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Les différentes sortes de responsabilité

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Objectifs :

- Déterminer responsabilité pénale et responsabilité civile.
- Distinguer responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle.

Quel est le comportement qui engage la responsabilité pénale d'une personne ? Dans quelle situation la responsabilité civile d'une personne est-elle engagée ? Comment distingue-t-on responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle ?

Être responsable, c'est assumer les conséquences de ses actes.
Le droit distingue deux responsabilités : la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

La responsabilité pénale a pour but de punir un coupable, alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.

1. La responsabilité pénale

Une personne qui fait un acte interdit par la loi engage sa responsabilité pénale. Un acte commis par une personne et interdit par la loi s'appelle une infraction.

Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité :

- la contravention ;
- le délit ;

- le crime.

Les infractions pénales sont présentées devant le tribunal de police pour les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour les délits, en Cour d'assises pour les crimes. Une personne reconnue responsable pénalement encourt une sanction, qui peut être une amende ou une peine de prison.

2. La responsabilité civile

Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile. Elle est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé, en versant des dommages-intérêts. Les dommages-intérêts ne doivent être considérés comme une punition, mais comme la juste et exacte réparation d'un dommage. Les juges sont entièrement libres de déterminer le montant de l'indemnisation.

On distingue la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. Ces deux sortes de responsabilité obéissent à des règles différentes : le délai pour agir en justice est de 30 ans en matière de responsabilité civile contractuelle, et de 10 ans en matière de responsabilité civile délictuelle.

a. La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile est contractuelle lorsqu'une des parties au contrat n'a pas respecté une de ses obligations. Elle répare le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation, lorsque l'exécution forcée n'est pas possible ou n'a pas d'intérêt.

b. La responsabilité civile délictuelle

Pot de fleurs qui tombe sur la tête d'un passant, piéton renversé par une voiture, personne blessée lors d'une bagarre… La responsabilité juridique délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non.

Lorsqu'il s'agit d'un fait juridique volontaire, on parle de délit civil, et l'auteur du dommage engage sa responsabilité civile délictuelle. Par exemple, une personne en blesse une autre lors d'une bagarre.

Lorsqu'il s'agit d'un fait juridique involontaire, on parle de quasi-délit civil, et l'auteur du dommage engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle : une personne bouscule une autre personne qu'elle n'avait pas vue et qui se blesse, par exemple.

Mais cette distinction ne change rien aux conséquences juridiques qui en découlent, on ne parlera donc que de responsabilité civile délictuelle.

3. Coexistence des responsabilités pénale et civile

Une personne qui commet une infraction peut causer un dommage à une personne victime. Sa responsabilité pénale est engagée, ainsi que sa responsabilité civile.

Une juridiction pénale va donc sanctionner la personne fautive en prononçant une amende ou une peine de prison. En plus, la victime pourra se porter « partie civile » devant le tribunal pénal, pour que celui-ci détermine la responsabilité de l'auteur de l'infraction dans le dommage subi, et le montant des dommages-intérêts à verser.

L'essentiel

Une personne qui commet une infraction à la loi engage sa responsabilité pénale. Une infraction commise peut être une contravention, un délit ou un crime.
La sanction à une infraction consiste en une amende ou une peine de prison.

Lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, elle engage sa responsabilité civile, et devra réparer en versant des dommages-intérêts à la victime.

Quand le dommage résulte du non-respect de l'obligation d'un contrat, c'est la responsabilité civile contractuelle de l'auteur du dommage qui est engagée. Lorsque le dommage a pour origine un fait juridique, l'auteur de ce dommage engage sa responsabilité civile.

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