Fiche de cours

Les biens et leur classification

Lycée   >   Première STMG   >   Droit   >   Les biens et leur classification

  • Fiche de cours
  • Quiz et exercices
  • Vidéos et podcasts
Objectifs :
• Distinguer biens corporels et biens incorporels.
• Distinguer biens immeubles et biens meubles.
• Justifier l’intérêt de la distinction immeuble/meuble.

Qu’est-ce qu’un bien au sens juridique ? Comment différencier un bien corporel d’un bien incorporel ? Sur quels critères distingue-t-on les biens immeubles des biens meubles ? Quel est l’intérêt de cette distinction pour le droit ?
1. Biens corporels et biens incorporels
Dans le langage courant, un bien désigne une chose quelconque, c’est-à-dire un objet matériel.
 Dans le langage juridique, le bien signifie non seulement objet matériel, mais aussi un droit ayant une valeur pécuniaire.
On distingue ainsi les biens corporels des biens incorporels.

Les biens corporels sont des objets matériels qui servent à l’usage de l’homme et ont pour lui une valeur appréciable en argent : voiture, machine, maison, par exemple. Mais toute chose du langage courant n’est pas un bien : les choses communes, telles l’air, l’eau de la mer, la lumière du soleil, ne sont pas des biens, car elles ne peuvent appartenir à personne en particulier.

Les biens incorporels sont abstraits, ce sont les droits représentant eux-mêmes une valeur pécuniaire car ils permettent d’utiliser des choses ou d’obtenir certains avantages sur d’autres personnes. Ce sont essentiellement les droits réels accessoires, les droits personnels et les droits intellectuels.
2. Biens immeubles et biens meubles
Le critère pris en compte pour distinguer les immeubles des meubles est celui de la fixité du bien : un meuble est susceptible d’être déplacé, alors qu’un immeuble a une situation fixe dans l’espace.
a. Les biens immeubles
Trois catégories d’immeubles peuvent être distinguées.

Les immeubles par nature sont constitués par le sol, le sous-sol et tous les biens fixés dans le sol : les constructions, les arbres… Une cabane de jardin posée sur le sol n’est pas un immeuble. Par contre, les récoltes non coupées, les fruits non cueillis sur les arbres sont considérés comme des immeubles par nature.

Les immeubles par destination sont des meubles que le droit considère comme des immeubles en raison des liens qui les unissent à un immeuble :

• les immeubles par destination économique sont des meubles que le propriétaire d’un immeuble affecte à l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de cet immeuble.
Exemples : les machines dans une usine, l’ordinateur dans le bureau de la secrétaire, le tracteur dans une ferme…
 
• les immeubles par destination ornementale sont des meubles que le propriétaire d’un immeuble a fixés ou scellés pour décorer cet immeuble.
Exemples : boiseries, miroirs scellés au mur. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels, c’est-à-dire des droits qui s’appliquent à des immeubles : usufruit, hypothèque.
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en tirer des revenus (des fruits). L’hypothèque est un droit que peut prendre un créancier sur un immeuble du débiteur, pour garantir le paiement de la dette. Si la dette n’est pas payée à l’échéance, le créancier peut faire vendre l’immeuble et se payer sur le prix.
b. Les biens meubles
Ils se répartissent en meubles par nature, et meubles par détermination de la loi.

Les meubles par nature sont constitués par les biens qui peuvent se déplacer (animaux) ou être déplacés d’un lieu à un autre (voiture, table, caravane…).

Les meubles par détermination de la loi sont constitués par tous les droits qui ne portent pas sur des immeubles : droits de créance, droits intellectuels, parts de sociétés…
3. Intérêt de la distinction immeuble/meuble
Les règles de droit qui s’appliquent à un immeuble sont différentes de celles qui s’appliquent à un meuble.
a. Pour la vente des biens
Le transfert de propriété des immeubles nécessite la rédaction d’un acte notarié, qui doit être publié à la conservation des hypothèques.

Les ventes de meubles ne demandent aucune formalité. Il y a toutefois certaines exceptions, notamment pour la vente de bateaux, de fonds de commerce, d’avions.
b. Pour les tribunaux compétents
Pour un litige concernant un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble.

Pour un litige portant sur un meuble, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le défendeur est la personne qui, dans un procès, se défend contre le demandeur qui a engagé l’action en justice.
L'essentiel
En droit, un bien désigne un objet matériel, mais aussi tout droit ayant une valeur pécuniaire. Cette définition permet de distinguer les biens corporels, objets qui ont une existence physique et une valeur pécuniaire, et les biens incorporels, constitués des droits dépourvus de matérialité, mais ayant une valeur pécuniaire.
Une autre classification des biens s’effectue sur le critère de la fixité du bien : on distingue les biens immeubles des biens meubles.

On différencie trois catégories d’immeubles. Les immeubles par nature comprennent le sol, le sous-sol et tous les biens fixés au sol. Les immeubles par destination sont des meubles que le propriétaire affecte à un de ses immeubles, soit par destination économique, soit par destination ornementale. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels qui s’appliquent à des immeubles (usufruit, hypothèque). Les meubles se répartissent en meubles par nature, objets qui peuvent se déplacer ou être déplacés, et meubles par détermination de la loi, biens incorporels ne portant pas sur les immeubles.

Évalue ce cours !

 

Note 4.3 / 5. Nombre de vote(s) : 185

Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.

S’abonner

 

Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer

Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !

Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.

S’abonner

 

Des quiz pour une évaluation en direct

Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.

myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.

S’abonner

Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment

Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.

Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !

S’abonner

 

Des podcasts pour les révisions

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.

Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.

S’abonner

 

Des vidéos de cours pour comprendre en image

Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !

S’abonner

Découvrez le soutien scolaire en ligne avec myMaxicours

Plongez dans l'univers de myMaxicours et découvrez une approche innovante du soutien scolaire en ligne, conçue pour captiver et éduquer les élèves de CP à la terminale. Notre plateforme se distingue par une riche sélection de contenus interactifs et ludiques, élaborés pour stimuler la concentration et la motivation à travers des parcours d'apprentissage adaptés à chaque tranche d'âge. Chez myMaxicours, nous croyons en une éducation où chaque élève trouve sa place, progresse à son rythme et développe sa confiance en soi dans un environnement bienveillant.

Profitez d'un accès direct à nos Profs en ligne pour une assistance personnalisée, ou explorez nos exercices et corrigés pour renforcer vos connaissances. Notre assistance scolaire en ligne est conçue pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours éducatif, tandis que nos vidéos et fiches de cours offrent des explications claires et concises sur une multitude de sujets. Avec myMaxicours, avancez sereinement sur le chemin de la réussite scolaire, armé des meilleurs outils et du soutien de professionnels dédiés à votre épanouissement académique.

EXERCE-TOI EN T'ABONNANT

Fiches de cours les plus recherchées

Droit

Le droit de propriété

Droit

Les actes et les faits juridiques

Droit

Les contrats : principes et classification

Droit

Les contrats : formation, conditions de validité et nullité

Droit

Les contrats : effets et conséquences de l'inexécution

Droit

Les différentes sortes de responsabilité

Droit

La responsabilité civile délictuelle

Droit

La preuve des droits

Droit

Le recours au juge : les grands principes du système judiciaire

Droit

Le recours au juge : la compétence des juridictions