Fiche de cours

La diversité des contrats de travail

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Objectif
Découvrir les différentes formes de contrats de travail et leurs spécificités.
Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c’est le rôle du contrat de travail.
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l’employé) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.
Parmi les contrats de travail, le CDI (contrat à durée indéterminée) est considéré comme « la norme » en France, mais il existe aussi le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail temporaire (CTT), les contrats de formation en alternance, les contrats aidés, etc.
1. Le CDI ou contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée ou CDI est la « norme » contractuelle au plan français.

L’article L.121.5 du Code du travail précise que « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Cette règle est d’ordre public, le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun, il doit garantir la pérennité de l’emploi du salarié et le protéger contre tout abus éventuel.
a. Conditions de validité
Comme tous les contrats, le contrat de travail doit respecter des conditions de validité prévues par l’article 1108 du Code civil : « un consentement non vicié, exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence ; une capacité à contracter ; un objet et une cause licite ». Le défaut d’une de ces conditions entraîne la nullité du contrat de travail.

Le CDI n’est pas nécessairement écrit, sauf s’il est conclu pour un temps partiel.
La déclaration unique d’embauche que l’employeur doit envoyer à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), accompagnée des bulletins de salaire, peut constituer une preuve de l’existence du CDI.
b. Les obligations nées du contrat de travail
► Obligations de l’employeur 
Fournir un travail dans le cadre du contrat établi.
Verser le salaire conformément au travail effectué.
Respecter le Code du travail et la convention collective.
S’acquitter de toutes les cotisations sociales.

► Obligations du salarié 
Respecter les horaires de travail.
Réaliser le travail conformément aux instructions données et utiliser le matériel en « bon père de famille ».
Respecter la discipline et le règlement intérieur de l’entreprise.
Respecter le secret professionnel.
c. Les clauses spécifiques
► La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions exercées lui conviennent.

► Les clauses particulières
Le contrat de travail peut comporter des clauses qui limitent la liberté du salarié :
  • La clause de non-concurrence a pour objectif d'éviter que le salarié ne nuise à son ancien employeur. Cependant, une telle clause n’est valide que si l'ensemble des conditions est respecté : limitation de la clause dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique). La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
  • La clause de mobilité contraint le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail. Il devra ainsi accepter d'exercer dans un nouvel établissement, dans des succursales où l’entreprise déciderait de le muter. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ni déloyale.
  • Clause de dédit-formation : le salarié s'engage, en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son contrat de travail, à rester au service de l'employeur pendant une certaine durée. En cas de départ anticipé, le salarié doit verser une indemnité à l'employeur.
d. La rupture de contrat
  • Le licenciement, pour motif personnel ou économique et la mise à la retraite sont à l’initiative de l’employeur.
  • La démission et le départ à la retraite sont à l’initiative du salarié.
  • La rupture conventionnelle est à l’initiative des deux parties.
Le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation d’assurance chômage doivent être remis au salarié à la fin du contrat pour faire valoir ses droits.
2. Le contrat à durée prédéfinie
C’est un contrat dont la durée est définie à l’avance et dont les motifs de recours sont réglementés.
a. Le CDD ou contrat à durée déterminée
Obligatoirement écrit, il doit mentionner le type de recours et le terme précis du contrat, sauf pour le remplacement d’un salarié malade.
Sa durée maximale est de 18 mois (renouvellement compris).
Il est autorisé pour le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier.
Il est interdit pour remplacer des salariés en grève, réaliser des travaux dangereux, conclure un contrat de 6 mois qui suit un licenciement économique.
b. Le CTT ou contrat de travail temporaire
Ce contrat, aussi appelé contrat intérimaire, comprend en fait deux contrats distincts :
  • Le contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ;
  • Un contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié.
3. Les contrats de formation en alternance
La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l’alternance de périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensées en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. Les contrats de formation en alternance sont au nombre de deux : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Dans le cadre d’un contrat en alternance, l’employeur s’engage à fournir un emploi au salarié.
4. Les contrats aidés
Ils ont pour but de favoriser l’insertion professionnelle d’un public prioritaire (personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi) : contrats d’initiative emploi, contrat d’accompagnement dans l'emploi, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrats d’insertion revenu minimum d’activités, contrats à destination des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, etc.

Diverses mesures existent pour aider à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Par exemple, la « prime initiative emploi » est une subvention versée aux entreprises embauchant sous certaines conditions des personnes handicapées.
L'essentiel
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. L’employeur doit avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat.

Seul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut être non-écrit. Toutefois, si le CDI à temps plein reste verbal, l’employeur a obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf.

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