L'aide juridictionnelle
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Cette aide est soumise à certaines conditions de nationalité et de revenus. Elle est versée directement aux professionnels de justice auxquels le bénéficiaire de l’aide a fait appel. Si toutefois les ressources du bénéficiaire augmentent au cours de la procédure, le bureau d’aide juridictionnelle peut être amené à modifier ou à supprimer cette aide. Il en va de même si, à l’issue de la procédure, le bénéficiaire de l’aide gagne son procès et perçoit une forte indemnité.
• Les mineurs étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence sur le sol français.
• Les étrangers impliqués dans une procédure pénale bénéficient également de cette aide sans condition de résidence.
• Les étrangers impliqués dans une procédure d’expulsion, de rétention administrative, de reconduite à la frontière ou faisant l’objet d’un refus de délivrance d’un permis de séjour, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Une personne morale (syndicats, associations…) ayant un but non lucratif et ayant son siège en France peut exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque ses revenus sont insuffisants pour payer une procédure.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il faut que la moyenne des revenus annuels de l’année précédente ne dépasse pas 1 393 €.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les suivantes.
(Cerfa : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs).
Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de revenus et déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile. Cette demande peut être formulée à tout moment durant la procédure.
Si la demande est jugée recevable par le bureau d’aide juridictionnelle, la prise en charge sera totale ou partielle en fonction des revenus déclarés.
→ La contribution à l’aide juridictionnelle doit être acquittée par la partie qui introduit la procédure ;
→ Cette contribution doit être acquittée pour toutes les procédures devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et administratives ;
→ Sont exonérées de cette taxe, les procédures devant le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge d’application des peines et de la détention, ainsi que les procédures traitant des affaires de surendettement ;
→ Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de payer cette contribution.
Les 35 € de cette contribution sont à régler en timbres fiscaux achetés en bureau de tabac, au centre de finances publiques ou bien en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.
Cette taxe d’appel s’élève à 150 € par personne et à 335 € en cas de requête conjointe. Le défaut de paiement de cette taxe d’appel entraîne l’irrecevabilité de la procédure. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés du règlement de cette taxe.
Les dépens sont en principe remboursés par la partie qui a perdu le procès à la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.
Il est difficile d’évaluer avec exactitude le coût réel d’un procès, tant ce coût dépend de la durée, de la complexité de l’affaire, mais aussi de la notoriété de l’avocat et de l’issue finale pouvant condamner une des parties au remboursement des frais de son adversaire. Un procès en première instance peut aussi donner lieu à un appel et à un recours en cassation, toutes ces procédures alourdissant d’autant le coût financier.
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