Dommage et indemnisation
Objectif :
Comprendre la notion de dommage et de réparation.
L’indemnité est
une compensation financière destinée
à réparer un préjudice
physique, moral ou matériel subi
par une personne victime.
Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais, des pertes de gains et de toutes les conséquences physiques et morales du dommage. Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé et le mode de versement fixé, cela se fait tantôt à l’amiable, tantôt devant la justice.
Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais, des pertes de gains et de toutes les conséquences physiques et morales du dommage. Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé et le mode de versement fixé, cela se fait tantôt à l’amiable, tantôt devant la justice.
1. Les étapes qui mènent aux
dommages-intérêts : rappels
a. Les dommages
Un dommage est un
préjudice subi par quelqu’un :
la victime.
Il existe trois types de dommages :
• le dommage corporel, qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne ;
• le dommage moral, qui porte atteinte à l’honneur, aux sentiments de quelqu’un ;
• le dommage matériel qui porte atteinte aux biens de quelqu’un.
Il existe trois types de dommages :
• le dommage corporel, qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne ;
• le dommage moral, qui porte atteinte à l’honneur, aux sentiments de quelqu’un ;
• le dommage matériel qui porte atteinte aux biens de quelqu’un.
b. Le fait générateur de la
responsabilité
On distingue trois types de faits
générateurs : la
faute (intentionnelle ou non), le fait d’autrui (enfants,
apprentis, employés…) et le fait de la chose (animaux,
immeubles…).
c. Le lien de causalité entre le fait
générateur et le dommage
Pour qu’une personne soit tenue de réparer
un dommage, il faut que le fait dont elle répond
(faute, fait d’autrui ou fait d’une chose)
ait causé un dommage.
La victime doit prouver cette causalité.
La victime doit prouver cette causalité.
2. La mise en oeuvre de la responsabilité
a. Le règlement à l'amiable
Les deux parties s’entendent via un protocole
d’accord transactionnel sur le montant des
dommages-intérêts et sur les
modalités de règlement.
Si le responsable du dommage et la victime n’ont pu s’entendre pour régler à l’amiable l’indemnisation de cette dernière, la victime doit exercer une action en justice.
Si le responsable du dommage et la victime n’ont pu s’entendre pour régler à l’amiable l’indemnisation de cette dernière, la victime doit exercer une action en justice.
b. L'action en justice
• L’action en demande est de la
compétence du tribunal d’instance ou
du tribunal de grande instance du domicile du
défendeur.
• En matière civile et commerciale, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ; en matière pénale, 1, 3 ou 10 ans respectivement pour les contraventions, délits et crimes (les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles).
• L’action est exercée contre l’auteur du dommage ou contre son assurance.
• La victime peut porter son action en réparation devant la juridiction civile et devant la juridiction pénale. Le juge civil est tenu d’admettre ce qui a été jugé au pénal sur l’existence ou pas de l’infraction. Si une condamnation a été prononcée, le juge civil est obligé de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts dès lors qu’il y a préjudice.
• En matière civile et commerciale, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ; en matière pénale, 1, 3 ou 10 ans respectivement pour les contraventions, délits et crimes (les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles).
• L’action est exercée contre l’auteur du dommage ou contre son assurance.
• La victime peut porter son action en réparation devant la juridiction civile et devant la juridiction pénale. Le juge civil est tenu d’admettre ce qui a été jugé au pénal sur l’existence ou pas de l’infraction. Si une condamnation a été prononcée, le juge civil est obligé de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts dès lors qu’il y a préjudice.
c. La réparation du dommage
• Le montant de la
réparation
Le montant est indépendant de la gravité de la faute. Il dépend du seul préjudice. Une fois la somme déterminée par l’accord des parties ou par le juge, la victime possède une « créance » sur la personne condamnée qui devient « débiteur ». La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
• Les modes de réparation
- Réparation en nature : par exemple, la démolition d’une construction.
- Réparation par équivalent, sous forme de dommages-intérêts. Il peut s’agir d’un capital ou d’une rente, qui peut être indexée. (Particulièrement adaptée lorsqu’il y a incapacité de travail permanente.)
Le montant est indépendant de la gravité de la faute. Il dépend du seul préjudice. Une fois la somme déterminée par l’accord des parties ou par le juge, la victime possède une « créance » sur la personne condamnée qui devient « débiteur ». La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
• Les modes de réparation
- Réparation en nature : par exemple, la démolition d’une construction.
- Réparation par équivalent, sous forme de dommages-intérêts. Il peut s’agir d’un capital ou d’une rente, qui peut être indexée. (Particulièrement adaptée lorsqu’il y a incapacité de travail permanente.)
3. Cas particulier : le régime des accidents de
la circulation
La loi Badinter du
5 juillet 1985 a
créé un système autonome
d’indemnisation des victimes d’accidents de
la circulation.
• Elle a permis d'améliorer la situation des victimes d'un accident de la route considérées comme non-responsables, non seulement dans les cas de dommages corporels graves ayant entraîné un handicap définitif – paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien avec séquelles irréversibles –, mais aussi pour des séquelles moins graves qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la vie d'une victime (répercussions professionnelles, familiales, économiques…).
• Cela concerne la victime conducteur, la victime passager transporté ainsi que les piétons, cyclistes, rollers accidentés face à un véhicule à moteur terrestre. Cette loi s’est efforcée d’améliorer le règlement des indemnités en prévoyant une procédure amiable d’indemnisation et en aménageant la procédure judiciaire à laquelle il faut recourir en cas d’échec de la procédure amiable.
• Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière. Percevoir des indemnités permet à une victime de la route de réorganiser sa vie... Aménagement du domicile ou construction d'une maison adaptée au handicap. Prévision sur le long terme pour l'achat renouvelé de fauteuil roulant, de prothèse…
• Elle a permis d'améliorer la situation des victimes d'un accident de la route considérées comme non-responsables, non seulement dans les cas de dommages corporels graves ayant entraîné un handicap définitif – paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien avec séquelles irréversibles –, mais aussi pour des séquelles moins graves qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la vie d'une victime (répercussions professionnelles, familiales, économiques…).
• Cela concerne la victime conducteur, la victime passager transporté ainsi que les piétons, cyclistes, rollers accidentés face à un véhicule à moteur terrestre. Cette loi s’est efforcée d’améliorer le règlement des indemnités en prévoyant une procédure amiable d’indemnisation et en aménageant la procédure judiciaire à laquelle il faut recourir en cas d’échec de la procédure amiable.
• Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière. Percevoir des indemnités permet à une victime de la route de réorganiser sa vie... Aménagement du domicile ou construction d'une maison adaptée au handicap. Prévision sur le long terme pour l'achat renouvelé de fauteuil roulant, de prothèse…
L'essentiel
L’indemnisation
constitue la compensation financière –
les dommages-intérêts –, à laquelle
peut prétendre une personne qui a subi un
préjudice matériel ou moral. Il peut
s’agir du dommage né notamment d’un retard
dans l’exécution ou de
l’inexécution d’un contrat, de celui
provenant d’un dommage accidentel ou de la
réparation d’un délit ou d’un
crime.
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