L'organisation juridictionnelle : les structures verticales

Toute personne dont l’affaire a été jugée en premier ressort (une première fois) peut demander, si elle n’est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours appelé « appel » s’exerce devant une juridiction de degré supérieur.

C’est une garantie pour le justiciable de pouvoir soumettre le litige à des juges plus expérimentés que ceux du premier degré, en diminuant les risques d’erreurs.

L’appel est cependant exclu pour les affaires de faible importance. C’est le cas par exemple lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 € pour le tribunal d’instance ou de grande instance.

Dans ce cas on dit que l’affaire est jugée par le tribunal d’instance « en premier et dernier ressort », alors que les affaires susceptibles d’appel sont jugées « en premier ressort et à charge d’appel ».

Les juridictions répressives sont chargées d’appliquer les règles du Droit pénal.

Elles infligent des peines aux personnes qui ont commis une infraction (contravention, délit ou crime), troublant ainsi l’ordre social. Les juges de proximité, les tribunaux correctionnels et les cours d’assises sont les juridictions pénales de première instance.

Depuis l’an 2000, les arrêts rendus par les cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel. Cette dernière est la cour d’assises d’un autre département, composée de trois juges et de 12 jurés. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la Cour d'assises statuant en première instance.

Son rôle est de rejuger entièrement chaque affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en premier ressort pour rendre son verdict.

Toutefois, l’appel n’est pas possible en matière pénale pour les décisions du juge de proximité. On dit alors que le juge de première instance juge en premier et dernier ressort.

Les recours sont formés devant la Cour d’appel. Elle reçoit les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions de son ressort territorial (qui couvre généralement plusieurs départements). Il existe 36 cours d’appel en France en France.

L’appel interjeté devant une cour d’appel a pour but de faire réformer un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Le délai d’appel est en principe de un mois à partir de la signification du jugement.

La cour d’appel réexamine l’affaire dans ses éléments de fait et de droit et peut soit confirmer, soit infirmer le jugement.

La cour d’appel rend des décisions appelées arrêts.

• Les tribunaux administratifs sont saisis en première instance en cas de conflit entre un citoyen et l’administration.

• Les cours administratives d’appel réexaminent les affaires quand une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance.

Lorsqu’une personne, partie à un procès, n’est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en dernier ressort, la loi prévoit un ultime recours appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué.

Cependant, l’examen d’un dossier par l’une de ces plus hautes juridictions, les juridictions « suprêmes » n’est pas un nouveau procès. La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction. Leur rôle consiste à dire si la décision de justice a été prise dans des conditions conformes aux règles de droit.