Le droit de l'Union européenne : L'exemple de la chasse - Maxicours

Le droit de l'Union européenne : L'exemple de la chasse

Objectif :
Au travers de l’exemple de la législation de la chasse, comprendre comment fonctionne l’appareil juridique européen.
Dans le cadre de la protection de la faune, de la flore et plus généralement, de la politique de protection de l’environnement, l’Union européenne a mis en place un certain nombre de lois et directives s’imposant aux États membres. L’exemple de la chasse illustre les rapports et les luttes d’influence s’exerçant entre un État membre, en l’occurrence la France et l’Union européenne.

1. La politique européenne de protection de la flore et de la faune
La directive 79/409 CEE adoptée le 2 avril 1979 par l’Union européenne, appelée directive « oiseaux » établit le principe de la protection et de la gestion des oiseaux sauvages de l’Europe. Cette directive s’applique également aux nids, aux œufs ainsi qu’aux habitats de ces espèces.

La directive 92/43 de 1992, dite directive « habitats », vient renforcer ce dispositif et insiste particulièrement sur la nécessaire protection des espèces et sur la préservation de la bio-diversité en définissant un cadre de conservation des habitats des plantes et des animaux.
Cette directive met également en place le plan Natura 2000.

Le plan Natura 2000 consiste à créer dans l’Union européenne des zones de préservation et de protection de la faune et de la flore. Chaque État de l’Union européenne est donc tenu de créer ces zones et de les gérer.

Dans le cadre de cette politique, l’Union européenne fixe également un calendrier des périodes de chasse, ainsi qu’une liste d’espèces d’animaux protégés et ne devant donc pas être chassés.
Le calendrier des périodes de chasse peut varier d’un État à un autre en fonction de sa localisation mais aussi en fonction des espèces chassées.
2. Le cas de la France
Dans un arrêt du 28 février 1992, le Conseil d'État reconnaît la suprématie du droit européen, même sous forme de Directive, sur le droit national.
En vertu de cet arrêt, la France se doit d’appliquer le droit européen et donc les directives « oiseaux » et « habitats ».

Cependant, la France est rappelée à l’ordre par la cour de justice de l’Union européenne depuis 1994 pour le non-respect de ses dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. La cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il ne peut y avoir d’échelonnement des périodes de chasse et que tous les oiseaux doivent bénéficier de la même protection.
L’État français tente, par l’intermédiaire de lobbies de chasseurs, de faire modifier le calendrier européen et demande l’autorisation de chasse en février.

Le parlement européen le 16 février 1996, adopte le rapport Van Putten qui établit la clôture de la période de chasse au 31 janvier dans tous les pays de l’Union européenne.

Malgré de nombreux avertissements, la France est condamnée le 7 décembre 2000 par la Cour de justice de l’Union européenne pour non transposition des directives européennes dans sa législation nationale, notamment en matière de calendrier des périodes de chasse.

Suite à cette condamnation, une nouvelle loi est adoptée par la France, le 26 juillet 2000, qui fixe le 31 janvier comme date de fermeture de la chasse mais qui l’autorise à partir du 15 août et non pas à partir du 1er septembre comme dans beaucoup de pays d’Europe.
Le mercredi est aussi décidé journée sans chasse de 6 heures au lendemain mais cette disposition a été finalement annulée par la loi chasse de 2003.

Le Conseil d’État en janvier 2002 précise de nouveau que les dates de période de chasse vont du 1er septembre au 31 janvier, alors que le gouvernement s'apprêtait à donner des dérogations de chasse jusqu’au 28 février.

Le 4 mars 2010, la France est de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à la transposition des directives « oiseaux » et « habitats » dans sa législation nationale.

Cette condamnation est motivée en raison de l’absence de contrôle de l’impact des activités humaines sur les territoires « Natura 2000 » et sur l’affirmation de la France que la chasse et la pêche ne constituent pas des activités perturbatrices de l’environnement.
L'essentiel
La politique fixée par l’Union européenne se heurte parfois aux politiques nationales.
La Cour de justice de l’Union européenne doit statuer et parfois condamner.
C’est le cas notamment de la chasse en France. Les fédérations de chasse constituent sur le territoire français un pouvoir puissant et organisé, qui peuvent influencer et faire pression sur les hommes politiques locaux et principalement sur les députés. Il est alors difficile au pouvoir politique national de concilier les directives de l’Union européenne avec des pratiques régionales et traditionnelles, sans soit être condamné par la Cour de justice de l’Union, soit décevoir son électorat.

Cependant, au fil du temps les dispositions et directives européennes redessinent les politiques et les lois nationales, transcendant ainsi les particularismes au bénéfice de l’intérêt de toute l’Union européenne.

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