Le consommateur et la formation du contrat de consommation
- Déterminer les objectifs du droit de la consommation.
- Présenter les dispositions juridiques qui protègent le consommateur à la formation du contrat.
Le droit de la consommation constitue une limite aux libertés économiques des entreprises, mais il a pour but essentiel d’assurer la protection des consommateurs.
Un consommateur est donc une personne qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle.
Exemples : une personne qui achète un lave-linge pour son usage personnel est un consommateur. Un distributeur de matériel électroménager qui achète des lave-linge n’est pas un consommateur, c’est un professionnel.
Un contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur, il est donc soumis au droit de la consommation.
Mais le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques pour adapter ces règles générales, afin de mieux protéger le consommateur.
La publicité est un outil d’information pour le consommateur, c’est pourquoi elle ne doit pas contenir d’informations inexactes. La publicité mensongère est donc interdite.
La publicité trompeuse l’est également : à l’inverse de la publicité mensongère, elle ne contient pas de contre-vérité, mais elle laisse croire au consommateur à l’existence d’un fait qui n’existe pas : effet bénéfique d’un produit alimentaire sur la santé, par exemple, sans mentionner les effets négatifs.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, il existe un délai de réflexion de 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. La signature du contrat est interdite avant ce terme de 10 jours.
Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d’un contrat d’assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.
Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur du fait du déséquilibre contractuel avec le professionnel.
Bien que soumis aux règles applicables aux contrats, le contrat de consommation bénéficie de règles protectrices pour le consommateur : obligation d’information du consommateur par le professionnel, droit de rétractation ou droit de réflexion du consommateur.

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