La capacité juridique
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Objectif :
• Définir la capacité juridique.
• Déterminer si une personne physique est capable ou non.
• Identifier les personnes incapables et les différents régimes d'incapacité.
• Apprécier l'étendue de la capacité juridique d'une personne morale.
• Déterminer si une personne physique est capable ou non.
• Identifier les personnes incapables et les différents régimes d'incapacité.
• Apprécier l'étendue de la capacité juridique d'une personne morale.
Qu'est-ce que la capacité juridique d'une
personne ? Toutes les personnes ont-elles cette
capacité juridique ? Comment des personnes qui en
sont privées peuvent-elles exercer leurs droits ?
Une personne morale dispose-t-elle de la capacité
juridique au même titre que les personnes
physiques ?
1. Définition de la capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être
titulaire de droits et à exercer ces droits
elle-même.
Elle se décompose en :
L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.
Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables.
Elle se décompose en :
• Capacité de
jouissance (c'est l'aptitude à
être titulaire de droits, par exemple
détenir le droit de propriété sur
une maison). C'est donc la possibilité de disposer
de droits garantis par les règles de droit.
• Capacité
d'exercice (c'est l'aptitude à exercer
les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la
maison que l'on possède). Pour diverses raisons,
le droit a prévu des restrictions à la capacité
juridique.
• Une incapacité de
jouissance consiste à priver une
personne de certains droits.
Exemple : les étrangers n'ont pas le droit de
vote.
L'incapacité de
jouissance ne peut pas
être totale,
mais seulement relative à certains
droits, sinon elle
aboutirait à la privation de la personnalité
juridique, ce qui
n'est pas possible depuis l'abolition de l'esclavage.
• Une incapacité
d'exercice ne retire pas à une personne
l'aptitude à être titulaire de droits, mais
la prive du droit de les exercer
elle-même.
Exemple : un enfant de 3 ans peut être
propriétaire d'un terrain (capacité de
jouissance car il possède des droits), mais il ne
peut pas le vendre lui-même (incapacité
d'exercice).
L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.
Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables.
2. Les personnes physiques incapables
Le droit distingue deux catégories
d'incapables : les mineurs, et les incapables majeurs.
a. Les mineurs
Selon l'article 388 du Code civil, un mineur est un individu de l'un ou l'autre sexe
qui n'a pas encore l'âge de 18 ans
accomplis.
Le mineur, en raison de son âge, a besoin d'être protégé. C'est pourquoi son incapacité d'exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui concernent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère, ou tuteur).
Au fur et à mesure qu'il grandit, le mineur peut exercer lui-même certains droits. Il peut accomplir seul des actes de la vie courante : acheter le pain, par exemple, mais pas une moto. À partir de 16 ans, il peut notamment signer un contrat de travail, adhérer à un syndicat, établir son testament. Il acquiert la pleine capacité juridique le jour de ses 18 ans.
Cas du mineur émancipé :
À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents ou du conseil de famille.
L'émancipation met fin à l'autorité parentale. Le mineur émancipé devient capable comme un majeur. Il existe toutefois des limites à cette pleine capacité juridique : il ne peut pas être commerçant, et il lui faut le consentement de ses parents pour son adoption.
En revanche, depuis la loi de mars 2005 destinée à combattre les mariages forcés, il est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes d'être majeur (âgé de 18 ans) pour se marier.
Le mineur, en raison de son âge, a besoin d'être protégé. C'est pourquoi son incapacité d'exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui concernent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère, ou tuteur).
Au fur et à mesure qu'il grandit, le mineur peut exercer lui-même certains droits. Il peut accomplir seul des actes de la vie courante : acheter le pain, par exemple, mais pas une moto. À partir de 16 ans, il peut notamment signer un contrat de travail, adhérer à un syndicat, établir son testament. Il acquiert la pleine capacité juridique le jour de ses 18 ans.
Cas du mineur émancipé :
À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents ou du conseil de famille.
L'émancipation met fin à l'autorité parentale. Le mineur émancipé devient capable comme un majeur. Il existe toutefois des limites à cette pleine capacité juridique : il ne peut pas être commerçant, et il lui faut le consentement de ses parents pour son adoption.
En revanche, depuis la loi de mars 2005 destinée à combattre les mariages forcés, il est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes d'être majeur (âgé de 18 ans) pour se marier.
b. Les incapables majeurs
En raison de leur état physique ou mental,
certaines personnes ont besoin que leurs
intérêts soient protégés.
Elles se voient retirer la totalité ou une
partie de leur capacité d'exercice :
ce sont les incapables
majeurs.
La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap :
La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap :
• la sauvegarde de justice (une personne
incapable est libre d'exercer ses droits, mais certains
actes qu'elle a passés peuvent être
annulés par les tribunaux) ;
• la curatelle (la justice nomme un curateur qui conseille et contrôle la personne incapable) ;
• la tutelle (la justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable).
• la curatelle (la justice nomme un curateur qui conseille et contrôle la personne incapable) ;
• la tutelle (la justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable).
3. La capacité juridique d'une personne morale
Tout comme la personne physique, la personne morale
a la capacité juridique qui lui permet
d'être titulaire de droits et de les mettre en
œuvre.
Mais à la différence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité définie dans ses statuts.
Exemple : une société dont l'objet est l'exploitation d'un restaurant, ne peut faire commerce de matériel électroménager. C'est le principe de spécialité des personnes morales.
La personne morale a la capacité d'exercice, mais celle-ci est mise en œuvre par l'intermédiaire des organes qui dirigent cette personne morale (le gérant d'une société à responsabilité limitée, le PDG d'une société anonyme…).
Mais à la différence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité définie dans ses statuts.
Exemple : une société dont l'objet est l'exploitation d'un restaurant, ne peut faire commerce de matériel électroménager. C'est le principe de spécialité des personnes morales.
La personne morale a la capacité d'exercice, mais celle-ci est mise en œuvre par l'intermédiaire des organes qui dirigent cette personne morale (le gérant d'une société à responsabilité limitée, le PDG d'une société anonyme…).
L'essentiel
La capacité juridique est l'aptitude d'une personne
à être titulaire de droits (capacité
de jouissance), et à exercer ces droits
(capacité d'exercice).
Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs.
Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle.
La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d'une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales.
Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs.
Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle.
La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d'une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales.
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