Fiche de cours

Le consommateur et la formation du contrat de consommation

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Objectifs :

- Définir la notion de consommateur et de contrat de consommation.
- Déterminer les objectifs du droit de la consommation.
- Présenter les dispositions juridiques qui protègent le consommateur à la formation du contrat.

Qu’est-ce qu’un consommateur pour le droit ? Dans quelle situation conclut-on un contrat de consommation ? Pourquoi existe-t-il un droit de la consommation ? Quelles dispositions particulières le droit de la consommation a-t-il prévues à la formation du contrat ?

Le droit de la consommation constitue une limite aux libertés économiques des entreprises, mais il a pour but essentiel d’assurer la protection des consommateurs.

1. La notion de consommateur et les objectifs du droit de la consommation

a. La notion de consommateur et le contrat de consommation

Un consommateur se définit par opposition à un professionnel. On considère qu’une personne est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat présentant un lien direct avec son activité professionnelle.
Un consommateur est donc une personne qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle.

Exemples : une personne qui achète un lave-linge pour son usage personnel est un consommateur. Un distributeur de matériel électroménager qui achète des lave-linge n’est pas un consommateur, c’est un professionnel.

Un contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur, il est donc soumis au droit de la consommation.

b. Les objectifs du droit de la consommation

Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.

2. Les dispositions juridiques protégeant le consommateur à la formation du contrat

Le contrat de consommation est en principe soumis à l’ensemble des règles applicables aux contrats : principe de la liberté contractuelle, principe de l’effet obligatoire des contrats.

Mais le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques pour adapter ces règles générales, afin de mieux protéger le consommateur.

a. L’obligation d’information du consommateur

Pour que le consommateur puisse donner son consentement libre et éclairé, le professionnel a l’obligation de l’informer sur les caractéristiques de son offre : prix, nature du bien ou du service. Cette information doit généralement être donnée par écrit.

La publicité est un outil d’information pour le consommateur, c’est pourquoi elle ne doit pas contenir d’informations inexactes. La publicité mensongère est donc interdite.

La publicité trompeuse l’est également : à l’inverse de la publicité mensongère, elle ne contient pas de contre-vérité, mais elle laisse croire au consommateur à l’existence d’un fait qui n’existe pas : effet bénéfique d’un produit alimentaire sur la santé, par exemple, sans mentionner les effets négatifs.

b. Le droit de réflexion ou de rétractation du consommateur

Dans certains contrats de consommation, le consommateur peut bénéficier d’un délai pour prendre sa décision, ou pour revenir dessus :

- Un délai de réflexion avant de donner son consentement est obligatoirement prévu dans certains achats à crédit.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, il existe un délai de réflexion de 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. La signature du contrat est interdite avant ce terme de 10 jours.

- Un délai de rétractation (droit de revenir sur l’accord donné, ce qui a pour effet d’annuler le contrat) est prévu pour le contrat de démarchage à domicile et le contrat de vente à distance : le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d’un contrat d’assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

L’essentiel

Un consommateur est une personne qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle. Un contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur.

Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur du fait du déséquilibre contractuel avec le professionnel.

Bien que soumis aux règles applicables aux contrats, le contrat de consommation bénéficie de règles protectrices pour le consommateur : obligation d’information du consommateur par le professionnel, droit de rétractation ou droit de réflexion du consommateur.

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