La capacité juridique
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• Déterminer si une personne physique est capable ou non.
• Identifier les personnes incapables et les différents régimes d'incapacité.
• Apprécier l'étendue de la capacité juridique d'une personne morale.
Elle se décompose en :
L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.
Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables.
Le mineur, en raison de son âge, a besoin d'être protégé. C'est pourquoi son incapacité d'exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui concernent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère, ou tuteur).
Au fur et à mesure qu'il grandit, le mineur peut exercer lui-même certains droits. Il peut accomplir seul des actes de la vie courante : acheter le pain, par exemple, mais pas une moto. À partir de 16 ans, il peut notamment signer un contrat de travail, adhérer à un syndicat, établir son testament. Il acquiert la pleine capacité juridique le jour de ses 18 ans.
Cas du mineur émancipé :
À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents ou du conseil de famille.
L'émancipation met fin à l'autorité parentale. Le mineur émancipé devient capable comme un majeur. Il existe toutefois des limites à cette pleine capacité juridique : il ne peut pas être commerçant, et il lui faut le consentement de ses parents pour son adoption.
En revanche, depuis la loi de mars 2005 destinée à combattre les mariages forcés, il est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes d'être majeur (âgé de 18 ans) pour se marier.
La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap :
• la curatelle (la justice nomme un curateur qui conseille et contrôle la personne incapable) ;
• la tutelle (la justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable).
Mais à la différence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité définie dans ses statuts.
Exemple : une société dont l'objet est l'exploitation d'un restaurant, ne peut faire commerce de matériel électroménager. C'est le principe de spécialité des personnes morales.
La personne morale a la capacité d'exercice, mais celle-ci est mise en œuvre par l'intermédiaire des organes qui dirigent cette personne morale (le gérant d'une société à responsabilité limitée, le PDG d'une société anonyme…).
Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs.
Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle.
La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d'une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales.
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