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Délits et crimes sexuels

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Objectif :

Le droit pénal répartit les infractions sexuelles en deux catégories : les délits et les crimes. Cette summa divisio est fondamentale car les deux catégories ne supposent pas les mêmes conséquences en ce qui concerne la condamnation pénale.

Problématique : Comment sont répertoriées les grandes lignes des diverses infractions sexuelles, inscrites dans le code pénal ?

1. Les délits sexuels

a. Les différents types de délits

Les agressions sexuelles se réfèrent à une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise (art. 222-22 du code pénal). Il existe plusieurs types d'agressions :

→ L'exhibition sexuelle (article 222-32) est le fait de montrer ses parties génitales à une personne. La peine encourue pour cette infraction est de 1 an d'emprisonnement.

→ Le détournement de mineur : ce sont les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte. Pour que cette relation soit punissable par la loi, il faut que le majeur ait une autorité sur le mineur ou que le majeur en soit l'ascendant légitime, naturel ou adoptif. L'adulte encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 227-27 du Code pénal).

→ Le proxénétisme est le fait, pour un adulte de gagner de l'argent de la prostitution d'autrui. Les prostitués sont ce qu'on appelle communément des travailleurs du sexe. Le proxénétisme (articles 225-5 et 225-7) est puni de 5 ans de prison. La peine est plus élevée lorsqu'il y a contrainte ou violence morale ou physique.

b. Le harcèlement sexuel

Sous la Présidence Nicolas Sarkozy, le harcèlement sexuel avait été aboli car trop difficile à prouver. En juillet 2012, sous le mandat de François Hollande, un nouveau texte de loi est proposé pour définir le harcèlement.

Le harcèlement y est défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le « chantage sexuel » est un nouveau cas intégré à la législation nouvelle. Il est également punissable puisque, le texte indique qu'il est assimilable au harcèlement sexuel. Ces faits sont sanctionnés de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

2. Les crimes sexuels

a. Le viol

En France, le viol est un crime. La loi française apporte une définition précise du viol. L’article L.222-23 du Code pénal stipule que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ». La pénétration sexuelle se réfère à tout objet confondu. Cette conception permet de ne pas réduire le viol, au seul rapport sexuel forcé.

Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Selon l'article L.222-23 du Code pénal, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 en cas de viol aggravé (article L.222-24). Un viol aggravé peut-être, par exemple, le cas d'un viol qui entraîne la mort de la victime.

b. La pédophilie

En vertu de l'article 227-23 du code pénal, la diffusion, fixation, enregistrement, transmission de l'image pornographique d'un mineur de moins de 15 ans, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amendes.

En vertu de l'article 227-24 du Code pénal, « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

L'essentiel

En droit pénal, la distinction entre délits et crimes, est fondamentale dans la mesure où les peines ne sont pas les mêmes. Dans le cas d'un crime comme le viol, les peines peuvent être très lourdes. À l'inverse, on peut citer l'exemple du délit d'exhibitionnisme où la peine est relativement légère.

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