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Exercice des droits et des protections des travailleurs

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Objectif :

Découvrir quels sont les droits des travailleurs et par qui ils sont protégés.

Les activités professionnelles s’exercent dans un régime juridique défini, qui donne des droits aux travailleurs, qu’ils soient travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) ou travailleurs subordonnés (salariés, fonctionnaires). Ces droits sont variables selon leur statut.
Pour les travailleurs subordonnés, les droits sont clairement garantis par le Code du travail.
L’exercice des protections des travailleurs est assuré par les syndicats, les délégués syndicaux et représentants du personnel, notamment.

1. Les droits des travailleurs

L’entrée dans une profession se fait de façon différente selon le statut sous lequel elle est exercée ; chaque statut génère ensuite des droits spécifiques.

a. Les droits du travailleur indépendant

De nombreuses professions peuvent être exercées à titre indépendant dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou des professions libérales. Ces travailleurs ont le droit d’exercer librement leur profession selon leur choix, dans le lieu choisi.

Le statut d’indépendant est cependant le plus risqué.

b. Les travailleurs subordonnés

La notion de subordination détermine l’existence du contrat du travail et de l’application du droit du travail.

• Les droits du salarié :
Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996, la jurisprudence définit la subordination juridique qui détermine la qualification de salarié : sera considérée comme exerçant une activité salariée la personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération.

- Droit à la rémunération prévue par son contrat de travail et par la convention collective ;
- Droit au respect de la vie privée (exemple : confidentialité de la boîte mail) ;
- Droit à une certaine stabilité de l’emploi (plus ou moins grande selon son contrat de travail) ;
- Droit à la santé et à la sécurité au travail (contrôles du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ; de la médecine du travail ; droit de retrait en cas de danger) ;
- Droit au respect du temps de travail prévu dans le contrat et du maximum légal, ainsi que des conditions de travail ;
- Droit à l’égalité de traitement (exemples : égalité des promotions, des salaires pour un même poste et une qualification identique, égalité femmes / hommes…) ;
- Droit à la formation pour maintenir son employabilité ;
- Droit syndical et droit de grève (ces droits sont garantis par la Constitution).

• Les droits du fonctionnaire :
Le fonctionnaire est un agent de l’État ou d’une collectivité territoriale, il a une mission de service public.

- Droit à l’emploi : le fonctionnaire est titulaire de son grade, il ne peut être muté qu’à sa demande ou si son poste disparaît ;
- Droit à l’égalité de traitement (même poste, même grade) ;
- Droit syndical et droit de grève (droits constitutionnels) sauf dans l’armée ;
- Droit à l’avancement de carrière ;
- Droit à la promotion interne ;
- Droit au rapprochement du conjoint, pour faciliter la vie familiale ;
- Droit à la protection de son administration, en cas d’agression verbale ou physique ou de menaces lors de l’exercice de ses fonctions.

2. L’exercice de la protection des travailleurs

Cette protection est destinée aux travailleurs subordonnés.

a. Le Code du travail

Le Code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concernent essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers.

b. Le contrat de travail

La conclusion du contrat de travail doit respecter les principes généraux du droit, soit un consentement réel et non vicié des parties, la capacité juridique des parties, un objet et une cause licites.

c. Les syndicats

Le droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Un syndicat peut être librement constitué, chaque salarié peut adhérer au syndicat de son choix. Le syndicat assure la défense des intérêts professionnels de ses membres.

À partir de 50 salariés, un délégué syndical peut être élu : il présente les revendications à l’employeur, participe aux négociations collectives, assure la défense des salariés, les assiste lors d’entretiens préalables ou au conseil des prud’hommes… Des moyens sont mis à sa disposition (panneau d’affichage, local, heures de délégation…).

d. Les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont les représentants des salariés en France. Cette institution a été créée en 1936, par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946.

Ils servent à représenter le personnel devant l'employeur et / ou à lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du Travail, des autres lois sociales, de la convention collective.

Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle.

e. Le comité d’entreprise

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Institué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, il détient des attributions à la fois sociales, économiques et culturelles.

Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. (Loi Auroux 1982)

L'employeur doit informer, puis consulter le CE (Comité d'Entreprise) sur un certain nombre de projets, parmi lesquels : la modification de la durée ou de l'organisation du travail ; l’introduction de nouvelles technologies ; la modification du règlement intérieur ; le licenciement collectif pour motif économique…

f. Les conventions collectives

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation obligatoire, prévue par la loi, entre les différents partenaires sociaux : les représentants des salariés et les représentants des employeurs.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés.
Elle traite de l’ensemble des conditions de travail et des conditions sociales à appliquer. Elle peut s’appliquer au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, au niveau régional ou national.

L'essentiel

Les activités professionnelles s’exercent dans un régime juridique défini, qui donne des droits aux travailleurs, qu’ils soient travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) ou travailleurs subordonnés (salariés, fonctionnaires). Ces droits sont variables selon leur statut.

Pour les travailleurs subordonnés, les droits sont clairement garantis par le Code du travail, notamment le droit à la rémunération, prévu par le contrat de travail et par la convention collective, le droit à une certaine stabilité de l’emploi, le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit au respect du temps de travail, le droit à l’égalité de traitement, le droit à la formation, le droit syndical, le droit de grève...

L’exercice des protections des travailleurs est assuré par les syndicats, les délégués syndicaux et représentants du personnel, notamment.

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