Les sources du droit et les décisions de justice (interprétation de la loi, création du droit) - Maxicours

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Les sources du droit et les décisions de justice (interprétation de la loi, création du droit)

Objectif :
Découvrir les sources du droit et plus particulièrement la jurisprudence.
Être jugé fait partie des droits fondamentaux garantis par la loi. Pour juger, le droit se réfère à ses sources :

• les sources internationales du droit français (traités internationaux et droit communautaire ou européen) ;
• les sources nationales du droit (les textes de droit fondamentaux : le bloc constitutionnel, la loi, les règlements, décrets, arrêtés, circulaires) ;
• les autres sources nationales du droit : la jurisprudence, la doctrine, la coutume. Toutes ces normes juridiques sont hiérarchisées pour être cohérentes (des normes internationales jusqu’aux coutumes et usages.)

Toutefois il ne peut exister de norme précise répondant à chaque situation inédite ou particulière, donc la loi est interprétée, le droit est créé, les décisions prises par les hautes juridictions privées ou publiques composent la jurisprudence.

Les juges ne peuvent refuser de juger, il leur faudra nécessairement prononcer une décision de justice.
 
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
(Article 4 du Code civil)
1. Les sources du droit
Les décisions de justice s’appuient sur l’ensemble des lois existantes issues des différentes sources.
a. Les sources internationales
Les traités (bilatéraux, multilatéraux) ;
Le droit communautaire (traités, règlements et directives européens).
b. Les sources nationales
La Constitution
La Constitution est le texte suprême de l'État de droit. On dit qu'elle a une valeur supra-légale.
La Constitution actuelle, instituant la Ve République, date du 4 octobre 1958. À cette Constitution sont associés la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946.
Les textes qui composent la Constitution possèdent également une valeur constitutionnelle, et contiennent l'affirmation des grandes libertés et des grands principes qui fondent notre système juridique.

• Les lois
Une loi est une règle de droit votée par le Parlement. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.

• Les règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative.

Le décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi.

L’arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).

L’ordonnance est une règle de droit établie par le Gouvernement, pour mener à bien son programme.

La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services.

• La jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions prises par les tribunaux. Elle est donc issue du pouvoir judiciaire. Elle est composée prioritairement des décisions des plus hautes juridictions, c’est-à-dire la Cour de Cassation et le Conseil d’État, et à un degré moindre des décisions des juridictions de rang inférieur.

• Les coutumes et les usages
La coutume et les usages sont des règles de droit non écrites qui se forment par la pratique et la répétition des mêmes comportements. Pour être reconnue, la règle doit être à la fois ancienne, constante et notoire. Cette règle a joué un rôle important dans l’Ancien droit ; actuellement, elle peut aider à interpréter la loi tout comme elle peut la compléter. Mais la coutume ne peut ni détruire ni modifier la loi en vigueur.

Exemples de coutumes :
Les hauteurs de clôture entre voisins, le respect de la parole donnée...

• La doctrine
La doctrine est l'ensemble des travaux et des études effectués par les juristes et les universitaires sur différentes questions de droit. La doctrine influence plus ou moins le législateur ou le juge, et permet au droit d'évoluer.
2. Une source de droit particulière : la jurisprudence
Si la loi est générale, elle doit cependant s’appliquer à chacun dans sa diversité (âge, parcours personnel, histoire individuelle…) mais aussi à des situations différentes.
En outre, la société évolue dans différents domaines : éthique, social, économique, politique, technologique… La justice se doit d’accompagner ces évolutions en s’adaptant, tout en conservant ses valeurs fondamentales.

Les magistrats, dont le rôle est capital, sont donc parfois amenés à interpréter la loi dans un souci d’équité et de justice.

Par exemple, en l’absence de loi spécifique à un cas très particulier, les magistrats, en vertu du fait qu’ils sont obligés de juger (article 4 du Code civil) peuvent être amenés à s’inspirer de lois concordantes, proches du cas à traiter, tout en gardant l’esprit de la loi et en restant fidèles aux intentions du législateur, de la doctrine.
La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d’appliquer le droit. Il demeure cependant qu'un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence.
L'essentiel
On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. Les traités internationaux, la Constitution, la loi, la jurisprudence, la coutume et l’usage ainsi que la doctrine sont les sources du droit national.

La jurisprudence
est une source particulière dans la mesure où elle se compose de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, priorité étant accordée aux décisions (arrêts) des hautes juridictions. Il arrive que les lois soient peu adaptées ou imprécises, obscures et que le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent à lui lors d'un procès ; il pourra dans ce cas s’inspirer des décisions de justice qui ont été rendues antérieurement.
Le rôle de la jurisprudence consiste donc à interpréter les lois ou à les compléter.

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