Hiérarchie et complémentarité des sources du droit - Cours de Droit Première pro avec Maxicours

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Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

Objectif :
Déterminer la hiérarchie des sources du droit, avec la primauté de la Constitution. Montrer la complémentarité de certaines sources.
Certaines règles de droit sont-elles supérieures à d'autres ? Certaines règles de droit viennent-elles en compléter d'autres ?

Comme les sources du droit sont très diverses, il est important d'ordonner les règles de droit entre elles, afin d'en assurer la cohérence.

Par exemple, toute loi votée par le Parlement doit être conforme à la Constitution, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être en contradiction avec une règle établie par la Constitution française.
La hiérarchie des sources du droit se présente dans l'ordre qui suit.
1. La Constitution
Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution de 1958, y compris la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette Constitution.

Le Conseil constitutionnel, composé de 9 membres, est chargé de vérifier la conformité à la Constitution des textes qui lui sont soumis. Il étudie obligatoirement les lois organiques (celles qui complètent ou modifient la Constitution).

Le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs, peuvent lui demander d'étudier la conformité d'une loi ordinaire ou d'un traité international.
2. Les traités internationaux et le droit communautaire
Les traités internationaux sont supérieurs aux lois françaises, et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux français. Ces traités sont applicables s'ils ont été ratifiés, et si les autres États signataires l'appliquent (principe de réciprocité).

Les traités non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés qu'après révision de celle-ci. Ce fut le cas, par exemple, du traité de Maastricht : il a fallu réviser la Constitution pour que le traité lui soit conforme.

Les lois ordinaires et les règlements internes doivent respecter les directives et règlements issus du droit communautaire : c'est le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. Les lois existantes contraires ne peuvent plus être appliquées, et de nouvelles lois incompatibles ne peuvent plus être votées.

La Cour de justice européenne est chargée de veiller à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'Union européenne. Elle vérifie, par exemple, que les tribunaux nationaux ne rendent pas des jugements différents sur une même question. La Cour de justice a son siège à Luxembourg, elle est composée d'un juge de chaque État membre.

On constate une importance croissante du droit communautaire par rapport au droit interne. Certains domaines de compétence ont été transférés aux institutions européennes : par exemple, les États n'ont plus aucune autonomie dans des domaines comme le droit de la concurrence ou la protection du consommateur. Les traités européens instituant l'Europe ont également prévu que certains domaines sont de la compétence exclusive des institutions européennes. C'est le cas, par exemple, de la politique agricole commune (PAC).

Mais pour un certain nombre de domaines, selon le principe de subsidiarité, les institutions européennes n'interviennent que si leur action peut être plus efficace que celle d'un État membre. Ce principe a pour but de préserver la compétence des États contre une intervention non justifiée, et d'éviter une dérive technocratique.
3. Les lois et les ordonnances
Les lois et les ordonnances ne sont applicables que si elles sont conformes aux sources du droit de niveau supérieur, c'est-à-dire conformes à la Constitution, aux traités internationaux et au droit communautaire.

Ainsi, le Parlement ne peut pas voter une loi qui viendrait en contradiction avec un traité international ratifié par la France, ni en contradiction avec un règlement ou une directive européenne, ni encore bien sûr avec la Constitution. Il en est de même des ordonnances prises par le Gouvernement.
4. Les règlements
Les règlements doivent être conformes aux lois et aux ordonnances, et à toutes les autres sources de niveau supérieur.
Les règlements viennent en général en complément d'une loi. La loi définit les grands principes, et les règlements précisent les modalités d'application.

Par exemple, dans le domaine de l'éducation, la loi intervient pour définir les principes fondamentaux. L'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et des arrêtés ministériels.
Les règlements sont eux-mêmes hiérarchisés : le décret est supérieur à l'arrêté ministériel, qui est  supérieur à l'arrêté préfectoral, lui-même supérieur à l'arrêté municipal.
5. Les autres sources du droit
Toute autre source du droit doit être conforme aux textes de niveau supérieur.

Ainsi, par exemple, une coutume ne peut être contraire à la loi. Un accord collectif entre employeurs et salariés ne peut contredire le Code du travail. Une décision prise par une Autorité administrative indépendante, comme la Commission nationale informatique et libertés, doit respecter les directives et règlements européens dans ce domaine.
L'essentiel
Les règles de droit sont ordonnées selon une hiérarchie, et toute règle de droit doit être conforme à une règle de droit de niveau supérieur.
Au sommet de la hiérarchie, se trouve la Constitution française.
Puis viennent les traités internationaux et le droit communautaire, suivent les lois et les ordonnances, les règlements, et enfin les autres sources du droit.

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