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Exemples de grands enjeux actuels : la procréation assistée et l'euthanasie

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Objectif :

Connaître les statuts juridiques qui encadrent la naissance par procréation assistée et la mort par euthanasie. Le droit positif impose le respect de la personne.

1. La procréation assistée

a. Le cadre légal

La procréation assistée est encadrée par la loi de bioéthique du 6 août 2004 modifiée le 7 juillet 2011. En France, la Procréation Médicale Assistée (PMA) est déterminée par l'article L 2141-1 du Code de la Santé Publique. La PMA se pratique dans l'hypothèse où un couple a des problèmes de stérilité. Le problème peut venir de l'un ou l'autre des deux conjoints, ou les deux. L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent la PMA.
Concernant les embryons congelés, le couple est interrogé chaque année, par écrit, sur le devenir de ses embryons. Son consentement est écrit et confirmé après réflexion de trois mois.

Quant au don de spermes et d'ovocytes, le couple receveur doit préalablement donner son consentement au juge ou devant le notaire. Cette étape est importante dans la mesure où cela permet de valider la filiation des receveurs, permettant ainsi d'éviter toute contestation des donneurs.

Le 23 juin 2011, le Sénat a voté le projet de loi de bioéthique. La technique de vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes est depuis autorisée.

b. Le problème juridique des mères porteuses

En France, on ne peut faire commerce avec son corps. C'est sur ce principal argument que repose l'interdiction du recours aux mères porteuses. Cette pratique est un véritable enjeu contemporain dans la mesure où certaines femmes qui ne peuvent avoir d'enfant (ni par les voies naturelles, ni par fécondation in vitro -FIV-), ont pour seul rempart cette dernière approche.

Cependant, le débat est clos depuis longtemps en France ; le recours aux mères porteuses est et restera interdit. Cela entraîne pour conséquence que certaines femmes sont obligées d'aller dans des pays où cette pratique existe légalement, par exemple aux États-Unis.

2. L'euthanasie

a. Interdite en France, autorisée dans d'autres pays

L'euthanasie est le fait de pouvoir abréger les souffrances d'une personne et de l'accompagner dans la mort. En d'autres termes, aider un malade à mourir. En France, l'euthanasie est interdit alors que dans d'autres pays européens, cette pratique est autorisée sous certaines conditions. Il faut que la personne :
- donne son consentement,
- ait une pathologie grave (cancer, sida, etc),
- soit en phase terminale.

Ces 3 conditions sont cumulatives. Cela est nécessaire pour un strict encadrement de la loi. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg sont des pays où l'euthanasie est légale.

b. Le débat relancé par François Hollande

Sous la présidence de François Hollande, le débat sur l'euthanasie a été relancé timidement. En effet, le Président a ouvert le débat, sans jamais citer le mot « euthanasie ».

L'enjeu est considérable car d'un côté, chaque personne a le droit de mourir dans la dignité et sans souffrances et de l'autre, euthanasier une personne est considéré comme un homicide.

Cependant, la question est encore loin d'être tranchée, et si une loi légalisait cette pratique, les conditions de son application seraient très strictes.

L'essentiel

La PMA et l'euthanasie sont des enjeux importants. Bien que le recours aux mères porteuses, en France est loin d'être acquise, il se peut que l'euthanasie soit la prochaine grande loi votée au sein du système de droit français.

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