Fiche de cours

Le droit de la famille

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Objectif :
Avoir une bonne vision des différentes branches du droit de la famille.
Le droit de la famille concerne l'ensemble des personnes physiques liées entre elles, par un lien d'alliance (dans des cas de concubinage, de PACS comme de mariage) ou de descendance (filiation par le sang ou par l'adoption). Le droit de la famille recouvre également le divorce.
1. Le concubinage
a. Le certificat de concubinage
Le certificat de concubinage peut-être appelé « certificat de vie maritale » ou « attestation d'union libre ». Il permet de reconnaître la situation de fait des deux partenaires. Ce document permet aux concubins d’avoir quelques avantages, comme des cartes de réduction ou des avantages de la sécurité sociale. Ces avantages restent limités.
b. Les droits et obligations juridiques du concubin
Si un concubin est endetté, il ne peut valablement demander à son partenaire d’être solidaire et de recouvrir la ou les dettes émises. Une exception est faite lorsque les concubins tiennent un commerce : dans ce cadre, ils doivent se répartir les dettes.
Une autre obligation est à noter : un concubin qui serait infidèle ne peut être sanctionné, puisqu’il ne s’agit pas d’une situation de droit.
2. Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une convention contractée par deux personnes physiques majeures (de sexes différents ou de même sexe) et capables, juridiquement. Ce pacte est destiné aux personnes souhaitant, principalement, bénéficier d’avantages fiscaux ou officialiser une relation, sans passer par le mariage.
Le PACS est prohibé lorsque l’une des personnes est déjà mariée ou pacsée (article 515-2 du Code Civil).
a. La conclusion du PACS
Les partenaires doivent procéder à une déclaration commune devant le greffier du Tribunal d'Instance.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publication (ce qui peut correspondre à la publication des bans pour le mariage). Ces formalités comprennent : les actes de naissances des partenaires, leur identité et la déclaration du PACS. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’acte sera considéré comme nul.
b. La rupture du PACS
Le PACS expire lorsque les pacsés souhaitent mettre un terme à leur contrat : il peut s'agir d'un accord commun ou la décision de l'un des deux partenaires uniquement. Ils remettent une déclaration commune écrite au Greffier du Tribunal d'Instance, à l’endroit duquel l’un des deux est domicilié.
Un PACS peut également s'achever lorsqu'un partenaire meurt.
3. Le mariage
C'est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent.
a. Qui peut se marier ?
En 2012 en France, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. Le mariage doit être célébré dans le lieu où est domicilié l’un des deux futurs époux depuis plus d'un mois.

Le Code civil exige un âge minimum pour se marier (article 144) : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Si le mineur est orphelin, ses grands-parents seront autorisés à donner leur autorisation. Si ces derniers sont morts, elle sera donnée par un conseil de famille (composé d'oncles, de tantes, etc.). Le mariage est prohibé entre deux membres d’une même famille.

Enfin, un examen médical est exigé, afin que les futurs époux signent le contrat de mariage en connaissance de cause : il se fait environ deux mois avant le mariage civil.
b. Les devoirs entre époux
• La contribution aux charges du mariage : les deux époux ont l'obligation de participer aux dépenses de tout ce qui a trait aux dépenses liées à la vie de famille (élever les enfants, le loyer, la nourriture, etc.)
• Devoirs personnels : les époux se doivent fidélité. Ils doivent aussi habiter ensemble.
4. La filiation
Lorsque des parents (mariés ou non) ont des enfants (naturels ou adoptés), on dit qu’ils sont affiliés.
a. La filiation légitime
Il existe plusieurs moyens pour prouver la filiation légitime :
- l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil (après la naissance de l’enfant) ;
- la reconnaissance par la mère et / ou le père.

Cette procédure de reconnaissance est assez classique et permet à l’enfant de connaître ses parents. En cas de non-reconnaissance des deux géniteurs : on dit alors que l’enfant est orphelin.
b. L'adoption simple et plénière
Dans le premier cas, l’enfant adopté garde des liens avec sa famille biologique. Dans le second cas, l’adopté coupe définitivement les liens avec sa famille biologique.
5. Le divorce
Il traduit la rupture du mariage. Tout simplement, c’est lorsque le couple ne s’entend plus.
a. Histoire
Aujourd'hui présenté comme un droit, le divorce n'a pas toujours été accepté. Il a été supprimé en 1816, et a été remis en place en 1884 pour que Napoléon puisse divorcer de son épouse stérile. C'est une loi de 1975 qui organise le divorce.
b. Les différents types de divorce
• Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute impardonnable (comme le fait de frapper son conjoint) ;
• Le divorce par consentement mutuel : les époux se rendent compte que leur couple est fini, alors ils décident d’un commun accord d’en rester là ;
• Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : situation dans laquelle l’un des époux a quitté le domicile familial. On dit alors qu’il y a séparation de corps.
L'essentiel
Le droit de la famille est une partie du droit privé. Son contenu est principalement régi par les articles du Code Civil. Il organise les liens juridiques entre les différents membres de la famille. Le mariage est un contrat. En 2012 en France, le mariage homosexuel n’est pas en vigueur. Il existe d’autres moyens alternatifs à cette option : le concubinage et le PACS. Quant au divorce, il peut être prononcé pour différents motifs.

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