent la société. Ce sont les agents publics du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Ils sont sous l’autorité directe du Ministre de la Justice, le garde des Sceaux ;
→ Devant le tribunal de grande Instance, ce sont les procureurs de la République, assistés de substituts, qui représentent le ministère public ;
→ Devant les juridictions pénales, ce sont les magistrats du parquet qui poursuivent les délinquants et requièrent les condamnations par les magistrats du siège ;
→ Au civil, les magistrats du parquet présentent les observations dans les affaires où l’ordre public est concerné.
c. Les magistrats non-professionnels
• Dans les tribunaux de commerce, ce sont des commerçants élus par des commerçants qui exercent la fonction de magistrat ;
• Au conseil des prud’hommes, des conseillers élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés exercent la fonction de magistrat.
3. Les auxiliaires de justice
a. Les greffiers
→ Les greffiers sont des aides précieuses pour les magistrats. Ce sont eux qui sont responsables du bon déroulement de la procédure, en garantissant le respect de sa forme et de son authenticité ;
→ Leur présence est obligatoire à chaque audience, ils prennent en note les débats. Ces notes serviront à la rédaction des minutes du procès qui sont les originaux des textes de jugements ;
→ Les greffiers contrôlent également la forme authentique des actes rédigés par les magistrats, ils apposent leur signature sur les décisions juridictionnelles rédigées par le juge ;
→ Les greffiers sont des fonctionnaires de l’État.
b. Les avocats
L’avocat a une double mission : celle de conseiller ses clients en matière de droit et celle de les représenter devant les différentes juridictions. Les activités de l’avocat sont :

• Les consultations
Ils donnent leurs conseils sur des questions de droit.

• Les postulations
Ils accomplissent, au nom de leurs clients, des actes de procédure ; ils sont alors comme les mandataires de leurs clients. On parle de postulation ou de représentation.

• Les conclusions
L’avocat élabore et rédige les prétentions (par exemple un montant d’indemnisation) et les arguments de ses clients.

• La plaidoirie
Les avocats exposent oralement les prétentions et arguments de leurs clients devant toutes les juridictions.

Les avocats exercent une profession libérale dont les honoraires sont libres.
c. Les huissiers de justice
L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice qui a le rôle le plus diversifié. Ce sont des officiers ministériels chargés :

- Des significations judiciaires : convocations devant les tribunaux, décisions rendues par les tribunaux. Les significations judiciaires informent les différentes parties du déroulement d’une procédure ;
- Des exécutions forcées des décisions judiciaires (seul ou avec l’aide de la force publique) : saisies, expulsions, recouvrements de créance etc… ;
- Des constats : à la demande de ses clients, l’huissier peut effectuer des constatations matérielles, par exemple un dommage sur un bien.
d. Les experts
Devant la complexité toujours plus grande des affaires portées devant les tribunaux, les magistrats sont souvent dans l’obligation de faire appel à des experts. L’avis de ces experts ne lie en aucun cas le juge, mais l’éclaire afin qu’il puisse prendre une décision.
La fonction d’expert ne constitue pas une profession à part entière puisque, par définition, les experts sont des professionnels que leur expérience et leur savoir rendent aptes à donner un avis devant les tribunaux.

Le juge est libre dans son choix d’un expert. Une liste officielle des experts (non limitative) est dressée pour tout le territoire français.
e. Les conciliateurs et les médiateurs
Leur rôle est de tenter de régler une affaire à l’amiable. Ils peuvent être saisis soit par les parties soit par le juge chargé de l’affaire.

En cas de succès de recours à l’amiable, la conciliation fait l’objet d’un procès verbal signé par le juge et à force exécutoire.
L'essentiel
Afin de prendre une décision juste et équitable, les tribunaux sont constitués de nombreuses personnes aux rôles complémentaires.
Chacune de ces personnes remplit un rôle bien déterminé et contribue à l’application la plus adéquate du droit.

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