Dommage et indemnisation
- Fiche de cours
- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais, des pertes de gains et de toutes les conséquences physiques et morales du dommage. Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé et le mode de versement fixé, cela se fait tantôt à l’amiable, tantôt devant la justice.
Il existe trois types de dommages :
• le dommage corporel, qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne ;
• le dommage moral, qui porte atteinte à l’honneur, aux sentiments de quelqu’un ;
• le dommage matériel qui porte atteinte aux biens de quelqu’un.
La victime doit prouver cette causalité.
Si le responsable du dommage et la victime n’ont pu s’entendre pour régler à l’amiable l’indemnisation de cette dernière, la victime doit exercer une action en justice.
• En matière civile et commerciale, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ; en matière pénale, 1, 3 ou 10 ans respectivement pour les contraventions, délits et crimes (les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles).
• L’action est exercée contre l’auteur du dommage ou contre son assurance.
• La victime peut porter son action en réparation devant la juridiction civile et devant la juridiction pénale. Le juge civil est tenu d’admettre ce qui a été jugé au pénal sur l’existence ou pas de l’infraction. Si une condamnation a été prononcée, le juge civil est obligé de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts dès lors qu’il y a préjudice.
Le montant est indépendant de la gravité de la faute. Il dépend du seul préjudice. Une fois la somme déterminée par l’accord des parties ou par le juge, la victime possède une « créance » sur la personne condamnée qui devient « débiteur ». La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
• Les modes de réparation
- Réparation en nature : par exemple, la démolition d’une construction.
- Réparation par équivalent, sous forme de dommages-intérêts. Il peut s’agir d’un capital ou d’une rente, qui peut être indexée. (Particulièrement adaptée lorsqu’il y a incapacité de travail permanente.)
• Elle a permis d'améliorer la situation des victimes d'un accident de la route considérées comme non-responsables, non seulement dans les cas de dommages corporels graves ayant entraîné un handicap définitif – paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien avec séquelles irréversibles –, mais aussi pour des séquelles moins graves qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la vie d'une victime (répercussions professionnelles, familiales, économiques…).
• Cela concerne la victime conducteur, la victime passager transporté ainsi que les piétons, cyclistes, rollers accidentés face à un véhicule à moteur terrestre. Cette loi s’est efforcée d’améliorer le règlement des indemnités en prévoyant une procédure amiable d’indemnisation et en aménageant la procédure judiciaire à laquelle il faut recourir en cas d’échec de la procédure amiable.
• Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière. Percevoir des indemnités permet à une victime de la route de réorganiser sa vie... Aménagement du domicile ou construction d'une maison adaptée au handicap. Prévision sur le long terme pour l'achat renouvelé de fauteuil roulant, de prothèse…
Évalue ce cours !
Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon
La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.
Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer
Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !
Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.
Des quiz pour une évaluation en direct
Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.
myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.
Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment
Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.
Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !
Des podcasts pour les révisions
La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.
Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.
Des vidéos de cours pour comprendre en image
Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !
Fiches de cours les plus recherchées
Droit
Analyse juridique et historique de la famille
Droit
Le droit de la famille
Droit
La transmission des patrimoines
Droit
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Droit
Le couple et le droit
Droit
La personne, sujet de droit
Droit
Les droits de la personnalité
Droit
Le déroulement concret d'un procès
Droit
Les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice
Droit
L'aide juridictionnelle
Fermer
Accédez gratuitement à
