La propriété industrielle : brevet, marque
• Présenter les différents droits de propriété industrielle.
Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle.
Mais les droits de propriété industrielle constituent également une stimulation de la concurrence, car les concurrents veulent rattraper et dépasser l’entreprise titulaire des droits, ce qui favorise l’innovation.
Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence.
• qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents.
• ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
• être susceptible d’applications industrielles.
Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon.
• licite ;
• disponible (non utilisée par d’autres).
Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI.
Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé.
Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque.
Le brevet porte sur un procédé technique innovant.
La marque, quant à elle, porte sur un signe distinctif.
Pour être protégés, le brevet ou la marque doivent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela confère une protection contre toute contrefaçon, protection de 20 ans, non renouvelable pour le brevet et de 10 ans, renouvelable indéfiniment pour la marque.

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