Fiche de cours

Le déroulement concret d'un procès

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Objectif :
Découvrir et comprendre le déroulement d’un procès au civil et au pénal.
Un procès comprend plusieurs étapes bien précises, qui sont spécifiques selon que l’affaire traitée est du ressort du civil ou du pénal.
1. Le déroulement d’un procès civil
a. La saisine
Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Le T.G.I peut être saisi, soit par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour régler leurs différends devant un tribunal, soit par assignation d’une partie par l’autre.
b. L’assignation
L’assignation est un document écrit, délivré par un huissier de justice, à la demande du plaignant. Ce document informe l’autre partie, le défendeur, qu’une procédure est engagée contre lui et qu’il est convoqué au tribunal.
c. Le déroulement du procès
Le procès se découpe en trois étapes : l’instruction, les débats, le jugement.

• L’instruction
En matière civile, la phase d’instruction est appelée la mise en état. Durant cette étape, les deux parties adverses doivent se communiquer toutes les pièces, leurs arguments, leurs preuves et leurs conclusions. C’est le juge de la mise en état qui garantit cette bonne communication entre les parties. Lorsque cette étape est terminée, le juge rend une ordonnance de clôture d’instruction. Une date est alors fixée pour l’audience.

• Les débats
Durant l’audience au tribunal, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat. Les avocats des deux parties présentent leurs conclusions, soit uniquement à l'écrit, soit à l'écrit développé à l’oral. Le juge, afin de compléter les débats, peut faire appel à des experts ou demander un constat. Le juge peut également tenter une conciliation entre les parties.

• Le jugement
Après l’audition des parties, le jugement peut être délivré immédiatement. Si le jugement est différé, on parle alors de mise en délibéré. Une date est alors donnée aux parties, à laquelle leur sera communiqué le jugement.
Une des parties peut contester le jugement en demandant un recours auprès de la Cour d’appel. Les parties disposent d’un mois pour faire appel.
2. Le déroulement d’un procès pénal
a. Le jury
La Cour d’assises est saisie après qu’une mise en accusation a été présentée par un juge d’instruction. Cette mise en accusation est décidée à l’issue de l’instruction de l’affaire, confiée au juge d’instruction par le Procureur de la République et ce, suite à un dépôt de plainte ou à la constatation d’une infraction par un agent de la force publique.

• L’audience devant la cour d’assises est publique et contradictoire :
Parfois, l’audience peut se dérouler à huis clos (portes closes) : le huis clos peut être demandé par la cour afin d’éviter la publicité trop importante d’une affaire qui pourrait nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La victime peut également demander le huis clos pour des affaires de viols, d’agressions sexuelles accompagnées de tortures et de barbaries. Dans ce cas, seul(es) le ou les accusés et la ou les victimes assistent au procès.

• La Cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels, un président, ayant rang de conseiller à la Cour d’appel et deux assesseurs.

• La personne accusée est obligatoirement représentée par un avocat.

• Le président de la Cour d’assises présente les faits reprochés à l’accusé, en exposant les éléments à charge et à décharge qui ont été mis en lumière lors de l’instruction.

• Après l’audition des témoins, des experts et enfin des victimes, les plaidoiries commencent : d’abord celle de l’avocat des victimes, puis celle de l’avocat général (représentant le ministère public) et enfin celle de l’avocat de l’accusé.
b. La composition et la mission du jury
• Sa composition

→ Le jury est constitué de simples citoyens tirés au sort ;
→ Les jurés doivent être de nationalité française, âgés au minimum de 23 ans, savoir lire et écrire le français et n’avoir aucun lien de parenté avec l’accusé, un des magistrats ou un autre membre du jury ;
→ Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou pour un délit, les personnes sous tutelle ou curatelle ainsi que les agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions ne peuvent faire partie d’un jury ;
→ Ne peuvent être jurés non plus les personnes exerçant une profession incompatible avec cette charge : magistrat, policier, militaire, ministre, députés, sénateurs, etc… ;
→ Le jury est constitué de 6 personnes. Chaque juré préalablement tiré au sort se présente à l’audience publique. Là, un ultime tirage au sort a lieu. L’avocat de l’accusé peut alors récuser (refuser) jusqu’à 4 personnes, l’avocat de la victime peut récuser jusqu’à 3 personnes. À l’issue de ce tirage au sort, les jurés prêtent serment.

• La mission du jury

→ Le jury doit écouter les débats sans intervenir. À l’issue des débats, les jurés doivent se forger une intime conviction. On ne leur demande pas d’argumenter leur décision. Après les plaidoyers des avocats, le jury et les magistrats se retirent dans la Chambre des délibérations. Ils ne pourront en sortir qu’après avoir pris leur décision (Art.355 du Code de procédure pénale).

→ Le délibéré est secret et s’articule en deux questions :
- La délibération sur la culpabilité : Il faut une majorité de 6 voix pour une décision défavorable à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la Cour doit délibérer sur la peine.
- La délibération sur la peine : Il faut une majorité d’au moins 5 voix pour prononcer une peine et de 6 voix pour une peine maximale.

→ La décision de la Cour est proclamée en audience publique. Elle est argumentée et les raisons qui l’ont motivée sont consignées dans un document appelé feuille de motivation. Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté. Si l’accusé est condamné, le Président l’informe qu’il peut faire appel de cette décision et lui précise le délai dont il dispose pour cette démarche.
L'essentiel
Un procès revêt un caractère particulièrement formel et solennel qui est en rapport avec la gravité des faits jugés. De nombreux acteurs participent au bon déroulement de la procédure afin de garantir au maximum les droits des différentes parties (accusé, parties civiles, ministère public, etc…).

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