Le patrimoine des personnes juridiques - Cours de Droit Première pro avec Maxicours

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Le patrimoine des personnes juridiques

Objectif :
• Définir la notion de patrimoine.
• Déterminer les conséquences de la notion de patrimoine comme émanation de la personnalité.
Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne ? Toutes les personnes juridiques ont-elles un patrimoine ? Peut-on avoir plusieurs patrimoines ?
1. La notion de patrimoine
Le patrimoine d'une personne est l'ensemble des droits et des obligations de cette personne, appréciables en argent (ayant une valeur pécuniaire).
Autrement dit, il est l'ensemble des biens et des créances possédés par la personne (ACTIF), diminué des dettes de cette personne (PASSIF).

Exemple : Marie est propriétaire d'une maison d'une valeur de 100 000 euros, de meubles d'une valeur de 10 000 euros, d'argent en banque pour 1 000 euros, elle a une créance sur sa sœur de 5 000 euros (sa sœur lui doit 5 000 euros), elle doit 30 000 euros à la Société Générale, emprunt réalisé pour financer sa maison.
Son patrimoine est donc constitué d'un actif de 116 000 euros (maison + meubles + argent en banque + créance) diminué d'un passif de 30 000 euros (emprunt à la banque). Son patrimoine s'élève donc à 86 000 euros.

La notion de patrimoine est liée à la notion de personne juridique, ce qui lui donne les caractéristiques suivantes :
• une personne a nécessairement un patrimoine ;
• seule une personne a un patrimoine ;
• une personne a un patrimoine unique.
2. Une personne a nécessairement un patrimoine
Toute personne a obligatoirement un patrimoine qu'elle se constitue et qui varie tout au long de son existence. Même une personne criblée de dettes a un patrimoine.

Cela a pour conséquence qu'un patrimoine est intransmissible du vivant de la personne : celle-ci ne peut pas céder l'intégralité de son patrimoine à une autre personne avant son décès. Elle peut céder des éléments de son patrimoine (son droit de propriété sur un immeuble, par exemple), mais pas céder la totalité de son patrimoine.
3. Seule une personne a un patrimoine
Il faut être une personne pour avoir un patrimoine.
Cela signifie que les personnes morales, au même titre que les personnes physiques, ont un patrimoine.

Ce patrimoine est distinct de celui des membres qui composent cette personne morale. Cela a pour conséquence que les créanciers d'une personne morale ne peuvent pas, en principe, faire saisir les biens personnels d'un des membres pour être payés. 

Exemple : une banque a une créance sur une société, elle ne peut pas saisir la maison d'un associé pour se rembourser, elle ne peut que saisir les biens qui font partie du patrimoine de la société.
4. Une personne a un patrimoine unique
Si une personne a obligatoirement un patrimoine, elle n'en a qu'un seul, qui forme un tout : elle ne peut le dissocier en plusieurs patrimoines, ni dissocier l'actif du passif.
Les juristes qualifient le patrimoine « d'universalité de droit ».

Selon ce principe, une personne qui hérite n'est pas titulaire de deux patrimoines, mais le patrimoine de la personne décédée vient s'incorporer à son propre patrimoine.

Une conséquence de l'unicité du patrimoine concerne la personne qui crée une entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale, elle n'a donc pas de personnalité juridique, et donc pas de patrimoine propre.
Elle est un bien qui fait partie du patrimoine de l'entrepreneur, si bien qu'en cas de difficultés financières de l'entreprise, les biens personnels de l'entrepreneur pourront être saisis : le patrimoine est unique, alors les biens répondent des dettes.
L'essentiel
Le patrimoine est l'ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) d'une personne, évaluables en argent.

Toute personne, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, a nécessairement un patrimoine, qui se constitue et évolue tout au long de son existence.
Elle ne peut le transmettre dans son intégralité de son vivant. Le patrimoine est lié à une personne, et à toute personne correspond un patrimoine unique.

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