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Le recours au juge : la compétence des juridictions

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Objectif

- répertorier les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et leur compétence d’attribution ;
- définir la compétence territoriale des juridictions ;
- présenter les juridictions communautaires et internationales.

Quels sont les différents tribunaux compétents pour juger une affaire entre un citoyen et une administration ? Quelles sont les compétences de chaque juridiction civile et pénale de première instance ? Quelles sont les différentes voies de recours ? Selon quel critère géographique détermine-t-on le tribunal compétent ? Quelles sont les différentes juridictions communautaires et internationales ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est nécessaire de savoir devant quelle juridiction porter votre affaire : quelle est la juridiction compétente pour juger votre affaire ?

S’il s’agit d’un litige avec une administration, les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre administratif.

S’il s’agit d’un litige entre personnes ou s’il s’agit de sanctionner des infractions à la loi, les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre judiciaire.

Seront également étudiées les juridictions communautaires et internationales.

1. Les juridictions de l'ordre administratif

On distingue trois catégories de juridiction administrative :

- les tribunaux administratifs, qui sont saisis en première instance en cas de conflit entre un citoyen et l’administration, par exemple pour un refus de permis de construire ou une contestation relative aux impôts ;

- les cours administratives d’appel qui réexaminent les affaires, quand une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance ;

- le Conseil d’État, chargé de vérifier que les cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi ; il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État.

2. Les juridictions de l'ordre judiciaire

Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions compétentes pour régler les litiges entre personnes sont les juridictions civiles.

Pour sanctionner les infractions à la loi, ce sont les juridictions pénales.

a. Les juridictions civiles de première instance

La compétence de chaque juridiction civile est précisément définie :

- le tribunal de grande instance, chargé des affaires liées à la famille (divorce, filiation, succession…), des affaires civiles d’un montant supérieur à 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ;

- le tribunal d’instance, chargé des affaires civiles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et des affaires liées à la tutelle, aux baux d’habitation ;

- le juge de proximité, pour les petits litiges jusqu’à 4 000 € ;

- le tribunal de commerce, chargé des litiges entre commerçants ;

- le conseil de prud’hommes, chargé des litiges entre employeurs et salariés, nés à l’occasion de contrats de travail ou d’apprentissage.

b. Les juridictions pénales de première instance

Leur compétence dépend de la nature de l’infraction commise :

- le juge de proximité juge les infractions les moins graves (contraventions des quatre premières classes, telles qu’un stationnement impayé, un tapage nocturne…) ;

- le tribunal de police juge les contraventions plus graves que celles jugées par le juge de proximité ; ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à 1 500 € (3 000 €, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…) ;

- le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) ; il peut prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve) ou des peines d'amende ;

- la cour d'assises juge les infractions les plus graves, les crimes, comme le meurtre, le viol, le terrorisme, le vol à main armée… La cour d'assises peut prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité ; il existe une cour d’assises par département, elle présente la particularité d’être composée de trois juges professionnels et de neuf jurés qui sont des citoyens tirés au sort.

c. Les voies de recours

La cour d’appel est une voie de recours permettant à une partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue en premier ressort de voir son affaire réexaminée. Il existe 36 cours d’appel en France. Toutefois, l’appel n’est pas possible pour les affaires de faible importance. C’est le cas par exemple lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 € pour le tribunal d’instance ou de grande instance, ou, en matière pénale, pour les décisions du juge de proximité. On dit alors que le juge de première instance juge en premier et dernier ressort.

Depuis le 1^erjanvier 2001, les arrêts rendus par les cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel : c’est la cour d’assises d’un autre département, composée de trois juges et de douze jurés.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction française, il n’en existe qu’une en France. Elle est divisée en six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle.
Son rôle essentiel est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle ne rejuge donc pas l’affaire, mais elle étudie si toutes les règles de droit ont bien été appliquées. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le « pourvoi », ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

3. La compétence territoriale des juridictions

La nature du litige permet de définir la compétence d’attribution de la juridiction. Mais il convient également de déterminer la compétence territoriale, ou géographique.

En principe, le tribunal compétent géographiquement est le tribunal du domicile du défendeur. Ce choix est motivé par la présomption d’innocence du défendeur, et parce que c’est celui qui prend l’initiative d’un procès qui doit en subir les inconvénients.

Cette règle générale comporte des exceptions :

• en cas de litige sur un immeuble, le tribunal compétent est celui où l’immeuble est situé ;

• en matière délictuelle, le demandeur a le choix, il peut saisir le tribunal du lieu où s’est produit le dommage, ou le tribunal du domicile du défendeur ;

• en matière contractuelle, le demandeur a aussi le choix, il peut saisir le tribunal du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou encore le lieu du domicile du défendeur.

4. Les juridictions communautaires et internationales

a. Les juridictions communautaires

Il existe deux juridictions communautaires : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE).

La Cour de justice des communautés européennes est chargée de veiller au respect du droit européen, elle a pour fonction de régler les litiges entre les États membres ou entre l’Union et un État membre.

Le Tribunal de première instance des communautés européennes est compétent pour les recours formés par des personnes contre les institutions communautaires, dans des domaines tels que l’agriculture, la concurrence, les aides de l’État… Ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice des communautés européennes.

b. Les juridictions internationales

Elles sont très nombreuses, leurs missions sont variées. Il existe notamment :

• la Cour internationale de justice de la Haye, qui statue sur les litiges opposant des États, sur leurs frontières par exemple ;

• la Cour pénale internationale, qui a pour mission de juger les personnes accusées de crimes graves contre des communautés (génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité).

L'essentiel

La juridiction compétente lors d’un litige dépend de la nature du litige.

S’il s’agit d’un litige entre un particulier et une administration, les juridictions de l’ordre administratif comportent les tribunaux administratifs en première instance, des cours administratives d’appel en recours, et le Conseil d’État.
Les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les juges de proximité, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes sont les juridictions civiles de première instance ; les juges de proximité, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les cours d’assises sont les juridictions pénales de première instance.

Il y a une possibilité de recours devant une cour d’appel.
Un autre recours possible est la Cour de cassation, qui ne rejuge pas l’affaire mais contrôle la bonne application du droit.

En principe, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

Les deux juridictions communautaires sont la Cour de justice des communautés européennes et le Tribunal de première instance des communautés européennes.
Les juridictions internationales sont très nombreuses, avec des missions variées.