Les contrats : principes et classification
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• Classer les contrats selon différents critères.
Qu'est-ce qu'un contrat ? Quel est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ?
Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties.
Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le débiteur, d'exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose.
Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d'un bien ».
Par exemple, le fait de prendre le train est un contrat. Il s'agit d'un accord de volontés entre deux parties : le voyageur et la SNCF, le transporteur. Chaque partie s'engage l'une envers l'autre : le voyageur a l'obligation de payer son billet (obligation de donner de l'argent), et la SNCF a l'obligation de transporter le voyageur à la destination prévue dans le délai convenu (obligation de faire).
• de gérer son patrimoine (contrat de vente d'un immeuble, par exemple).
Le contrat est un instrument fondamental pour l'organisation de la vie sociale, car les parties qui s'engagent dans un contrat sont soumises aux règles qu'elles ont fixées par consentement mutuel. C'est un principe essentiel énoncé par le Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s'obligent réciproquement l'une à l'égard de l'autre. Par exemple, le contrat de location est synallagmatique car le bailleur s'oblige à mettre le bien à disposition du locataire, et le locataire s'oblige à payer le loyer.
Le contrat est unilatéral lorsqu'il ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une des parties. Par exemple, dans le contrat de donation, seule le donateur a une obligation : délivrer le bien donné. Le contrat unilatéral est différent de l'acte juridique unilatéral : dans l'acte juridique unilatéral, une seule personne engage sa propre volonté, alors que dans le contrat unilatéral, l'accord de l'autre partie est nécessaire. Ainsi, dans le contrat de donation, l'accord du donataire (celui qui reçoit le don) est requis.
Le contrat à exécution instantanée s'exécute en une seule fois. Le contrat de vente est à exécution instantanée car il est exécuté par la remise du bien par le vendeur et le paiement du prix par l'acheteur.
Le contrat à exécution successive s'échelonne dans le temps. Une (ou plusieurs parties) est soumise à une obligation qui se répète dans la durée. C'est le cas du contrat de location, pour lequel le locataire doit payer le loyer tous les mois, ou le contrat de travail, pour lequel le salarié doit fournir le travail convenu et l'employeur verser le salaire régulièrement.
Dans le contrat de gré à gré, ou contrat de libre discussion, les modalités et le contenu du contrat sont librement déterminés par les parties.
Dans le contrat d'adhésion, une des parties impose à l'autre les différentes clauses du contrat. La liberté accordée à cette dernière se limite à accepter ou à refuser le contrat proposé. C'est en général la partie la plus puissante économiquement qui impose les clauses du contrat à l'autre partie : compagnie d'assurance, administration, employeur…
Un contrat collectif s'applique aux personnes qui se sont engagées, mais également à d'autres personnes qui ne se sont pas engagées personnellement. C'est le cas des conventions collectives, pour lesquelles des représentants d'employeurs et de salariés s'engagent pour tous les employeurs et les salariés d'un secteur.
Chacun est libre de choisir la personne avec laquelle il contracte.
Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat. C'est le grand principe de la liberté contractuelle.
Mais ce principe de la liberté contractuelle est souvent limité.
En effet, la loi oblige à passer un contrat. Un automobiliste a ainsi l'obligation de signer un contrat d'assurance. Un commerçant a l'obligation de vendre un produit ou un service à un consommateur (délit de refus de vente).
Par exemple, vous n'avez pas le choix du cocontractant pour la fourniture d'électricité, vous êtes obligé de contracter avec EDF.
Certains contrats sont réglementés, les contractants ne sont alors pas libres du contenu. C'est le cas, par exemple, du contrat de travail, soumis aux règles du droit du travail et à la réglementation sur le SMIC.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Le contrat est un mode d'expression et d'action essentiel de la personne au sein de la société.
Parce qu'il existe une grande variété de contrats, on peut les classer selon différents critères : contrats synallagmatiques ou contrats unilatéraux, contrats à exécution instantanée ou contrats à exécution successive, contrats de gré à gré ou contrats d'adhésion, contrats individuels ou contrats collectifs.
Le contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle, mais cette liberté est souvent limitée dans la réalité.
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