Fiche de cours

La transmission des patrimoines

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Objectif :
Comprendre les mécanismes qui permettent de transmettre ses biens mobiliers et immobiliers de génération en génération ou à des tiers à la famille.
La loi du 23 juin 2006, entrée en application depuis le 1er juillet 2007, donne plus de liberté à chacun pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine au sein de sa famille. Cela concerne autant les successions que les libéralités (donations, legs).
1. Cadre de la transmission du patrimoine au sein d'une famille
La réserve des ascendants n’existe plus. Pour compenser, le père et la mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu'ils avaient donné à leur(s) enfant(s).
a. Donations-partages : gérer sa succession en amont
Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de différents héritiers. Elle peut être faite aux enfants et petits-enfants ; dans le cas d'une personne célibataire, qui n'a pas de descendant, cette dernière peut même faire une donation-partage au profit de ses frères et sœurs ou de ses neveux et nièces. La donation peut s'effectuer en biens immobiliers ou en argent.

Ce mécanisme permet de pouvoir transférer une partie de son patrimoine, avant le décès. Il a le mérite d’avoir des avantages fiscaux. En effet, lors d’un décès, les frais de succession restent très élevés en France. En d’autres termes, la donation est aussi un moyen de défiscalisation. Elle permet de laisser moins d'argent à l'État, le jour du décès de la personne concernée.
b. Refuser une succession, un droit aussi
Un héritier a le droit de refuser une succession, au profit d’un autre membre de la famille. De manière pragmatique, il refuse d’avance ce qui lui revient de droit.

Le refus : appelé renonciation, en droit, il est réalisé par un acte officiel, signé devant deux notaires. Cette renonciation doit être acceptée par celui qui aurait dû hériter. Plusieurs héritiers peuvent refuser une succession, mais chacun a l'obligation de signer un acte officiel, devant le notaire.

La renonciation fait partie intégrante des mécanismes successoraux. Cette possibilité se met généralement en place, lorsqu'au jour de l'ouverture de la succession il n'y a que des dettes. Les personnes qui doivent hériter n'ont aucune obligation d'accepter de payer les créances du défunt.
2. Cadre de la transmission du patrimoine à des tiers et la question de la fiscalité en matière patrimoniale
a. Les dons et legs : possibilité de pouvoir transmettre à des tiers à la famille
Un don (en argent ou en biens) est accordé par une personne de son vivant et se fait devant un notaire. Toute personne peut recevoir un don. Un legs est une transmission testamentaire du patrimoine du défunt réalisé par acte authentique. À ce titre, c'est aussi le notaire qui se charge des formalités.

Seules certaines associations peuvent accepter librement des dons et legs : les associations cultuelles de la loi de 1905 (suite à la séparation de l'Église et de l'État) et les associations reconnues d'utilité publique (protection de l'enfance, lutte contre le cancer, le sida, etc.).

Quant aux associations cultuelles, l'Administration peut faire usage de son droit de refus quand le caractère cultuel de l'association est contestable : cela peut concerner des associations prônant la fin du Monde, ou toute autre association ayant un but sectaire.

Pour pouvoir accepter un don ou un legs, l'association bénéficiaire doit avoir la capacité juridique.
Dans le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d'utilité publique, il faut faire
une déclaration.

L'association ne peut accepter que les immeubles nécessaires à son fonctionnement. Au-delà, le droit considère que ce n'est pas légal.
b. Une fiscalité avantageuse ?
La loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » du 21 août 2007 met en place des changements fiscaux, relatifs aux successions et aux donations.

On peut en citer quelques-uns :

• Le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant, sont totalement exonérés de droits de succession ;

• Les dons en sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droit de donation, dans la limite de 30 000 € ;

• Les donations en franchise d'impôt sont possibles tous les 10 ans, au lieu des 6 ans prescrits par la législation antérieure. Les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l'âge sont supprimées.

• Les donations entre pacsés sont possibles.
L'essentiel
La transmission du patrimoine se fait au sein d'une même famille, au sens large du terme. Cela concerne aussi bien les enfants, petits-enfants, que les neveux ou nièces. Cette dernière hypothèse se voit généralement lorsque le titulaire du patrimoine n'a pas de descendance directe. Cette transmission peut se faire également aux bénéfices de tiers par dons ou legs.

Enfin, la fiscalité après 2012 risque d'être plus forte. La crise oblige à plus de taxation : la transmission du patrimoine ne fera pas exception.

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