Le cadre juridique - Maxicours

Le cadre juridique

Objectifs
  • Comprendre que le statut juridique dépend des motivations de l’entrepreneur et fixe le cadre juridique d’une organisation.
  • Distinguer les principaux statuts juridiques des entreprises.
Points clés
  • Un groupe organisé devient une organisation lorsque celui-ci s’inscrit dans un cadre juridique.
  • Celui-ci correspond au statut juridique choisi par l’entrepreneur et dépend de ses motivations.
Pour bien comprendre
  • Cadre juridique
  • Organisation
  • Statut juridique

Une organisation existe à partir du moment où elle a déposé ses statuts au RCS – Registre du Commerce et des Sociétés. Cet enregistrement lui donne une capacité juridique, c’est-à-dire qu’elle peut alors accomplir des actes juridiques (exemple : établir des contrats). Le statut juridique correspond à la structure juridique de l’organisation.

1. Comment choisir une structure juridique ?
a. La responsabilité limitée et illimitée

Certains statuts juridiques (exemples : SARL, SAS) permettent de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports. C’est-à-dire qu’en cas de dettes ou de faillite, l’associé ne perdra que le montant de son capital investi dans la société, qu’il soit en numéraire ou en nature. Les biens personnels de l’associé sont donc protégés, ce qui constitue une motivation pour les créateurs d’entreprise.

D’autres statuts obligent à une responsabilité illimitée (exemple : entreprise individuelle). C’est-à-dire qu’en cas de faillite ou de dettes, les biens personnels pourront être saisis pour s’acquitter des paiements. Le patrimoine de l’entrepreneur et de son entreprise sont confondus.

b. Le nombre d’associés

Si l’entrepreneur est seul, il pourra choisir les statuts suivants : EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Si la société est créée à plusieurs, d’autres statuts sont possibles : SA (société anonyme), SARL (société anonyme à responsabilité limitée), SAS (société par action simplifiée) ou SNC (société en nom collectif). Le nombre d’associés pourra alors varier et augmenter, sauf dans la SARL où il ne peut dépasser 100.

c. La prise de décision

Dans une organisation la prise de décision peut être :

  • à l’unanimité : tous les associés doivent donner leur accord pour une décision stratégique, comme un investissement important par exemple.
  • fixée par les statuts : les associés vont déterminer les règles pour la prise de décision, dès la création de l’entreprise.
  • à la majorité simple : la décision sera prise si elle recueille 50 % au moins des votes des actionnaires.
  • ou assumée par l’associé seul.

Les caractéristiques de cette prise de décision dépendent, elles aussi, du statut juridique.

d. La motivation financière

Certains statuts juridiques obligent à un capital social minimum, c’est-à-dire que l’associé devra apporter un montant minimum en numéraire au moment de sa création.

En revanche, d’autres statuts permettent d’avoir un capital social fixé librement.

2. Quelles sont les caractéristiques des principaux statuts juridiques ?
a. Entreprise individuelle

La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée et en tant que travailleur non salarié, il bénéficie d’une plus faible protection sociale.
C’est un statut adapté pour les artisans notamment car, comme son nom l’indique, une seule personne est nécessaire pour créer la société.

b. SARL

En 2016, l’INSEE estime que 40 % des entreprises créées en France ont ce statut.

Elle est constituée de 2 associés minimum et 100 maximum, ceux-ci ont une responsabilité limitée à leurs apports. Le capital social est fixé librement par les associés.

Le mode de prise de décision est précisé dans les statuts.
Le dirigeant est appelé gérant.

c. SAS

Cette forme juridique est de plus en plus choisie car elle est simple à créer, ne nécessite pas de capital social minimum et le dirigeant a un statut d’assimilé salarié.

Le dirigeant est le président de la SAS.

La responsabilité est limitée aux apports.

d. SA

2 associés minimum sont nécessaire et le capital social est au minimum de 37 000 €. L’avantage pour cette société est de pouvoir faire appel à l’épargne et être cotée.

La prise de décision est à majorité simple. C’est le statut principal des sociétés cotées en bourse.

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