L'exécution du contrat de consommation et les associations de consommateurs
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Objectifs :
- Définir la notion de clause abusive et ses
conséquences juridiques.
- Répertorier les actions des associations de consommateurs.
- Répertorier les actions des associations de consommateurs.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Quels sont
les moyens d’action du consommateur victime
d’une clause abusive ? Quel est le rôle
de la Commission des clauses abusives ? Quelles sont
les différentes actions que mènent les
associations de consommateurs pour défendre
les intérêts
des consommateurs ?
Après la conclusion d’un contrat de consommation, le droit de la consommation veille à ce que le contrat ne contienne pas de clauses abusives. Des associations de consommateurs se sont constituées pour défendre les intérêts des consommateurs.
Après la conclusion d’un contrat de consommation, le droit de la consommation veille à ce que le contrat ne contienne pas de clauses abusives. Des associations de consommateurs se sont constituées pour défendre les intérêts des consommateurs.
1. Les clauses abusives
a. Définition
Le contrat est un accord entre deux parties, qui
définissent en principe leurs obligations
réciproques. Dans la réalité, le
contrat de consommation est un contrat
d’adhésion, dans lequel le professionnel
détermine seul le contenu (les différentes
clauses du contrat).
Le consommateur n’a pas la possibilité de négocier ces clauses. Un contrat dans lequel les clauses sont librement négociées par les parties est un contrat de gré à gré, ce qui n’est pas le cas du contrat de consommation.
Comme le consommateur n’a pas la possibilité de négocier, il faut étudier si certaines clauses ne sont pas abusives.
Le Code de la consommation donne une définition précise d’une clause abusive : « clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Si l’une des clauses du contrat accroît le déséquilibre au détriment du consommateur, elle peut être considérée comme une clause abusive.
Exemple : est considérée comme clause abusive, dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile, la prise en charge des frais de résiliation par le consommateur même sans faute de sa part.
Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive a la possibilité de saisir le juge. Si celui-ci déclare la clause abusive, elle est annulée et le consommateur est dispensé de la respecter.
Le consommateur n’a pas la possibilité de négocier ces clauses. Un contrat dans lequel les clauses sont librement négociées par les parties est un contrat de gré à gré, ce qui n’est pas le cas du contrat de consommation.
Comme le consommateur n’a pas la possibilité de négocier, il faut étudier si certaines clauses ne sont pas abusives.
Le Code de la consommation donne une définition précise d’une clause abusive : « clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Si l’une des clauses du contrat accroît le déséquilibre au détriment du consommateur, elle peut être considérée comme une clause abusive.
Exemple : est considérée comme clause abusive, dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile, la prise en charge des frais de résiliation par le consommateur même sans faute de sa part.
Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive a la possibilité de saisir le juge. Si celui-ci déclare la clause abusive, elle est annulée et le consommateur est dispensé de la respecter.
b. La Commission des clauses abusives
Il existe un organisme placé auprès du
ministre chargé de la Consommation : la
Commission des clauses abusives. Elle est
composée de magistrats, de représentants
de l’administration,
de représentants de professionnels et
de représentants d’associations
de consommateurs.
Elle a pour missions d’étudier si les clauses habituellement proposées aux consommateurs peuvent présenter un caractère abusif, d’émettre des recommandations pour obtenir la suppression ou la modification de ces clauses, de proposer les modifications réglementaires ou légales souhaitables.
Elle a pour missions d’étudier si les clauses habituellement proposées aux consommateurs peuvent présenter un caractère abusif, d’émettre des recommandations pour obtenir la suppression ou la modification de ces clauses, de proposer les modifications réglementaires ou légales souhaitables.
2. Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs contribuent à la
protection des consommateurs. Elles sont
créées par des consommateurs qui se
regroupent pour défendre leurs
intérêts et mieux assurer leur
représentation.
a. La défense des intérêts des
consommateurs
Pour défendre les intérêts de leurs
adhérents, elles développent
différentes actions :
- des actions de
formation, de conseils et
d’informations aux consommateurs ;
- la participation aux commissions qui traitent des problèmes de consommation : comité départemental de la consommation, Commission de surendettement, par exemple.
- la participation aux commissions qui traitent des problèmes de consommation : comité départemental de la consommation, Commission de surendettement, par exemple.
b. Les actions en justice
Lorsqu’elles sont agréées, les
associations de consommateurs peuvent participer à
des actions en justice :
- intervenir devant les
juridictions civiles pour soutenir un
consommateur lésé ;
- se porter partie civile (droit d’exercer une action en justice) s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs ;
- représenter plusieurs plaignants devants les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel ;
- demander au juge la suppression de clauses abusives dans des contrats de consommation.
- se porter partie civile (droit d’exercer une action en justice) s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs ;
- représenter plusieurs plaignants devants les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel ;
- demander au juge la suppression de clauses abusives dans des contrats de consommation.
Pour qu’une association de consommateurs soit
agréée, elle doit répondre
à différents critères :
- avoir une année d’activité
;
- justifier d’une activité effective et publique en vue de défendre les intérêts des consommateurs ;
- avoir un nombre suffisant d’adhérents ;
- être indépendante de toute activité professionnelle.
- justifier d’une activité effective et publique en vue de défendre les intérêts des consommateurs ;
- avoir un nombre suffisant d’adhérents ;
- être indépendante de toute activité professionnelle.
Les agréments sont accordés pour une
période de cinq ans par
arrêté ministériel
aux associations nationales et par
arrêté préfectoral
aux associations locales.
L'essentiel
Comme le contrat de consommation est un contrat
d’adhésion, le consommateur est en position
de faiblesse. Une clause est considérée
comme abusive si elle a pour objet ou pour effet de
créer un déséquilibre important entre les
droits et les obligations des parties
au contrat.
Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive peut saisir le juge. La Commission des clauses abusives étudie les clauses des contrats fréquemment conclus par les consommateurs et émettent des recommandations.
Les associations de consommateurs défendent les intérêts des consommateurs par des actions de conseils et de formations, et par des actions en justice lorsqu’elles sont agréées.
Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive peut saisir le juge. La Commission des clauses abusives étudie les clauses des contrats fréquemment conclus par les consommateurs et émettent des recommandations.
Les associations de consommateurs défendent les intérêts des consommateurs par des actions de conseils et de formations, et par des actions en justice lorsqu’elles sont agréées.
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