Les sources nationales - Cours de Droit Première pro avec Maxicours

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Les sources nationales

Objectif :
Répertorier et définir les différentes sources nationales du droit. Déterminer les autorités créatrices de ces sources.
Qu'entend-on par source du droit ? Quelles sont les différentes formes que prennent ces sources ? Qui détient le pouvoir d'élaborer ces différentes sources du droit ?

On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. On parle de source nationale car l'autorité qui crée cette source du droit est française. Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines.

On en distingue deux catégories :
• les sources principales, issues du pouvoir de l’État ;
• les autres sources du droit.
1. Les sources principales du droit
a. La Constitution
La Constitution est le texte suprême de l’État de droit. On dit qu'elle a une valeur supra-légale (elle est au-dessus des lois).
Elle se définit comme l'ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’État et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. C'est la Constitution qui fixe les règles relatives au président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Depuis la Révolution de 1789, la France a connu 14 constitutions. La Constitution actuelle, instituant la Cinquième République, date du 4 octobre 1958. À cette Constitution, sont associés la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946 : ils ont également une valeur constitutionnelle, et contiennent l'affirmation des grandes libertés et des grands principes qui fondent notre système juridique.

Qui a rédigé la Constitution ?
L'établissement d'une Constitution a lieu à la naissance d'un État ou lors d'un événement qui entraîne une rupture avec le régime antérieur (révolution par exemple). La Constitution est élaborée par un organe à compétence spéciale, appelé Assemblée constituante. La Constitution de 1958 a ensuite été approuvée par référendum (son adoption est soumise à l'approbation de la majorité des citoyens).
b. Les lois
Une loi est une règle de droit votée par le Parlement.

En France, le Parlement est bicaméral. Cela signifie que le Parlement se compose de deux chambres, la chambre des députés (ou Assemblée nationale) et le Sénat. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.

L'initiative d'élaborer une loi peut venir du Gouvernement (qui dépose un projet de loi), ou venir d'un sénateur ou d'un député (qui dépose une proposition de loi). Les projets et les propositions sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Sénat, pour examen. Il se produit alors une procédure de « navette » du texte entre les deux chambres, pour qu'elles se mettent d'accord.
En effet, pour que le texte soit définitivement adopté, il doit être voté dans les mêmes termes par ces deux assemblées. Une fois votée, la loi doit être promulguée (signée) par le président de la République, dans les quinze jours. Elle ne devient réellement applicable qu'après avoir été publiée au Journal officiel.

On distingue les lois ordinaires des lois constitutionnelles (ou organiques). Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, et sont adoptées après un parcours législatif spécifique : par référendum, ou par vote du Congrès (réunion des membres des deux chambres du Parlement).
c. Les règlements
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative. Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d'arrêtés.

Un décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi.

Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
d. Les ordonnances
Une ordonnance est une règle de droit établie par le Gouvernement, pour mener à bien son programme. Ce sont des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, et le Gouvernement doit demander l'autorisation de prendre des ordonnances au Parlement, qui l'accorde pour un temps limité.
2. Les autres sources nationales du droit
a. La jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours. Elle est donc issue du pouvoir judiciaire.

Dans la mesure où les lois et les règlements sont parfois « obscurs », le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent à lui lors d'un procès, il se fondera alors sur les décisions de justice qui ont été rendues antérieurement.

Le rôle de la jurisprudence consiste donc à interpréter les lois et à combler les éventuelles lacunes de celles-ci, elle est bien ainsi source du droit.
b. Les coutumes et usages
La coutume et les usages sont des règles de droit non écrites, qui se forment par la pratique et la répétition des mêmes comportements. Pour être reconnue en tant qu'usage ou coutume, la règle doit être à la fois ancienne, constante et notoire, c'est-à-dire connue par tous. Son caractère obligatoire vient de la combinaison de deux éléments :
• un élément matériel : le comportement est répété suffisamment longtemps ;
• un élément psychologique : les personnes concernées sont convaincues de son caractère obligatoire.

Exemple de coutume : la femme utilise le nom de son mari.
c. La doctrine
La doctrine est l'ensemble des travaux et des études effectués par les juristes dans leurs revues ou leurs ouvrages, sur différents problèmes de droit.
Elle est aussi constituée de l'enseignement dans les facultés de droit. La doctrine influence plus ou moins le législateur ou le juge, et permet au droit d'évoluer.
d. Les accords collectifs
Lorsqu'il y a négociation entre des syndicats d'employeurs et de salariés pour fixer certaines conditions de travail, et que la négociation aboutit, les parties signent une convention ou un accord collectif de travail.

Les conventions et accords collectifs peuvent faire l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail, ce qui les rend obligatoires pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée.
e. Les décisions des Autorités administratives indépendantes
Certains organismes, qu'on qualifie d'Autorités administratives indépendantes, prennent des décisions qui constituent des règles de droit.
Ces autorités appartiennent à l'Administration, tout en restant autonomes, car elles disposent de moyens de fonctionnement qui leur sont propres, ce qui garantit leur impartialité. Elles ont pour mission d'encadrer des activités professionnelles très spécialisées.

Exemples d'Autorités administratives indépendantes :
• Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
• Commission nationale informatique et libertés ;
• Conseil de la concurrence.
L'essentiel
Les règles de droit nationales sont issues de sources très diverses :
- La Constitution, créée par une Assemblée constituante ;
- Les lois, créées par le Parlement ;
- Les règlements, créés par le pouvoir exécutif ;
- Les ordonnances, prises par le Gouvernement ;
- La jurisprudence, ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours ;
- Les coutumes et usages, sources non écrites, créées par la pratique ancienne, répétée, et reconnue comme obligatoire de certains comportements ;
- La doctrine, ensemble des avis formulés par les juristes ;
- Les accords collectifs, créés par des groupements d'employeurs et de salariés ;
- Les décisions prises par les Autorités administratives indépendantes.

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