Le couple et le droit
Objectif :
Comprendre les mécanismes juridiques qui encadrent le
statut des couples mariés et des couples non
mariés.
La notion de « couple » peut revêtir
diverses formes : les époux, les pacsés, les
concubins, les couples homosexuels. Le droit s'oblige à
donner un cadre légal, ou presque, pour chacune de ces
situations.
1. Le couple marié
a. Le couple marié et le droit
• Selon la sacro-sainte expression, les époux
se doivent mutuellement « respect,
fidélité, secours, assistance ».
Aujourd'hui, ils sont égaux en droit dans le
mariage. Les époux gèrent ensemble la
bonne conduite de la famille et assurent
l’éducation des enfants (art. 213 du
Code civil).
• Les époux contribuent aux charges du mariage. Bien entendu, cette répartition se fait à hauteur des moyens financiers de chacun. Il n'y a ni obligation de résultat ni obligation de partager les frais en deux (article 225 du Code civil).
• Chacun des époux peut se faire ouvrir un compte bancaire à son nom propre, sans l'accord de l’autre (article 221 du Code civil).
• Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans, ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de 28 ans.
• Une fois les conjoints mariés, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux. Si un enfant voit le jour, juste après le mariage, le couple marié pourra bénéficier d'un abattement fiscal.
• Les époux contribuent aux charges du mariage. Bien entendu, cette répartition se fait à hauteur des moyens financiers de chacun. Il n'y a ni obligation de résultat ni obligation de partager les frais en deux (article 225 du Code civil).
• Chacun des époux peut se faire ouvrir un compte bancaire à son nom propre, sans l'accord de l’autre (article 221 du Code civil).
• Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans, ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de 28 ans.
• Une fois les conjoints mariés, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux. Si un enfant voit le jour, juste après le mariage, le couple marié pourra bénéficier d'un abattement fiscal.
b. Les différents types de contrats de
mariage
Le droit français prévoit 4 types de
régimes :
- Le mariage sous communauté universelle : régime dans lequel les époux partagent toutes les dettes et tous leurs biens ;
- la communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal, celui qui s'applique à défaut d'avoir effectué un choix. Les époux, s'ils divorcent, repartent avec leurs biens, avant la conclusion du mariage, et partagent les biens communs ;
- la séparation de biens : aucun des conjoints ne partage ni ses dettes, ni ses biens ; c'est du « chacun pour soi » ;
- le régime de participation aux acquêts : les époux sont considérés comme séparés pendant le mariage. À la dissolution du mariage, les conjoints partagent tout.
- Le mariage sous communauté universelle : régime dans lequel les époux partagent toutes les dettes et tous leurs biens ;
- la communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal, celui qui s'applique à défaut d'avoir effectué un choix. Les époux, s'ils divorcent, repartent avec leurs biens, avant la conclusion du mariage, et partagent les biens communs ;
- la séparation de biens : aucun des conjoints ne partage ni ses dettes, ni ses biens ; c'est du « chacun pour soi » ;
- le régime de participation aux acquêts : les époux sont considérés comme séparés pendant le mariage. À la dissolution du mariage, les conjoints partagent tout.
2. Le couple non marié
a. Le concubinage : une situation de fait
Le concubinage
n’est pas une situation juridique : cela signifie
tout simplement que les partenaires ne sont pas
mariés ou pacsés. En bref, il n’y a
pas de contrat, donc aucun cadre juridique
clairement établi.
Avant, les homosexuels n’avaient strictement aucune reconnaissance. Les couples homosexuels étaient tout simplement occultés. Aujourd'hui, ces concubins du même sexe bénéficient des mêmes droits que des concubins dits classiques : avantages sociaux, etc.
Avant, les homosexuels n’avaient strictement aucune reconnaissance. Les couples homosexuels étaient tout simplement occultés. Aujourd'hui, ces concubins du même sexe bénéficient des mêmes droits que des concubins dits classiques : avantages sociaux, etc.
b. L'alternative du PACS
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est, en France, une forme
d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit
français. Il a été
créé en 1999, sous le gouvernement
Jospin. Le PACS organise
la vie commune.
Avec cette nouvelle possibilité, le concubinage peut donc revêtir plusieurs formes : soit le couple a conclu un PACS et doit se conformer à la loi de 1999, dans le cadre légal du PACS. Soit le couple ne se pacse pas, et vit en union libre. Dans cette dernière hypothèse, le couple est alors soumis au droit provenant des décisions de justice.
Avec cette nouvelle possibilité, le concubinage peut donc revêtir plusieurs formes : soit le couple a conclu un PACS et doit se conformer à la loi de 1999, dans le cadre légal du PACS. Soit le couple ne se pacse pas, et vit en union libre. Dans cette dernière hypothèse, le couple est alors soumis au droit provenant des décisions de justice.
L'essentiel
La législation concernant les couples mariés ou
non est légèrement différente, bien que
la frontière soit mince. En effet, si l'on prend
l'exemple du PACS, force est de constater que cette
convention trouve des similitudes avec le mariage
(dans les avantages fiscaux, notamment).
En 2012 en France, un couple homosexuel ne peut pas encore se marier, ni adopter d'adopter d'enfants. Toutefois, les débats demeurent vifs au sujet d'une éventuelle réforme qui pourrait voir le jour dans les années à venir.
En 2012 en France, un couple homosexuel ne peut pas encore se marier, ni adopter d'adopter d'enfants. Toutefois, les débats demeurent vifs au sujet d'une éventuelle réforme qui pourrait voir le jour dans les années à venir.
Fiches de cours les plus recherchées
Des profs en ligne
- 6j/7 de 17 h à 20 h
- Par chat, audio, vidéo
- Sur les matières principales
Des ressources riches
- Fiches, vidéos de cours
- Exercices & corrigés
- Modules de révisions Bac et Brevet
Des outils ludiques
- Coach virtuel
- Quiz interactifs
- Planning de révision
Des tableaux de bord
- Suivi de la progression
- Score d’assiduité
- Un compte Parent
Message envoyé
