Délits et crimes sexuels
Objectif :
Le droit pénal répartit les infractions sexuelles en deux
catégories : les délits et les crimes. Cette summa divisio est
fondamentale car les deux catégories ne supposent pas
les mêmes conséquences en ce qui concerne la
condamnation pénale.
Problématique : Comment
sont répertoriées les grandes lignes des diverses
infractions sexuelles, inscrites dans le code pénal
?
1. Les délits sexuels
a. Les différents types de délits
Les agressions sexuelles
se réfèrent à une atteinte
sexuelle commise avec violence, contrainte ou
surprise (art.
222-22 du code pénal). Il existe
plusieurs types d'agressions :
→ L'exhibition sexuelle (article 222-32) est le fait de montrer ses parties génitales à une personne. La peine encourue pour cette infraction est de 1 an d'emprisonnement.
→ Le détournement de mineur : ce sont les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte. Pour que cette relation soit punissable par la loi, il faut que le majeur ait une autorité sur le mineur ou que le majeur en soit l'ascendant légitime, naturel ou adoptif. L'adulte encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 227-27 du Code pénal).
→ Le proxénétisme est le fait, pour un adulte de gagner de l'argent de la prostitution d'autrui. Les prostitués sont ce qu'on appelle communément des travailleurs du sexe. Le proxénétisme (articles 225-5 et 225-7) est puni de 5 ans de prison. La peine est plus élevée lorsqu'il y a contrainte ou violence morale ou physique.
→ L'exhibition sexuelle (article 222-32) est le fait de montrer ses parties génitales à une personne. La peine encourue pour cette infraction est de 1 an d'emprisonnement.
→ Le détournement de mineur : ce sont les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte. Pour que cette relation soit punissable par la loi, il faut que le majeur ait une autorité sur le mineur ou que le majeur en soit l'ascendant légitime, naturel ou adoptif. L'adulte encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 227-27 du Code pénal).
→ Le proxénétisme est le fait, pour un adulte de gagner de l'argent de la prostitution d'autrui. Les prostitués sont ce qu'on appelle communément des travailleurs du sexe. Le proxénétisme (articles 225-5 et 225-7) est puni de 5 ans de prison. La peine est plus élevée lorsqu'il y a contrainte ou violence morale ou physique.
b. Le harcèlement sexuel
Sous la Présidence Nicolas Sarkozy, le
harcèlement sexuel avait été aboli
car trop difficile à prouver. En juillet 2012, sous le mandat de
François
Hollande, un nouveau texte de loi est
proposé pour définir le harcèlement.
Le harcèlement y est défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le « chantage sexuel » est un nouveau cas intégré à la législation nouvelle. Il est également punissable puisque, le texte indique qu'il est assimilable au harcèlement sexuel. Ces faits sont sanctionnés de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Le harcèlement y est défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le « chantage sexuel » est un nouveau cas intégré à la législation nouvelle. Il est également punissable puisque, le texte indique qu'il est assimilable au harcèlement sexuel. Ces faits sont sanctionnés de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2. Les crimes sexuels
a. Le viol
En France, le viol est un
crime. La loi française apporte une
définition précise du viol. L’article
L.222-23 du Code
pénal stipule que : « Tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature
qu’il soit, commis sur la personne d’autrui,
par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol
». La pénétration sexuelle se
réfère à tout objet confondu. Cette
conception permet de ne pas réduire le viol, au
seul rapport sexuel forcé.
Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Selon l'article L.222-23 du Code pénal, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 en cas de viol aggravé (article L.222-24). Un viol aggravé peut-être, par exemple, le cas d'un viol qui entraîne la mort de la victime.
Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Selon l'article L.222-23 du Code pénal, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 en cas de viol aggravé (article L.222-24). Un viol aggravé peut-être, par exemple, le cas d'un viol qui entraîne la mort de la victime.
b. La pédophilie
En vertu de l'article
227-23 du code pénal, la diffusion,
fixation, enregistrement, transmission de l'image pornographique d'un mineur de moins de 15
ans, est puni de 5 ans de prison et de
75 000 € d'amendes.
En vertu de l'article 227-24 du Code pénal, « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».
En vertu de l'article 227-24 du Code pénal, « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».
L'essentiel
En droit pénal, la distinction entre délits et crimes, est fondamentale dans la mesure
où les peines ne sont pas les mêmes. Dans le cas
d'un crime comme le viol, les peines peuvent être
très lourdes. À l'inverse, on peut citer
l'exemple du délit d'exhibitionnisme où la
peine est relativement légère.
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