Fiche de cours

Les droits extra-patrimoniaux

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Objectif :
Classer les droits extra-patrimoniaux en trois catégories.

Que recouvrent les droits politiques et de libertés publiques ? Quels sont les droits extra-patrimoniaux relatifs à la personnalité d’un individu ? Quels sont les droits dont on est titulaire au sein de sa famille ?
Les droits extra-patrimoniaux, comme leur nom l’indique, ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas être vendus, ils sont intransmissibles et insaisissables.
1. Les droits politiques et de libertés publiques
Les droits politiques sont les droits qui permettent à une personne de participer à l’exercice du pouvoir. Il s’agit notamment du droit de vote et du droit de se présenter à une élection.

Les droits relevant des libertés publiques se décomposent en droits individuels et droits collectifs.
Les droits individuels incluent le droit à la liberté d’opinion, le droit à la liberté d’aller et venir
Les droits collectifs comprennent notamment le droit syndical, le droit de grève...
2. Les droits de la personnalité
Les droits de la personnalité sont les droits extra-patrimoniaux que la loi reconnaît à tout être humain pour préserver son intégrité (droit de « rester intact »). Ils se composent des droits à l’intégrité physique et des droits à l’intégrité morale.
a.  Les droits à l’intégrité physique
Les droits à l’intégrité physique protègent le corps humain. Il s’agit d’une protection contre les coups et blessures provenant d’autres personnes, ou provenant de la personne elle-même (interdiction de la vente d’organes, par exemple).

Dans l’intérêt de la personne, ces droits à l’intégrité physique peuvent connaître quelques limitations : opération chirurgicale, autopsie, par exemple.
b.  Les droits à l’intégrité morale
Les droits à l’intégrité morale préservent des attributs de la personne qui ne sont pas corporels. Ces droits regroupent le droit au nom, le droit à l’honneur (droit de s’opposer aux injures, aux diffamations publiques), le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image.

Le droit au respect de la vie privée inclut le droit au respect du domicile (l’article 9 du Code civil garantit l’inviolabilité du domicile), au respect du secret de la correspondance, du secret professionnel. Le droit au respect de la vie privée permet à une personne de s’opposer à la divulgation publique de ses données privées.

La loi du 6 janvier 1978 a pour objectif de limiter les effets contraires à ce droit au respect de la vie privée, en réglementant l’usage de l’informatique. Elle reconnaît le droit à tout individu de connaître les informations collectées le concernant, et de s’opposer à la conservation et au  traitement de celles-ci. La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) est chargée de veiller à l’application de cette loi.

Le droit à l’image est le droit de s’opposer à la publication de son image : toute personne, qu’elle soit connue ou non, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, elle peut donc s’opposer à la diffusion et à la reproduction de son image.

Ce caractère exclusif du droit à l’image peut être limité pour favoriser la liberté de la presse et le droit à l’information : les personnages publics ou célèbres peuvent voir leur image diffusée, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, dans un but d’information ou de travail historique. L’autorisation n’est alors pas nécessaire, mais la dignité humaine doit bien sûr être respectée.

Les droits patrimoniaux dits intellectuels sont les droits qui attachent une personne à une œuvre de l’esprit. Les droits intellectuels sont des droits patrimoniaux dans la mesure où ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être vendus.

Mais ils ont également un caractère extra-patrimonial, faisant ainsi partie des droits de la personnalité. En effet, le droit d’auteur vise également à protéger la personnalité de l’auteur. Celui-ci a un droit de divulgation sur son œuvre : il peut décider quand l’œuvre est terminée et peut être divulguée au public. Il a un droit de paternité : cela se traduit en général par la mention de l’auteur lors de l’exploitation de l’œuvre. Il a droit à l’intégrité de son œuvre : il peut s’opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre.
3. Les droits de la famille
Les droits de la famille sont les droits de l’individu dans le cadre de sa famille. Il s’agit des droits liés au mariage : droit de se marier, fidélité et assistance au conjoint, droit au divorce, droit de succession…

Les droits de la famille comportent également les droits entre parents et enfants : droit d’entretien et d’éducation, droit d’autorité parentale, droit de filiation…
L'essentiel
On distingue, parmi les droits extra-patrimoniaux, les droits politiques et de libertés publiques, les droits de la personnalité, et les droits de la famille.

Les droits politiques et de libertés publiques recouvrent les droits liés à la participation de la personne à l’exercice du pouvoir, ainsi que les droits concernant sa liberté d’agir au sein de la société.

Les droits de la personnalité incluent les droits à l’intégrité physique, qui protègent le corps de la personne, et les droits à l’intégrité morale, qui protègent les attributs de la personne qui ne sont pas corporels (nom, honneur, vie privée, image).

Les droits de la famille sont ceux dont un individu est titulaire parce qu’il appartient à une famille : droits liés au mariage, droits réglementant les relations parents-enfants.

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