La propriété industrielle : brevet, marque
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Objectifs :
• Définir le principe général de la
propriété industrielle.
• Présenter les différents droits de propriété industrielle.
• Présenter les différents droits de propriété industrielle.
Qu’est-ce qu’un droit de propriété
industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la
concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ?
Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la
protection donnée par ces droits à son
titulaire ?
Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle.
Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle.
1. Principe général de la
propriété industrielle
a. Restriction et stimulation de la concurrence
La propriété industrielle est un dispositif
qui permet de protéger de la concurrence
les produits d’une entreprise. Ainsi, une
entreprise ne peut pas copier les produits d’une
entreprise concurrente : les droits de
propriété industrielle sont donc une
restriction à
la concurrence.
Mais les droits de propriété industrielle constituent également une stimulation de la concurrence, car les concurrents veulent rattraper et dépasser l’entreprise titulaire des droits, ce qui favorise l’innovation.
Mais les droits de propriété industrielle constituent également une stimulation de la concurrence, car les concurrents veulent rattraper et dépasser l’entreprise titulaire des droits, ce qui favorise l’innovation.
b. Nature de la protection des droits de
propriété industrielle
Le titulaire d’un droit de propriété
industrielle bénéficie d’une
protection qui lui assure un droit
exclusif d’exploitation de la
création ou de l’invention
protégée.
Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence.
Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence.
2. Les différents droits de la
propriété industrielle
On distingue essentiellement deux
droits de propriété industrielle,
en fonction de leur objet :
• qui protège un procédé
technique innovant ;
• qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents.
• qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents.
a. Le brevet
Le brevet porte sur un procédé technique
innovant. Pour être brevetable,
l’invention doit à la fois :
Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon.
• être nouvelle ;
• ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
• être susceptible d’applications industrielles.
• ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
• être susceptible d’applications industrielles.
Pour obtenir un brevet, il faut effectuer une
formalité de dépôt à
l’INPI (Institut national de la
propriété industrielle). Le
dépôt a pour conséquence de rendre
public le procédé breveté.
Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon.
b. La marque
La marque porte sur un signe
distinctif. Pour être
protégée, la marque
doit être :
Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI.
Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé.
• différente des marques
existantes ;
• licite ;
• disponible (non utilisée par d’autres).
• licite ;
• disponible (non utilisée par d’autres).
Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI.
Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé.
L’essentiel
La propriété industrielle est un dispositif
permettant de protéger de la
concurrence les produits
d’une entreprise. Parce que les produits
protégés ne peuvent pas être
copiés, c’est une restriction
à la concurrence. Mais c’est aussi
une stimulation pour les entreprises concurrentes.
Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque.
Le brevet porte sur un procédé technique innovant.
La marque, quant à elle, porte sur un signe distinctif.
Pour être protégés, le brevet ou la marque doivent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela confère une protection contre toute contrefaçon, protection de 20 ans, non renouvelable pour le brevet et de 10 ans, renouvelable indéfiniment pour la marque.
Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque.
Le brevet porte sur un procédé technique innovant.
La marque, quant à elle, porte sur un signe distinctif.
Pour être protégés, le brevet ou la marque doivent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela confère une protection contre toute contrefaçon, protection de 20 ans, non renouvelable pour le brevet et de 10 ans, renouvelable indéfiniment pour la marque.
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