Le patrimoine des personnes juridiques
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• Déterminer les conséquences de la notion de patrimoine comme émanation de la personnalité.
Autrement dit, il est l'ensemble des biens et des créances possédés par la personne (ACTIF), diminué des dettes de cette personne (PASSIF).
Exemple : Marie est propriétaire d'une maison d'une valeur de 100 000 euros, de meubles d'une valeur de 10 000 euros, d'argent en banque pour 1 000 euros, elle a une créance sur sa sœur de 5 000 euros (sa sœur lui doit 5 000 euros), elle doit 30 000 euros à la Société Générale, emprunt réalisé pour financer sa maison.
Son patrimoine est donc constitué d'un actif de 116 000 euros (maison + meubles + argent en banque + créance) diminué d'un passif de 30 000 euros (emprunt à la banque). Son patrimoine s'élève donc à 86 000 euros.
La notion de patrimoine est liée à la notion de personne juridique, ce qui lui donne les caractéristiques suivantes :
• seule une personne a un patrimoine ;
• une personne a un patrimoine unique.
Cela a pour conséquence qu'un patrimoine est intransmissible du vivant de la personne : celle-ci ne peut pas céder l'intégralité de son patrimoine à une autre personne avant son décès. Elle peut céder des éléments de son patrimoine (son droit de propriété sur un immeuble, par exemple), mais pas céder la totalité de son patrimoine.
Cela signifie que les personnes morales, au même titre que les personnes physiques, ont un patrimoine.
Ce patrimoine est distinct de celui des membres qui composent cette personne morale. Cela a pour conséquence que les créanciers d'une personne morale ne peuvent pas, en principe, faire saisir les biens personnels d'un des membres pour être payés.
Exemple : une banque a une créance sur une société, elle ne peut pas saisir la maison d'un associé pour se rembourser, elle ne peut que saisir les biens qui font partie du patrimoine de la société.
Les juristes qualifient le patrimoine « d'universalité de droit ».
Selon ce principe, une personne qui hérite n'est pas titulaire de deux patrimoines, mais le patrimoine de la personne décédée vient s'incorporer à son propre patrimoine.
Une conséquence de l'unicité du patrimoine concerne la personne qui crée une entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale, elle n'a donc pas de personnalité juridique, et donc pas de patrimoine propre.
Elle est un bien qui fait partie du patrimoine de l'entrepreneur, si bien qu'en cas de difficultés financières de l'entreprise, les biens personnels de l'entrepreneur pourront être saisis : le patrimoine est unique, alors les biens répondent des dettes.
Toute personne, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, a nécessairement un patrimoine, qui se constitue et évolue tout au long de son existence.
Elle ne peut le transmettre dans son intégralité de son vivant. Le patrimoine est lié à une personne, et à toute personne correspond un patrimoine unique.
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