Les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité est compétente pour connaître toutes les discriminations, en vertu du programme n° 20 de la loi du 18 janvier 2005.

Cet organe est une autorité administrative indépendante. Juridiquement, c'est un statut particulier. Toute personne victime d'une discrimination doit s'adresser d'abord à la HALDE, avant d'exercer un recours devant les tribunaux. L'action devant la HALDE est un recours administratif pré-contentieux : c'est un recours gracieux.

La HALDE a pour mission d'aider les victimes de discriminations. En vertu de la loi du 30 décembre 2004, elle peut publier des avis, recevoir des plaintes, enquêter, saisir des juges. 

Depuis la loi du 31 mars 2006, la HALDE a la possibilité de transiger : de trouver un accord entre les parties sur le règlement de leur litige.

La HALDE peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de l’entreprise ou de la personne fautive. Ces sanctions peuvent atteindre 5 000 € pour les personnes physiques et 25 000 € pour les entreprises en infraction.

La sanction prononcée par la HALDE doit être motivée en vertu de la loi sur la motivation des actes administratifs (11 juillet 1979) .

Les amendes de la HALDE engendrent l’extinction de l’action publique.

Elle peut également proposer des sanctions sous forme d’affichage d’un communiqué, pour une durée de deux mois.

Si la personne fautive refuse la proposition de la HALDE, cette dernière peut déclencher l’action publique par le biais de la citation directe. (« La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience ». Service-public.fr.)

Depuis la loi du 16 novembre 2001, l’inspecteur du travail a le pouvoir de constater des infractions de refus d’embauche ou de stage, de sanction ou de licenciement revêtant un caractère discriminatoire. Dans ce cas, il peut émettre un procès-verbal.

En effet, l'inspecteur peut verbaliser les infractions pénales de discrimination, en vertu des articles 225-1 et suivants du code pénal et de l'article L. 481-3 du code du travail. 

Il peut, conformément à l'article L.611-9 du code du travail : « se faire communiquer tout
document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de
faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des
articles L.122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du code du travail et de l’article 225-2 du code pénal ». Ainsi, l'inspecteur du travail doit avoir tous les éléments nécessaires pour constater la discrimination.

Une fois que l'infraction de discrimination est constatée, l’inspecteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire (avec une marge de liberté plus ou moins grande) sur la suite qu'il souhaite donner au litige.

Que ce soit dans le cadre de la HALDE ou de l'inspection du travail, si les transactions échouent, il est alors possible de saisir les juridictions appropriées.

Dans ce cadre-là, la victime se lance alors dans une procédure lourde et coûteuse. Que ce soit devant les Prud'hommes (pour une discrimination au travail) ou devant les juridictions civiles ou pénales (pour des discriminations personnelles), la preuve de la discrimination n'est pas chose aisée. 

En effet, il est souvent constaté que les victimes de discrimination ont beaucoup de difficultés à faire condamner le fautif. Seul conseil : garder, si possible, des traces écrites... car on ne peut pas accuser sans preuve tangible.