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L'obligation de transparence : contrainte supplémentaire pour la définition des stratégies

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Objectifs
  • Savoir que les organisations publiques ont une obligation de transparence concernant leur gestion et leurs comptes.
  • Comprendre que la transparence et le secret relèvent de choix stratégiques.
Points clés
  • La transparence peut relever d’une obligation pour les organisations publiques ou d’un choix stratégique pour les entreprises privées. L’action publique doit répondre aux exigences de la société et les citoyens ont un droit d’information.
  • Les entreprises privées ont des obligations de transparence, notamment en matière financière, mais peuvent faire le choix du secret pour maintenir ou acquérir un avantage concurrentiel.
Pour bien comprendre
  • Transparence
1. Le cadre de la transparence
a. Définition de la transparence
La transparence consiste à communiquer des données et des informations vers ses parties prenantes.

Toutefois, cette communication ne peut être totale et doit être contrôlée.
La nature des informations communiquées varient selon le type de parties prenantes. Toutefois, ce sont les informations sur le mode de gestion, la gouvernance et les informations financières qui vont être le plus concernées par cette obligation de transparence. En effet, que ce soient les parties prenantes internes (salariés, dirigeants…) ou externes (fournisseurs, actionnaires…), ce sont les indicateurs de performance qui vont être le plus sollicités pour être communiqués.

Exemple
Pour une association et une organisation publique, ce sont les informations relatives à la bonne gouvernance qui vont être concernées par la transparence.
b. Transparence et parties prenantes

Il faut tout d’abord identifier les acteurs qui vont bénéficier ou être impactés par la transparence des organisations.
En matière financière, que l’entreprise soit cotée ou non, la transparence est obligatoire auprès de l’État et de ses représentants.

Exemple
L’impôt sur le revenu pour les salariés est prélevé dorénavant directement sur les fiches de paie. Ceci a obligé les entreprises à récupérer les données fiscales de leurs salariés. La transparence a alors été une nécessité pour la mise en place de cette réforme sur la collecte de l’impôt.

Lorsque l’entreprise est cotée, les actionnaires exigent une transparence sur la gestion et les résultats de l’organisation, car ils souhaitent obtenir la rémunération de leurs risques, c’est-à-dire le fait d'avoir investi dans l’entreprise. Il en va de même pour les associations. Les individus qui ont fait des dons souhaitent s’assurer que leur argent sera bien utilisé pour réaliser les missions imparties. Le choix des missions doit alors être justifié et correspondre aux valeurs de l’association.

La transparence est une obligation pour les organisations publiques que ce soit envers leur principal financeur, l’État, ou envers leurs usagers, les citoyens. Le fondement de cette obligation est ancien et posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
La société finance les organisations publiques par le paiement de l’impôt. Elle élit des représentants pour être gouvernée. Ceux-ci sont donc redevables d’informations et de transparence.

2. Les enjeux de la transparence
a. Secret et avantage concurrentiel

Le secret peut constituer un avantage concurrentiel. L’entrepreneur, lorsqu’il a innové, souhaite entourer son œuvre de secret. En effet, s’il divulgue son innovation avec son procédé de fabrication, il ne bénéficiera pas des fruits de son innovation et de l’avantage concurrentiel qu’elle lui procure. C’est la raison pour laquelle le législateur a choisi d’encadrer la transparence en permettant le dépôt des innovations, ce qui permet leur protection. Il s’agit alors d’une transparence sécurisée et protégeant les intérêts de toutes les parties prenantes.

Le secret est aussi un argument de communication notamment pour les associations qui sont à la recherche de dons, legs ou encore de mécénat pour se financer. Pratiquer la transparence permet alors de justifier l’usage des fonds récoltés et inciter aux dons.

Les entreprises privées ont aussi intérêt à cette transparence car elle est de plus en plus exigée par leurs parties prenantes et notamment leurs clients, qui sont à la recherche d’entreprises ayant des valeurs et des pratiques de gestion responsables. C’est une opportunité pour créer de la valeur, si elle est utilisée en argument de vente.

Exemple
Communiquer sur l’histoire d’une entreprise, ses actions de mécénat, participe à créer un lien avec le consommateur et peut permettre de l’attirer et le fidéliser. Le développement de la communication institutionnelle est en lien direct avec cette exigence de transparence de la part des clients et autres parties prenantes.
b. La transparence entre danger et nécessité

La transparence a cependant ses limites et doit être circonscrite à un périmètre maitrisable par l'organisation. L’exemple de Wikileaks, et de la fuite de données confidentielles d’un État, illustre le danger de cette transparence sans limite. Ainsi, pour les organisations publiques, certaines informations parce qu’elles peuvent déséquilibrer l’économie, la sécurité ou même la nation et la vie privée des citoyens doivent rester confidentielles et être maintenues dans le secret.

Pour les entreprises privées, les dangers du piratage de données expliquent cette nécessité d’encadrer la transparence. De plus, toutes les données ne peuvent être communiquées, car certaines sont interdites de diffusion.

Exemple
Les données relatives à la vie privée et collectées par certaines entreprises lorsqu’un individu passe commande sur internet : référence bancaire ou encore numéro de carte d’identité ou de sécurité sociale.

En outre, les informations et données récoltées par les organisations sur les ménages sont réputées secrètes, sauf consentement d’utilisation et de diffusion par l’intéressé et dans la limite fixée par la loi et encadrée par le CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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