Délits et crimes sexuels
→ L'exhibition sexuelle (article 222-32) est le fait de montrer ses parties génitales à une personne. La peine encourue pour cette infraction est de 1 an d'emprisonnement.
→ Le détournement de mineur : ce sont les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte. Pour que cette relation soit punissable par la loi, il faut que le majeur ait une autorité sur le mineur ou que le majeur en soit l'ascendant légitime, naturel ou adoptif. L'adulte encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 227-27 du Code pénal).
→ Le proxénétisme est le fait, pour un adulte de gagner de l'argent de la prostitution d'autrui. Les prostitués sont ce qu'on appelle communément des travailleurs du sexe. Le proxénétisme (articles 225-5 et 225-7) est puni de 5 ans de prison. La peine est plus élevée lorsqu'il y a contrainte ou violence morale ou physique.
Le harcèlement y est défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le « chantage sexuel » est un nouveau cas intégré à la législation nouvelle. Il est également punissable puisque, le texte indique qu'il est assimilable au harcèlement sexuel. Ces faits sont sanctionnés de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Selon l'article L.222-23 du Code pénal, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 en cas de viol aggravé (article L.222-24). Un viol aggravé peut-être, par exemple, le cas d'un viol qui entraîne la mort de la victime.
En vertu de l'article 227-24 du Code pénal, « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

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