Exemples de grands enjeux actuels : la procréation assistée et l'euthanasie
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Objectif :
Connaître les statuts juridiques qui encadrent la
naissance par procréation assistée et la mort
par euthanasie. Le droit positif impose le respect de la
personne.
1. La procréation assistée
a. Le cadre légal
La procréation
assistée est encadrée par la
loi de bioéthique
du 6 août 2004
modifiée le 7 juillet 2011. En
France, la Procréation Médicale
Assistée (PMA)
est déterminée par l'article L 2141-1 du Code de la
Santé Publique. La PMA se pratique dans
l'hypothèse où un couple a des
problèmes de stérilité. Le
problème peut venir de l'un ou l'autre des deux
conjoints, ou les deux. L’anonymat, la
gratuité et le volontariat sont les grands
principes sur lesquels reposent la PMA.
Concernant les embryons congelés, le couple est interrogé chaque année, par écrit, sur le devenir de ses embryons. Son consentement est écrit et confirmé après réflexion de trois mois.
Quant au don de spermes et d'ovocytes, le couple receveur doit préalablement donner son consentement au juge ou devant le notaire. Cette étape est importante dans la mesure où cela permet de valider la filiation des receveurs, permettant ainsi d'éviter toute contestation des donneurs.
Le 23 juin 2011, le Sénat a voté le projet de loi de bioéthique. La technique de vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes est depuis autorisée.
Concernant les embryons congelés, le couple est interrogé chaque année, par écrit, sur le devenir de ses embryons. Son consentement est écrit et confirmé après réflexion de trois mois.
Quant au don de spermes et d'ovocytes, le couple receveur doit préalablement donner son consentement au juge ou devant le notaire. Cette étape est importante dans la mesure où cela permet de valider la filiation des receveurs, permettant ainsi d'éviter toute contestation des donneurs.
Le 23 juin 2011, le Sénat a voté le projet de loi de bioéthique. La technique de vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes est depuis autorisée.
b. Le problème juridique des mères
porteuses
En France, on ne peut faire commerce avec son corps.
C'est sur ce principal argument que repose l'interdiction du recours aux mères
porteuses. Cette pratique est un
véritable enjeu contemporain dans la mesure
où certaines femmes qui ne peuvent avoir d'enfant
(ni par les voies naturelles, ni par fécondation
in vitro -FIV-), ont pour seul rempart cette
dernière approche.
Cependant, le débat est clos depuis longtemps en France ; le recours aux mères porteuses est et restera interdit. Cela entraîne pour conséquence que certaines femmes sont obligées d'aller dans des pays où cette pratique existe légalement, par exemple aux États-Unis.
Cependant, le débat est clos depuis longtemps en France ; le recours aux mères porteuses est et restera interdit. Cela entraîne pour conséquence que certaines femmes sont obligées d'aller dans des pays où cette pratique existe légalement, par exemple aux États-Unis.
2. L'euthanasie
a. Interdite en France, autorisée dans
d'autres pays
L'euthanasie est le fait
de pouvoir abréger les souffrances d'une
personne et de l'accompagner dans la mort. En d'autres
termes, aider un malade à mourir. En France,
l'euthanasie est interdit alors que dans d'autres pays
européens, cette pratique est autorisée
sous certaines conditions. Il faut que la personne :
- donne son consentement,
- ait une pathologie grave (cancer, sida, etc),
- soit en phase terminale.
Ces 3 conditions sont cumulatives. Cela est nécessaire pour un strict encadrement de la loi. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg sont des pays où l'euthanasie est légale.
- donne son consentement,
- ait une pathologie grave (cancer, sida, etc),
- soit en phase terminale.
Ces 3 conditions sont cumulatives. Cela est nécessaire pour un strict encadrement de la loi. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg sont des pays où l'euthanasie est légale.
b. Le débat relancé par
François Hollande
Sous la présidence de François Hollande, le
débat sur l'euthanasie a été
relancé timidement. En effet, le Président
a ouvert le débat, sans jamais citer le mot
« euthanasie ».
L'enjeu est considérable car d'un côté, chaque personne a le droit de mourir dans la dignité et sans souffrances et de l'autre, euthanasier une personne est considéré comme un homicide.
Cependant, la question est encore loin d'être tranchée, et si une loi légalisait cette pratique, les conditions de son application seraient très strictes.
L'enjeu est considérable car d'un côté, chaque personne a le droit de mourir dans la dignité et sans souffrances et de l'autre, euthanasier une personne est considéré comme un homicide.
Cependant, la question est encore loin d'être tranchée, et si une loi légalisait cette pratique, les conditions de son application seraient très strictes.
L'essentiel
La PMA et l'euthanasie sont des enjeux importants.
Bien que le recours aux mères porteuses, en France est
loin d'être acquise, il se peut que l'euthanasie soit
la prochaine grande loi votée au sein du
système de droit français.
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