Les outils juridiques contre les dérives d'Internet - Maxicours MAXICOURS

Les outils juridiques contre les dérives d'Internet

Objectif :
visualiser les différents organes compétents visant à limiter les dérives d'Internet.
1. Le recours à la CNIL
a. La CNIL : un organe particulier
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française (AAI). C'est un organisme particulier au statut juridique bien délimité.

La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service des individus et qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux Droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004.

Ainsi, toute personne ayant un problème lié à l'informatique, en général, doit d'abord passer par une action pré-contentieuse, auprès de la CNIL. Il s'agit alors d'un recours administratif.

Elle émet des avis constitutifs de vraies décisions administratives. Si le plaignant souhaite contester la décision de la CNIL, il pourra alors exercer un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
b. Ses missions principales
La CNIL informe les personnes sur leurs droits et obligations et propose au gouvernement des lois pour la protection des libertés. 

Elle veille à ce que les personnes accèdent efficacement aux informations contenues dans leurs dossiers. Le traitement de données dites « à risques » est soumis à l’autorisation de la CNIL.
Il s'agit de tout ce qui a trait au secret défense, aux renseignements généraux et à la sauvegarde des intérêts de la Nation.

La CNIL vérifie que la loi est bien respectée
en ayant un droit de regard sur les systèmes informatiques.

Quand la CNIL constate une infraction, elle a le pouvoir de prononcer diverses sanctions : l’avertissement, la mise en demeure ou des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu'à 300 000 €
2. Les autres moyens de lutte contre les dérives du Net
a. HADOPI
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est une autorité administrative indépendante française, créée par la loi « Création et Internet », mise en place par un décret du 31 décembre 2009.

Cette autorité est investie par la loi (lois HADOPI 1 et 2) de plusieurs missions relatives à la protection, sur Internet, des intérêts des propriétaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Elle lutte contre le « piratage » informatique : le peer-to-peer, le téléchargement illégal de films et de musique entre Internautes. Elle régule les mesures techniques de protection des œuvres.

Elle peut aussi être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires et peut recommander toute modification législative ou réglementaire nécessaire.

Enfin, chaque année, elle rend son rapport d'activités qui est accessible au public.
b. Le recours au juge
Enfin, les victimes des dérives d'Internet peuvent (si les actions devant la CNIL et HADOPI ne sont pas suffisantes) ester (= avoir recours) en justice, afin de voir leurs droits respectés.

Concernant la piratage des mails, les victimes se fonderont sur le respect de la vie privée. Plus spécifiquement, elles se baseront sur le respect du secret de la correspondance.

Concernant le téléchargement illégal, les victimes s'appuieront sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il s'agira notamment des maisons de disques.
L'essentiel
Les dérives d'Internet sont nombreuses et variées. Le droit a donc mis en place plusieurs dispositifs coercitifs afin de limiter les fraudes. Les deux organes compétents dans ce domaine sont la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet). Les plaignants gardent aussi la possibilité d'aller en justice, sous certaines conditions.

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