Le droit de la famille

Le certificat de concubinage peut-être appelé « certificat de vie maritale » ou « attestation d'union libre ». Il permet de reconnaître la situation de fait des deux partenaires. Ce document permet aux concubins d’avoir quelques avantages, comme des cartes de réduction ou des avantages de la sécurité sociale. Ces avantages restent limités.

Si un concubin est endetté, il ne peut valablement demander à son partenaire d’être solidaire et de recouvrir la ou les dettes émises. Une exception est faite lorsque les concubins tiennent un commerce : dans ce cadre, ils doivent se répartir les dettes.
Une autre obligation est à noter : un concubin qui serait infidèle ne peut être sanctionné, puisqu’il ne s’agit pas d’une situation de droit.

Les partenaires doivent procéder à une déclaration commune devant le greffier du Tribunal d'Instance.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publication (ce qui peut correspondre à la publication des bans pour le mariage). Ces formalités comprennent : les actes de naissances des partenaires, leur identité et la déclaration du PACS. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’acte sera considéré comme nul.

Le PACS expire lorsque les pacsés souhaitent mettre un terme à leur contrat : il peut s'agir d'un accord commun ou la décision de l'un des deux partenaires uniquement. Ils remettent une déclaration commune écrite au Greffier du Tribunal d'Instance, à l’endroit duquel l’un des deux est domicilié.
Un PACS peut également s'achever lorsqu'un partenaire meurt.

En 2012 en France, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. Le mariage doit être célébré dans le lieu où est domicilié l’un des deux futurs époux depuis plus d'un mois.

Le Code civil exige un âge minimum pour se marier (article 144) : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Si le mineur est orphelin, ses grands-parents seront autorisés à donner leur autorisation. Si ces derniers sont morts, elle sera donnée par un conseil de famille (composé d'oncles, de tantes, etc.). Le mariage est prohibé entre deux membres d’une même famille.

Enfin, un examen médical est exigé, afin que les futurs époux signent le contrat de mariage en connaissance de cause : il se fait environ deux mois avant le mariage civil.

• La contribution aux charges du mariage : les deux époux ont l'obligation de participer aux dépenses de tout ce qui a trait aux dépenses liées à la vie de famille (élever les enfants, le loyer, la nourriture, etc.)
• Devoirs personnels : les époux se doivent fidélité. Ils doivent aussi habiter ensemble.

Il existe plusieurs moyens pour prouver la filiation légitime :
- l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil (après la naissance de l’enfant) ;
- la reconnaissance par la mère et / ou le père.

Cette procédure de reconnaissance est assez classique et permet à l’enfant de connaître ses parents. En cas de non-reconnaissance des deux géniteurs : on dit alors que l’enfant est orphelin.

Dans le premier cas, l’enfant adopté garde des liens avec sa famille biologique. Dans le second cas, l’adopté coupe définitivement les liens avec sa famille biologique.

Aujourd'hui présenté comme un droit, le divorce n'a pas toujours été accepté. Il a été supprimé en 1816, et a été remis en place en 1884 pour que Napoléon puisse divorcer de son épouse stérile. C'est une loi de 1975 qui organise le divorce.

• Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute impardonnable (comme le fait de frapper son conjoint) ;
• Le divorce par consentement mutuel : les époux se rendent compte que leur couple est fini, alors ils décident d’un commun accord d’en rester là ;
• Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : situation dans laquelle l’un des époux a quitté le domicile familial. On dit alors qu’il y a séparation de corps.