L'aide juridictionnelle
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Objectif :
Découvrir ce qu’est l’aide juridictionnelle et quelles
sont ses conditions d’accès. Connaître le
coût d’un procès.
Une procédure a un coût qui pourrait
empêcher les personnes ne disposant que de faibles
revenus d’exercer pleinement leurs droits de faire appel
à la justice. La loi
91-647 dispose des modalités de
l’aide juridictionnelle et de son accès afin
que tous les citoyens puissent accéder à la
justice.
1. Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide
juridictionnelle : c'est une prise en charge de
l’État français de tout ou partie des
frais occasionnés par un recours devant la justice
(honoraires d’avocat, rémunération
d’huissier de justice, frais d’expertises
etc..).
Cette aide est soumise à certaines conditions de nationalité et de revenus. Elle est versée directement aux professionnels de justice auxquels le bénéficiaire de l’aide a fait appel. Si toutefois les ressources du bénéficiaire augmentent au cours de la procédure, le bureau d’aide juridictionnelle peut être amené à modifier ou à supprimer cette aide. Il en va de même si, à l’issue de la procédure, le bénéficiaire de l’aide gagne son procès et perçoit une forte indemnité.
Cette aide est soumise à certaines conditions de nationalité et de revenus. Elle est versée directement aux professionnels de justice auxquels le bénéficiaire de l’aide a fait appel. Si toutefois les ressources du bénéficiaire augmentent au cours de la procédure, le bureau d’aide juridictionnelle peut être amené à modifier ou à supprimer cette aide. Il en va de même si, à l’issue de la procédure, le bénéficiaire de l’aide gagne son procès et perçoit une forte indemnité.
2. Qui peut bénéficier de l’aide
juridictionnelle ?
a. Conditions de nationalité
• Pour bénéficier de l’aide
juridictionnelle, il faut être une personne
physique de nationalité
française ou d’un pays de
l’Union
Européenne. Cependant, certains
étrangers peuvent bénéficier de
cette aide, sous conditions de durée de
résidence.
• Les mineurs étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence sur le sol français.
• Les étrangers impliqués dans une procédure pénale bénéficient également de cette aide sans condition de résidence.
• Les étrangers impliqués dans une procédure d’expulsion, de rétention administrative, de reconduite à la frontière ou faisant l’objet d’un refus de délivrance d’un permis de séjour, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Une personne morale (syndicats, associations…) ayant un but non lucratif et ayant son siège en France peut exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque ses revenus sont insuffisants pour payer une procédure.
• Les mineurs étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence sur le sol français.
• Les étrangers impliqués dans une procédure pénale bénéficient également de cette aide sans condition de résidence.
• Les étrangers impliqués dans une procédure d’expulsion, de rétention administrative, de reconduite à la frontière ou faisant l’objet d’un refus de délivrance d’un permis de séjour, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Une personne morale (syndicats, associations…) ayant un but non lucratif et ayant son siège en France peut exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque ses revenus sont insuffisants pour payer une procédure.
b. Conditions de ressources
• Pour bénéficier de
l’aide juridictionnelle
totale, il faut que la moyenne des revenus
annuels de l’année précédente
ne dépasse pas 929
€.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il faut que la moyenne des revenus annuels de l’année précédente ne dépasse pas 1 393 €.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les suivantes.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il faut que la moyenne des revenus annuels de l’année précédente ne dépasse pas 1 393 €.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les suivantes.
3. Comment bénéficier de l’aide
juridictionnelle ?
Pour demander l’aide juridictionnelle, le demandeur
doit remplir un formulaire de demande (Cerfa N° 12467*01), qu’il
peut trouver à la mairie, au tribunal de son
domicile ou télécharger sur internet.
(Cerfa : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs).
Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de revenus et déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile. Cette demande peut être formulée à tout moment durant la procédure.
Si la demande est jugée recevable par le bureau d’aide juridictionnelle, la prise en charge sera totale ou partielle en fonction des revenus déclarés.
(Cerfa : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs).
Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de revenus et déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile. Cette demande peut être formulée à tout moment durant la procédure.
Si la demande est jugée recevable par le bureau d’aide juridictionnelle, la prise en charge sera totale ou partielle en fonction des revenus déclarés.
4. Le coût d’un procès
Une action en justice a un coût qui varie en fonction
de la durée et de
la complexité de
l’affaire traitée. Ce coût
est réparti en différents
éléments, les dépens, les frais
annexes et les frais d’avocat. À l’issue
de la procédure, la partie qui a perdu le
procès peut être amenée à
indemniser et à rembourser la partie adverse, autant
de frais supplémentaires à prendre en compte
lors d’une action devant les tribunaux.
a. Les dépens
Les dépens ou
frais de procès sont les dépenses
occasionnées par une procédure. Les
dépens comprennent notamment les frais
d’enregistrement, les honoraires d’huissier,
les frais d’expertises et la contribution à
l’aide juridictionnelle qui
s’élève à 35 €.
→ La contribution à l’aide juridictionnelle doit être acquittée par la partie qui introduit la procédure ;
→ Cette contribution doit être acquittée pour toutes les procédures devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et administratives ;
→ Sont exonérées de cette taxe, les procédures devant le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge d’application des peines et de la détention, ainsi que les procédures traitant des affaires de surendettement ;
→ Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de payer cette contribution.
Les 35 € de cette contribution sont à régler en timbres fiscaux achetés en bureau de tabac, au centre de finances publiques ou bien en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.
→ La contribution à l’aide juridictionnelle doit être acquittée par la partie qui introduit la procédure ;
→ Cette contribution doit être acquittée pour toutes les procédures devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et administratives ;
→ Sont exonérées de cette taxe, les procédures devant le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge d’application des peines et de la détention, ainsi que les procédures traitant des affaires de surendettement ;
→ Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de payer cette contribution.
Les 35 € de cette contribution sont à régler en timbres fiscaux achetés en bureau de tabac, au centre de finances publiques ou bien en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.
b. La taxe d’appel
Depuis le 1er janvier
2012, cette taxe est due en cas de
procès en appel avec une représentation
obligatoire par un avocat. Toutes les parties
doivent régler cette taxe. En cas de
procédure sans représentation obligatoire,
cette taxe n’est pas due.
Cette taxe d’appel s’élève à 150 € par personne et à 335 € en cas de requête conjointe. Le défaut de paiement de cette taxe d’appel entraîne l’irrecevabilité de la procédure. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés du règlement de cette taxe.
Cette taxe d’appel s’élève à 150 € par personne et à 335 € en cas de requête conjointe. Le défaut de paiement de cette taxe d’appel entraîne l’irrecevabilité de la procédure. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés du règlement de cette taxe.
c. Autres éléments des dépens
Les frais afférents aux instances, actes et
procédures d'exécution comprennent
notamment les droits, taxes, redevances perçus par
les secrétariats des juridictions ou
l'administration des impôts, les frais de
traduction des actes, etc…
Les dépens sont en principe remboursés par la partie qui a perdu le procès à la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.
Les dépens sont en principe remboursés par la partie qui a perdu le procès à la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.
L'essentiel
Afin de rendre la justice accessible à tous, la loi a
prévu une aide
juridictionnelle proportionnelle aux
revenus des demandeurs. Cette aide est un
élément indispensable donnée aux plus
démunis afin qu’ils puissent pleinement exercer
leur citoyenneté.
Il est difficile d’évaluer avec exactitude le coût réel d’un procès, tant ce coût dépend de la durée, de la complexité de l’affaire, mais aussi de la notoriété de l’avocat et de l’issue finale pouvant condamner une des parties au remboursement des frais de son adversaire. Un procès en première instance peut aussi donner lieu à un appel et à un recours en cassation, toutes ces procédures alourdissant d’autant le coût financier.
Il est difficile d’évaluer avec exactitude le coût réel d’un procès, tant ce coût dépend de la durée, de la complexité de l’affaire, mais aussi de la notoriété de l’avocat et de l’issue finale pouvant condamner une des parties au remboursement des frais de son adversaire. Un procès en première instance peut aussi donner lieu à un appel et à un recours en cassation, toutes ces procédures alourdissant d’autant le coût financier.
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