Fiche de cours
Les sources nationales
- Fiche de cours
- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
Objectif :
Répertorier et définir les différentes
sources nationales du droit. Déterminer les
autorités créatrices de ces sources.
Qu'entend-on par source du droit ? Quelles sont les
différentes formes que prennent ces sources ? Qui
détient le pouvoir d'élaborer ces
différentes sources du droit ?
On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. On parle de source nationale car l'autorité qui crée cette source du droit est française. Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines.
On en distingue deux catégories :
On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. On parle de source nationale car l'autorité qui crée cette source du droit est française. Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines.
On en distingue deux catégories :
• les sources principales, issues du pouvoir de
l’État ;
• les autres sources du droit.
• les autres sources du droit.
1. Les sources principales du droit
a. La Constitution
La Constitution est le
texte suprême de l’État de
droit. On dit qu'elle a une valeur
supra-légale (elle est au-dessus
des lois).
Elle se définit comme l'ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’État et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. C'est la Constitution qui fixe les règles relatives au président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
Depuis la Révolution de 1789, la France a connu 14 constitutions. La Constitution actuelle, instituant la Cinquième République, date du 4 octobre 1958. À cette Constitution, sont associés la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946 : ils ont également une valeur constitutionnelle, et contiennent l'affirmation des grandes libertés et des grands principes qui fondent notre système juridique.
Qui a rédigé la Constitution ?
L'établissement d'une Constitution a lieu à la naissance d'un État ou lors d'un événement qui entraîne une rupture avec le régime antérieur (révolution par exemple). La Constitution est élaborée par un organe à compétence spéciale, appelé Assemblée constituante. La Constitution de 1958 a ensuite été approuvée par référendum (son adoption est soumise à l'approbation de la majorité des citoyens).
Elle se définit comme l'ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’État et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. C'est la Constitution qui fixe les règles relatives au président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
Depuis la Révolution de 1789, la France a connu 14 constitutions. La Constitution actuelle, instituant la Cinquième République, date du 4 octobre 1958. À cette Constitution, sont associés la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946 : ils ont également une valeur constitutionnelle, et contiennent l'affirmation des grandes libertés et des grands principes qui fondent notre système juridique.
Qui a rédigé la Constitution ?
L'établissement d'une Constitution a lieu à la naissance d'un État ou lors d'un événement qui entraîne une rupture avec le régime antérieur (révolution par exemple). La Constitution est élaborée par un organe à compétence spéciale, appelé Assemblée constituante. La Constitution de 1958 a ensuite été approuvée par référendum (son adoption est soumise à l'approbation de la majorité des citoyens).
b. Les lois
Une loi est une
règle de droit votée par le
Parlement.
En France, le Parlement est bicaméral. Cela signifie que le Parlement se compose de deux chambres, la chambre des députés (ou Assemblée nationale) et le Sénat. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.
L'initiative d'élaborer une loi peut venir du Gouvernement (qui dépose un projet de loi), ou venir d'un sénateur ou d'un député (qui dépose une proposition de loi). Les projets et les propositions sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Sénat, pour examen. Il se produit alors une procédure de « navette » du texte entre les deux chambres, pour qu'elles se mettent d'accord.
En effet, pour que le texte soit définitivement adopté, il doit être voté dans les mêmes termes par ces deux assemblées. Une fois votée, la loi doit être promulguée (signée) par le président de la République, dans les quinze jours. Elle ne devient réellement applicable qu'après avoir été publiée au Journal officiel.
On distingue les lois ordinaires des lois constitutionnelles (ou organiques). Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, et sont adoptées après un parcours législatif spécifique : par référendum, ou par vote du Congrès (réunion des membres des deux chambres du Parlement).
En France, le Parlement est bicaméral. Cela signifie que le Parlement se compose de deux chambres, la chambre des députés (ou Assemblée nationale) et le Sénat. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.
L'initiative d'élaborer une loi peut venir du Gouvernement (qui dépose un projet de loi), ou venir d'un sénateur ou d'un député (qui dépose une proposition de loi). Les projets et les propositions sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Sénat, pour examen. Il se produit alors une procédure de « navette » du texte entre les deux chambres, pour qu'elles se mettent d'accord.
En effet, pour que le texte soit définitivement adopté, il doit être voté dans les mêmes termes par ces deux assemblées. Une fois votée, la loi doit être promulguée (signée) par le président de la République, dans les quinze jours. Elle ne devient réellement applicable qu'après avoir été publiée au Journal officiel.
On distingue les lois ordinaires des lois constitutionnelles (ou organiques). Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, et sont adoptées après un parcours législatif spécifique : par référendum, ou par vote du Congrès (réunion des membres des deux chambres du Parlement).
c. Les règlements
Le règlement se
définit comme une règle de droit
établie par le pouvoir exécutif, donc par
une autorité gouvernementale ou administrative.
Les règlements peuvent prendre la forme de
décrets, ou d'arrêtés.
Un décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi.
Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
Un décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi.
Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
d. Les ordonnances
Une ordonnance est une
règle de droit établie par le Gouvernement,
pour mener à bien son programme. Ce sont des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi, et le
Gouvernement doit demander l'autorisation de prendre des
ordonnances au Parlement, qui l'accorde pour un temps
limité.
2. Les autres sources nationales du droit
a. La jurisprudence
La jurisprudence
désigne l'ensemble des décisions prises par
les tribunaux et les cours. Elle est donc issue du
pouvoir judiciaire.
Dans la mesure où les lois et les règlements sont parfois « obscurs », le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent à lui lors d'un procès, il se fondera alors sur les décisions de justice qui ont été rendues antérieurement.
Le rôle de la jurisprudence consiste donc à interpréter les lois et à combler les éventuelles lacunes de celles-ci, elle est bien ainsi source du droit.
Dans la mesure où les lois et les règlements sont parfois « obscurs », le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent à lui lors d'un procès, il se fondera alors sur les décisions de justice qui ont été rendues antérieurement.
Le rôle de la jurisprudence consiste donc à interpréter les lois et à combler les éventuelles lacunes de celles-ci, elle est bien ainsi source du droit.
b. Les coutumes et usages
La coutume et les
usages sont des
règles de droit non écrites, qui se forment
par la pratique et la répétition des
mêmes comportements. Pour être reconnue en
tant qu'usage ou coutume, la règle doit
être à la fois ancienne, constante et
notoire, c'est-à-dire connue par tous. Son
caractère obligatoire vient de la combinaison de
deux éléments :
• un élément matériel :
le comportement est répété
suffisamment longtemps ;
• un élément psychologique : les personnes concernées sont convaincues de son caractère obligatoire.
Exemple de coutume : la femme utilise
le nom de son mari.
• un élément psychologique : les personnes concernées sont convaincues de son caractère obligatoire.
c. La doctrine
La doctrine est
l'ensemble des travaux et des études
effectués par les juristes dans leurs revues ou
leurs ouvrages, sur différents problèmes de
droit.
Elle est aussi constituée de l'enseignement dans les facultés de droit. La doctrine influence plus ou moins le législateur ou le juge, et permet au droit d'évoluer.
Elle est aussi constituée de l'enseignement dans les facultés de droit. La doctrine influence plus ou moins le législateur ou le juge, et permet au droit d'évoluer.
d. Les accords collectifs
Lorsqu'il y a négociation entre des syndicats
d'employeurs et de salariés pour fixer certaines
conditions de travail, et que la négociation
aboutit, les parties signent une convention ou un
accord collectif de travail.
Les conventions et accords collectifs peuvent faire l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail, ce qui les rend obligatoires pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée.
Les conventions et accords collectifs peuvent faire l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail, ce qui les rend obligatoires pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée.
e. Les décisions des Autorités
administratives indépendantes
Certains organismes, qu'on qualifie d'Autorités
administratives indépendantes, prennent des
décisions qui constituent des règles de
droit.
Ces autorités appartiennent à l'Administration, tout en restant autonomes, car elles disposent de moyens de fonctionnement qui leur sont propres, ce qui garantit leur impartialité. Elles ont pour mission d'encadrer des activités professionnelles très spécialisées.
Exemples d'Autorités administratives indépendantes :
Ces autorités appartiennent à l'Administration, tout en restant autonomes, car elles disposent de moyens de fonctionnement qui leur sont propres, ce qui garantit leur impartialité. Elles ont pour mission d'encadrer des activités professionnelles très spécialisées.
Exemples d'Autorités administratives indépendantes :
• Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA) ;
• Commission nationale informatique et libertés ;
• Conseil de la concurrence.
• Commission nationale informatique et libertés ;
• Conseil de la concurrence.
L'essentiel
Les règles de droit nationales sont issues de sources
très diverses :
- La Constitution, créée par une
Assemblée constituante ;
- Les lois, créées par le Parlement ;
- Les règlements, créés par le pouvoir exécutif ;
- Les ordonnances, prises par le Gouvernement ;
- La jurisprudence, ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours ;
- Les coutumes et usages, sources non écrites, créées par la pratique ancienne, répétée, et reconnue comme obligatoire de certains comportements ;
- La doctrine, ensemble des avis formulés par les juristes ;
- Les accords collectifs, créés par des groupements d'employeurs et de salariés ;
- Les décisions prises par les Autorités administratives indépendantes.
- Les lois, créées par le Parlement ;
- Les règlements, créés par le pouvoir exécutif ;
- Les ordonnances, prises par le Gouvernement ;
- La jurisprudence, ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours ;
- Les coutumes et usages, sources non écrites, créées par la pratique ancienne, répétée, et reconnue comme obligatoire de certains comportements ;
- La doctrine, ensemble des avis formulés par les juristes ;
- Les accords collectifs, créés par des groupements d'employeurs et de salariés ;
- Les décisions prises par les Autorités administratives indépendantes.
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