Comment le droit définit-il le vivant ? - Maxicours

Comment le droit définit-il le vivant ?

Objectif :
Savoir reconnaître les différents types d'être vivants. En outre, comprendre le cadre juridique mis en place dans ce domaine spécifique ainsi que le système des brevets. 
1. Cadre global et l'exemple des animaux
a. Définition du vivant
Le vivant est une notion assez vaste en droit. Ce concept regroupe tous les êtres vivants. On peut considérer les catégories suivantes :
- les Hommes (y compris les gènes du corps humain),
- les animaux (y compris, ceux des abysses),
- les végétaux (plantes, fleurs, etc.),
- les bactéries,
- les Organismes génétiquement modifiés (OGM),
- les organismes vivants qui n'ont pas encore été découverts. De cette manière, cette vaste catégorie comprend différents sous groupes.
b. Les animaux
Concernant le statut des animaux, le droit va différencier selon qu'il s'agisse d'un animal domestique ou pas. Un arrêté ministériel du 11 août 2006 définit juridiquement les animaux domestiques. il énonce qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées, ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées ».

Pour tous les animaux, il faut préciser que ceux-ci ne sont pas détenteurs de personnalité juridique. Ils ne peuvent donc pas ester en justice, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas porter plainte, devant un tribunal. Cependant, la création du droit des animaux a permis de poser un cadre légal quant à la protection de ces êtres vivants. Par exemple, on peut citer l'article 521-1 du code pénal qui dispose que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende» . Ainsi, la cruauté envers les animaux est réprimandée de manière non négligeable.

Sur le plan civil, notons que certains animaux peuvent avoir un statut bien particulier. En effet, en droit des biens, certains d'entre eux sont considérés comme des immeubles par destination. En effet, l'article 524 du code civil dispose que « les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : les animaux attachés à la culture ; les ustensiles aratoires (= le travail de la terre) ; les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les ruches à miel ; les poissons des étangs... ». Bien que tous ces êtres vivants soient des animaux, le droit civil les qualifie de biens.
2. La brevetabilité du vivant et les enjeux
a. La brevetabilité du vivant
En droit, la possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des êtres vivants a vu le jour relativement tard (dans les années 90). Les premiers brevets ont été déposés pour les végétaux. L'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) délivrent aux sélectionneurs de semences des Certificats d'Obtention Végétale (COV). 

En 1998, le Parlement européen a voté une directive sur la protection juridique « des inventions biotechnologiques » : chaque pays de l'Union européenne peut avoir des brevets européens sur des organismes vivants y compris les plantes génétiquement modifiées (PGM). Il existe trois types de licence de brevet : des licences simples, exclusives et non exclusives.

Le droit actuel concernant les brevets sur le vivant, correspond à une réglementation nationale soumise à un accord : l’ADPIC (Accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce). C'est à l’Office européen des Brevets (OEB) que les demandes de brevets sont déposées. Une fois délivrés, ces brevets sont valables dans 34 états membres de l'Union européenne.
b. Les enjeux : l'affaire Monsanto
Le fait de breveter le vivant peut paraître assez dérisoire mais cet enjeu est considérable tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. Ce domaine a déjà fait l'objet de nombreux débats. On peut citer un exemple très connu, les OGM de Monsanto.

Monsanto a breveté des OGM. Suite à cela, il se trouve que certains agriculteurs ont utilisé ces mêmes OGM sans autorisation légale et sans rétribuer Monsanto au titre de la propriété.

Monsanto a alors attaqué des agriculteurs et des entreprises agricoles pour violation de brevet et a gagné le procès. Les agriculteurs concernés estimaient qu'ils n'avaient pas volé les OGM de Monsanto, mais que ces OGM avaient contaminé leurs champs par dissémination. De ce fait, cela a posé un vrai problème juridique : comment des agriculteurs peuvent-ils être condamnés pour un vol qu'ils n'ont pas commis ? La dissémination étant involontaire et naturelle. Tel est le premier paradoxe.

Second paradoxe, ces agriculteurs, prônant l'activité biologique, se sont retrouvés avec des semences génétiquement modifiées par dissémination. De cette façon, on en avait conclut que Monsanto avait ruiné leurs récoltes et qu'il avait réussi à les faire condamner pour vol.

Cette affaire a fait un tel scandale qu'un documentaire, Le Monde selon Monsanto a été réalisé sur le sujet.
L'essentiel
Le domaine du vivant est vaste et varié. Les animaux font partie de cette catégorie et bénéficient d'un statut et d'une protection juridiques particuliers. Breveter le vivant est une pratique qui tend à se développer et pose parfois des problèmes juridiques. L'affaire Monsanto en est un exemple. 

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