Les actes et les faits juridiques
Objectifs :
• Distinguer actes et faits juridiques, sources des
droits subjectifs.
• Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques
• Classer les faits juridiques en deux catégories.
Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ?
• Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques
• Classer les faits juridiques en deux catégories.
Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ?
1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits
subjectifs
Les droits subjectifs sont
les prérogatives dont peut se prévaloir une
personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs
reconnus à cette personne, qui lui permettent de
faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour
qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se
produise un événement particulier, et que cet
événement ait des conséquences
juridiques.
La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.
De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.
L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.
On distingue ainsi :
La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.
De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.
L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.
On distingue ainsi :
• les actes
juridiques, comportements accomplis avec la
volonté de modifier une situation juridique, il
s’agit donc de comportements volontaires dont les
conséquences juridiques sont
voulues ;
• les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
• les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
2. Les différentes catégories
d’actes juridiques
L’acte juridique est donc l’engagement
volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes,
dans l’objectif de modifier une situation
juridique.
On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte.
L’acte juridique peut être unilatéral : une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel en sont des exemples.
L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (acte juridique multilatéral). Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance…), ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).
Un acte juridique peut prendre la forme d’un document écrit, mais l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’un acte juridique soit valable : il suffit du consentement des parties, sauf pour les contrats solennels. Un contrat est appelé solennel lorsque la loi exige qu’il soit formalisé par un écrit. C’est le cas du contrat de vente d’un immeuble ou du contrat d’assurance, par exemple.
On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte.
L’acte juridique peut être unilatéral : une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel en sont des exemples.
L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (acte juridique multilatéral). Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance…), ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).
Un acte juridique peut prendre la forme d’un document écrit, mais l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’un acte juridique soit valable : il suffit du consentement des parties, sauf pour les contrats solennels. Un contrat est appelé solennel lorsque la loi exige qu’il soit formalisé par un écrit. C’est le cas du contrat de vente d’un immeuble ou du contrat d’assurance, par exemple.
3. Les différentes catégories de faits
juridiques
Le fait juridique est un événement qui
entraîne des conséquences juridiques non
voulues. Les faits juridiques sont très
variés, mais on peut les classer en deux grandes
catégories : les faits
juridiques involontaires et les faits juridiques
volontaires.
a. Les faits juridiques involontaires
Ce sont des événements indépendants de
la volonté de l’homme :
• événements de la vie de
l’individu, tels la naissance, la maladie, la
majorité, le décès ;
• événements physiques tels la foudre, une tempête, une inondation ;
• événements sociaux tels une guerre, une grève ;
• comportements non voulus, que sont les événements accidentels (une personne blesse un passant en le bousculant, par exemple).
• événements physiques tels la foudre, une tempête, une inondation ;
• événements sociaux tels une guerre, une grève ;
• comportements non voulus, que sont les événements accidentels (une personne blesse un passant en le bousculant, par exemple).
b. Les faits juridiques volontaires
Ce sont des comportements qui ont été voulus par leur
auteur (comportement intentionnel), mais qui
ont des effets juridiques que
l’auteur n’a pas
recherchés. C’est par exemple la
publication de propos mensongers pour nuire à une
personne : le comportement est volontaire, mais les
conséquences juridiques ne sont pas voulues
(versement de dommages-intérêts).
Une personne commet un vol : c’est un comportement volontaire, mais la peine de prison qui en est la conséquence n’est jamais voulue.
Une personne commet un vol : c’est un comportement volontaire, mais la peine de prison qui en est la conséquence n’est jamais voulue.
L’essentiel
Les droits subjectifs ont pour origine des
événements de la vie qui entraînent des
effets juridiques.
Parmi ces événements, on distingue l’acte juridique, qui est le comportement d’une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées.
Parmi ces événements, on distingue l’acte juridique, qui est le comportement d’une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées.
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