L'existence d'un lien de subordination et ses effets
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Quels sont les effets et les conséquences de l’existence du lien de subordination ?
Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 novembre 1996, la jurisprudence définit la subordination juridique qui détermine la qualification de salarié à partir de trois critères convergents : « des tâches effectuées sur instructions et ordres du donneur d'ordre ; lequel donneur d’ordre peut contrôler l'activité du prestataire ; et peut sanctionner disciplinairement les manquements ». Ainsi sera considérée comme exerçant une activité salarié la personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération.
Exemple : employé dans tertiaire, ouvrier, etc.
A l’inverse, le travailleur indépendant se caractérise par l’absence de lien de subordination. Celui-ci effectue un travail à la demande d’autrui pour son propre compte, sous sa maîtrise personnelle, en assumant tous les risques inhérents.
Exemple : médecin, architecte, entrepreneur individuel, etc.
La qualité de travailleur indépendant sera présumée dès lors que :
• une immatriculation est exercée auprès de l’organisme compétent (exemple : registre du commerce, répertoire des métiers, urssaf, etc.) ;
• l’activité est conforme à celle qui a été déclarée.
Cependant, lorsque l’existence d’un lien de subordination est caractérisée, le juge judiciaire pourra requalifier la relation de travail. Ainsi, la qualité de salarié pourra être reconnue à celui qui en apporte la preuve.
Exemple : des horaires précis et imposés, la détermination d’un lieu de travail précis, etc.
• Indépendamment du fait que le code du
travail ne donne aucune définition au contrat
de travail, son existence suppose la réunion
de trois éléments
fondamentaux : une prestation de travail, le
versement d’un salaire, et, un lien de
subordination entre l’employeur et le
salarié.
Une fois ces conditions réunies, le contrat de
travail existe de plein droit et nul ne peut en
écarter les effets ; chaque partie devra
respecter ses obligations.
Exemples :
- l’employeur devra verser la
rémunération prévue, respecter la
législation mais aussi, le cas
échéant, la convention collective ou les
usages de la profession, etc.
- le salarié devra exécuter personnellement
le travail convenu, respecter les clauses du contrat
telles que les clauses de non-concurrence ou de
mobilité, etc.
Le contrat de travail est considéré comme
étant synallagmatique (c'est-à-dire
bilatéral), onéreux et à
exécution successive. Il peut être assujetti
à une période d’essai où
chacune des parties peut le rompre de sa propre
initiative.
• Face à la mondialisation des
échanges et des flux, à la concurrence, le
droit du travail est en constante évolution
et doit sans cesse s’adapter au contexte
économique et social.
Ce droit s’applique essentiellement au travail
subordonné (salarié) dans le domaine
privé, le secteur public en étant exclu. Il
a pour vocation de protéger le salarié
et d’améliorer ses relations avec son
employeur. Cependant, à la vue de la
diversité des sources du droit en cette
matière (lois, règlements, jurisprudence,
conventions collectives, usages professionnels), ce droit
est devenu d’une très grande
complexité. C’est pourquoi un travail de
recodification, à droit constant, et de
simplification de ce droit a été entrepris.
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