La personnalité juridique et les deux catégories de personnes
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• Définir la personnalité juridique, et sa fonction en droit.
• Repérer le début et la fin de la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Qu’entend-on par « personnalité juridique » ? À quoi sert la personnalité juridique ?
On distingue deux sortes de personnes morales :
• les personnes morales de droit privé.
Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat…
Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif.
La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…).
La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus ; les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d’un sport, but humanitaire, artistique, etc.).
La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.
La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale.
L’existence d’une personnalité propre offre ainsi à ce groupement la possibilité de faire pour son propre compte des actes juridiques. La personne morale a un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes), distinct de celui des personnes qui l’ont créée.
• qu’il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n’a pas la personnalité juridique).
Exceptionnellement, un enfant conçu mais pas encore né peut avoir la personnalité juridique si c’est dans son intérêt, pour recevoir un héritage, par exemple. La personnalité juridique n’est confirmée que s’il naît vivant et viable.
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.
En cas de disparition lors d’un événement catastrophique (naufrage, tempête…), le décès est déclaré par un jugement.
Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.
La personnalité juridique d’une société débute avec l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).
Pour qu’une association acquiert la personnalité juridique, sa création doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture. Cette association n’aura la personnalité juridique que le jour de la parution au Journal officiel de la déclaration de sa création.
Un syndicat dispose de la personnalité juridique à partir du dépôt de ses statuts à la mairie.
Une personne morale peut disparaître (on parle de dissolution), pour plusieurs raisons :
• dissolution volontaire : les participants (associés d’une société, membres d’une association) décident de mettre fin à la personne morale ;
• dissolution judiciaire : un tribunal prononce la liquidation judiciaire, à cause d’infractions commises, ou plus fréquemment à cause de difficultés économiques.
La personnalité juridique se définit comme l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits, et à être soumise à des obligations.
Toute personne, à partir du moment où elle existe, a la personnalité juridique. Tout individu peut ainsi faire reconnaître ses droits et protéger ses biens, et la personnalité juridique donne à la personne morale la possibilité d’agir pour son propre compte.
L’existence de la personnalité juridique débute, pour la personne physique, à la naissance, et prend fin au décès.
Quant à la personne morale, la personnalité juridique débute par une déclaration à l’autorité publique : immatriculation au R.C.S. pour les sociétés, parution au Journal officiel pour une association déclarée. Elle prend fin avec la dissolution de la personne morale.
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