La personnalité juridique et les deux catégories de personnes

Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution.

Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Par exemple, trois amis se sont associés pour créer une société de services informatiques. Cette société est une personne morale.

On distingue deux sortes de personnes morales :
Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’État, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…).

Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat…

Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif.

La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…).

La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus ; les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d’un sport, but humanitaire, artistique, etc.).

À partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits (droit de propriété, droit de vote, droit d’agir en justice…), mais aussi à respecter des obligations (respect du droit du travail…).

La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.

Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale.

L’existence d’une personnalité propre offre ainsi à ce groupement la possibilité de faire pour son propre compte des actes juridiques. La personne morale a un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes), distinct de celui des personnes qui l’ont créée.

La personnalité juridique débute à la naissance de l’enfant, à condition :
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.

En cas de disparition lors d’un événement catastrophique (naufrage, tempête…), le décès est déclaré par un jugement.

Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.

Pour une personne morale, la naissance prend la forme d’une déclaration à l’autorité publique.

La personnalité juridique d’une société débute avec l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).

Pour qu’une association acquiert la personnalité juridique, sa création doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture. Cette association n’aura la personnalité juridique que le jour de la parution au Journal officiel de la déclaration de sa création.

Un syndicat dispose de la personnalité juridique à partir du dépôt de ses statuts à la mairie.

Une personne morale peut disparaître (on parle de dissolution), pour plusieurs raisons : La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, à une déclaration à la Préfecture pour les associations.