Fiche de cours

La protection du corps humain de la naissance à la mort

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Objectif :

Comprendre le statut juridique du corps humain. En tant que personne physique, l'Homme bénéficie d'une protection très encadrée. Le droit positif impose le respect de la personne.

1. Le fœtus

a. Le statut de l'embryon

L'embryon ou le fœtus sont des êtres en devenir. Ils n'ont pas d'existence juridique. On dit aussi qu'ils n'ont pas de personnalité juridique.

L'absence de droits dits subjectifs (droits attachés à la personne) n'exclut pas que la personne en devenir bénéficie d'une protection grâce à l'arsenal juridique des droits fondamentaux qui prévoient
le respect de l'être humain dès le commencement de la vie et la dignité de la personne humaine (article 16 Code civil).

L'article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une femme peut avorter bien au delà du délai légal de l'IVG -Interruption volontaire de grossesse- (fixé à la fin de la 12^e semaine de grossesse) : « pour des raisons très précises : en cas de péril grave pour la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Il s'agit d'une IMG ou Interruption Médicale de Grossesse.

Reste à noter qu'en matière de responsabilité pénale, l'homicide involontaire ne s'applique pas à la personne de l'embryon ou du fœtus. En droit, c'est justifié par le fait qu'on est dans une hypothèse où le fœtus (à fortiori, l'embryon) est un être en devenir ; il n'a pas encore de personnalité juridique. Ainsi, il ne peut se prévaloir d'un statut de victime.

b. L'eugénisme

L’eugénisme peut être désigné comme l’ensemble des méthodes et pratiques visant à modifier l’espèce humaine, dans le but de la rendre « parfait ».
L'eugénisme est le fait de pouvoir faire des manipulations génétiques afin qu'une femme puisse avoir un enfant avec telle couleur d'yeux ou couleur de cheveux, etc.

Ces pratiques sont strictement interdites en droit français. Cela constitue en une sélection des hommes abjecte. Il fut une époque où cette pratique avait cours. On peut citer pour exemple, le régime du III^e Reich en Allemagne. L'objectif de cette pratique était d'avoir des hommes et des femmes blonds, aux yeux bleus.

La lutte conte l'eugénisme participe à la logique du respect du corps humain.

2. La vie et la mort

a. le dons d'organes

L'article 16 du code civil pose le principe suivant : chacun a droit au respect de son corps. En outre, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet d'un contrat selon l'article 1128 du code civil. Cela signifie que les organes du corps humain ne peuvent être vendus. In extenso, les contrats de mères porteuses sont illégaux en France.
Ainsi, partant du postulat qu'on ne peut faire commerce de son corps, il va de soi que tout être humain ne peut donc faire que des dons.

Le don d'organes est un droit en France. Il faut, ici, distinguer deux hypothèses :
- le don de son vivant,
- le prélèvement d'organes sur un cadavre.

Le don de son vivant est possible mais très rare. Dans les faits, toute personne qui souhaite donner un organe de son vivant doit manifester de manière explicite, sa volonté de donner un peu de sa moelle épinière ou autre. Le donneur et le receveur restent anonymes. Ils ne doivent pas se connaître lors de l'intervention. Exception faite de l'hypothèse où le donneur et le receveur sont de la même famille, ce qui est souvent le cas pour la greffe du rein. De cette manière, le don d'organes est anonyme et gratuit.

Dans l'hypothèse du prélèvement d'organes sur un cadavre, il faut savoir la chose suivante : le droit part du principe selon lequel « qui ne dit mot, consent ». Cette maxime est applicable puisque si la personne, de son vivant, ne s'est pas inscrite sur la liste des refus, le droit considère que le défunt est donneur. De cette manière, si personne ne connaît la volonté du défunt, cela peut poser des difficultés, notamment auprès de la famille. Il est donc nécessaire de parler de son choix de son vivant, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires, le moment venu.

b. Le respect du corps du défunt

Le respect du corps humain ne s'arrête pas avec la mort. En effet, chaque personne a droit à sa dignité.
Pour donner quelques exemples, il est bon de s'appuyer sur le droit pénal. En effet, certains articles de ce code prohibent : les actes de barbarie sur le cadavre, le viol sur cadavre, ainsi que le recel de cadavre. Cette dernière infraction est réprimandée à l'article 321-1 du code pénal. Ainsi, le fait de cacher un cadavre est prohibé.

En somme, tout corps humain doit être respecté. L'être humain, jusque dans la mort, bénéficie de sa dignité.

L'essentiel

Le corps humain, du stade embryonnaire à la mort doit être respecté. Les organes ne peuvent faire l'objet d'un contrat de vente. Seul le don est possible. Les manipulations génétiques sont interdites. Enfin, tout cadavre a droit à sa dignité : tout acte de violence est réprimé, dans le droit français.

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